Le Maire de la commune de Ressons le Long,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-7 à L 2213-15 et R2213-2 à R2213-57, L 2223-1 à L 2223-46 et R 2223-1 à R 2223-132,
Vu les délibérations du Conseil municipal fixant les tarifs des concessions et toutes autres dispositions de sa compétence,
Vu le règlement des cimetières de Ressons le Long qu’il convient de modifier pour tenir compte des évolutions intervenues dans la réglementation, et de l’extension du cimetière.
Considérant que ce règlement doit arrêter les mesures générales de police destinées à assurer la salubrité, la sécurité, et la décence dans l’enceinte des cimetières de la ville, rappeler et préciser les conditions d’attribution des concession, les règles concernant les inhumations et exhumations ainsi que celles applicables aux travaux réalisés par les concessionnaires et les entreprises habilitées auxquelles ils font appel.
ARRETE
Préambule
La commune de Ressons le Long n’assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres.
Elle ne possède pas de chambre funéraire, de caveau d’attente, ni de site d’incinération.
La quasi-totalité de la mission de service public est assurée par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de services bénéficiaires d’une habilitation délivrée en application de l’art. L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exigée par la loi 93.23 du 8 janvier 1993.
La loi précitée prévoit qu’un règlement municipal peut être adopté par le conseil Municipal dans le respect des règles du règlement national des Pompes Funèbres, afin de définir les modalités d’information des familles et les obligations particulières des régies, entreprises, services ou associations.
Le règlement rappelle également les conditions d’application du code des assurances en matière de financement en prévision d’obsèques.
Le règlement proposé pour la commune de Ressons le Long donne des indications d’intérêt général.
CHAPITRE I : ORGANISATION DU SERVICE DES CIMETIERES
CHAPITRE II : POLICE DES CIMETIERES
CHAPITRE III : INHUMATIONS
CHAPITRE IV : EXHUMATIONS
CHAPITRE V : CONCESSIONS
5.1 Caveaux et pleine terre
5.2 Columbarium
5.3 Jardin du souvenir
CHAPITRE VI : CONSTRUCTIONS, REPARATIONS ET ENTRETIEN SUR LES CONCESSIONS
CHAPITRE I : ORGANISATION DU SERVICE DES CIMETIERES
ARTICLE 1 : Affectation des cimetières
Les cimetières communaux de Ressons le Long sont dénommés « Ancien Cimetière » (AC), rue de Villers et « Nouveau Cimetière » (NC), rue de l’église. Les deux cimetières communiquent entre eux.
Ils sont affectés
- Aux inhumations en caveaux ou concessions de pleine terre
- Au columbarium
- A la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Ils sont affectés aux personnes suivantes :
- Personnes ayant droit à une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu du décès,
- Personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu du décès, dans la mesure où une concession se trouve vacante,
- Personnes décédées sur le territoire de la commune après accord du maire.
ARTICLE 2 : Plan
Un plan des cimetières est déposé aux cimetières et à la mairie.
ARTICLE 3 : Registre de suggestions et réclamations
Un registre de suggestions et réclamations est à la disposition du public en mairie. Seules les observations comportant les nom et adresse de leur auteur seront prises en compte et feront l’objet d’une réponse.
CHAPITRE II : POLICE DES CIMETIERES
ARTICLE 4 : Horaires d’ouverture
Les cimetières ne sont pas fermés et restent donc accessibles à n’importe quelle heure de la journée.
Les inhumations et exhumations, ainsi que les travaux sur les concessions, ne peuvent avoir lieu qu’entre 7h30 et 18h30, du lundi au samedi.
Les travaux sur les concessions sont interdits les dimanches et jours fériés, sauf lorsqu’il s’agit de petits travaux d’entretien effectués par les familles.
ARTICLE 5 : Comportement dans les cimetières
Les personnes qui visitent le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux.
ARTICLE 6 : Interdictions diverses
Il est notamment interdit :
- De se livrer à des manifestations bruyantes telles que chants, musique, etc.
- De fouler les terrains servant aux sépultures,
- D’escalader les murs de clôture
- De couper, arracher ou détériorer les arbres, fleurs ou plantes,
- D’enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les tombes,
- De dégrader les monuments,
- De se livrer, à l’intérieur, à des opérations photographiques et cinématographiques sans autorisation municipale et accord des familles
- De déposer sur les allées des plantes, arbustes, fleurs fanées, signes funéraires ou tout autre objet retiré des tombes. Ces objets doivent être déposés dans les bacs à ordures réservés à cet usage.
- En règle générale, de ne pas respecter la mémoire des morts.
D’autre part, l’accès des cimetières est interdit aux enfants de moins de 15 ans non accompagnés, aux personnes en état d’ivresse, aux animaux non tenus en laisse, aux véhicules non autorisés.
ARTICLE 7 : Objets provenant des tombes
Il est interdit à quiconque de déplacer ou de sortir du cimetière des objets provenant d’une tombe sans avoir obtenu l’autorisation préalable du maire. Les objets de souvenir, d’ornementation ou d’embellissement devenant partie intégrante des concessions, les contrevenants pourront faire l’objet de poursuites.
ARTICLE 8 : Véhicules autorisés
Peuvent circuler dans l’enceinte des cimetières les véhicules de transport de corps des entreprises de pompes funèbres agréées.
De même, dans le but de faciliter le transport de matériaux lourds par les entreprises, les petits véhicules pourront y pénétrer sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’Administration municipale.
ARTICLE 9 : Offres de service
Nul ne pourra faire tant à l’intérieur des cimetières qu’aux abords de ceux-ci, aucune offre de service au public.
Les ventes de fleurs et articles funéraires à l’occasion ne peuvent être que autorisé par un arrêté du maire. La demande doit parvenir à la Mairie un mois au moins à l’avance.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Les concessionnaires ou leurs ayants droits sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.
ARTICLE 11 : Pose d’affiches
Il est interdit d’apposer des affiches ou signes distinctifs sur les murs et portes du cimetière autres que ceux émanant de l’administration.
ARTICLE 12 : Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules aux abords des cimetières n’est autorisé que sur les emplacements aménagés à cet effet.
Le stationnement des caravanes, camping cars et poids lourds est interdit sur les parkings et aire d’accès des cimetières.
CHAPITRE III – INHUMATIONS
ARTICLE 13 : Autorisation d’inhumation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans l’autorisation d’inhumation dans un cimetière de la commune délivrée par le Maire de Ressons le long. Elle ne peut être établie tant que l’autorisation de fermeture de cercueil n’a pas été délivrée par l’officier d’état civil de la commune de décès ou de dépôt du corps.
ARTICLE 14 : règles applicables à toutes les inhumations
Lorsque la demande d’inhumation est présentée dans les cinq dernières années de validité de la concession, l’autorisation d’inhumer n’est accordée que si la concession est renouvelée par anticipation.
Lorsqu’une autorisation d’inhumation est demandée dans une concession de plus de trente ans qui a cessé d’être entretenue, et présente des signes de dégradation manifeste, l’autorisation d’inhumation ne sera délivrée que sur présentation d’un devis de remise en état et d’un engagement du concessionnaire ou de ses ayants droit à faire réaliser les travaux.
ARTICLE 15 : Inhumations en concessions particulières
Pour les inhumations dans les concessions particulières, les familles devront prévenir les services municipaux 24 heures au moins avant les obsèques.
Dans les concessions en pleine terre il est permis de placer successivement plusieurs corps à la condition qu’un délai de cinq ans minimum soit observé entre chaque inhumation (cependant, s’il a été procédé à un creusement dit «profond» lord de la première inhumation, la deuxième peut être effectuée sans délais). Le dernier cercueil devra toujours être placé à une profondeur minimum de 1,50m. Les fosses ont 80 centimètres de largeur et sont distantes les unes des autre de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
L’orientation et la taille des monuments devront respecter l’alignement des caveaux voisins.
ARTICLE 16 : Inhumations sans concession
Un espace est réservé à l’inhumation des défunts pour les quels il n’a pas été acquis de concession. La durée d’occupation est fixée à 5 ans. L’inhumation ne pourra avoir lieu que dans des cercueils en bois à l’exclusion de toute autre matière (exception faite pour les personnes décédées de maladie contagieuse et pour lesquelles un cercueil particulier est imposé par la loi).
CHAPITRE IV – EXHUMATIONS
ARTICLES 17 : Demandes d’exhumations
Les exhumations ou réinhumations autre que celles ordonnées par autorité de justice ne peuvent avoir lieu sans autorisation du Maire. La demande devra être présentée au service cimetière de la Mairie.
Ces opérations devront être effectuées par des entreprises habilitées par la Préfecture.
La demande doit être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord des membres de la famille, l’autorisation d’exhumation ne sera délivrée qu’après décision favorable du tribunal d’Instance.
ARTICLE 18 : Date et heure des exhumations
Les dates des exhumations sont fixées conjointement par les services municipaux et l’entreprise de pompes funèbres chargée des travaux, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité des familles.
L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et du maire ou de son représentant
ARTICLE 19 : Désinfection
Conformément à la réglementation en vigueur, des mesures de désinfection sont prises lors des exhumations.
ARTICLE 20 : exhumations par autorité de Justice
Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par autorité de justice qui pourront avoir lieu aux dates et heures indiquées par ladite autorité.
CHAPITRE V – CONCESSIONS
5.1 Caveaux et pleine terre
ARTICLE 21 : affection des terrains des cimetières
Les terrains des deux cimetières comprennent des concessions (30 ans ou 50ans) et un secteur réservé aux inhumations sans concession.
Dans le nouveau cimetière
Le columbarium (15 ou 30 ans)
Le jardin du souvenir pour la dispersion des cendres
ARTICLE 22 : Prix d’acquisition des concessions
Aucune concession ne peut être attribuée sans le versement d’un capital. Le montant de ce capital est fixé, et révisé lorsque cela est nécessaire, par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 23 : demande et acte de concession
Les familles désirant obtenir une concession devront formuler une demande à la mairie en précisant le nombre de personnes destinées à cette concession. Ces demandes peuvent également être déposées par une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille. Dès l’acquisition ou le renouvellement, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur au jour de la demande.
Toute concession donnera lieu a un acte administratif qui sera rédigé en trois exemplaire : le premier revient au concessionnaire, le deuxième aux archives de la commune et le troisième est destiné au receveur municipal.
En cas de déménagement, le concessionnaire ou ses ayants droits devra aviser la mairie de sa nouvelle adresse, afin de pouvoir être contacté en cas de nécessité.
ARTICLE 24 : attribution et affectation des concessions
Les places sont concédées par la mairie dans la continuité de celles précédemment attribuées, et en fonction de considérations techniques liées en particulier à la nature du sol des cimetières. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’enplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
En outre, dans le nouveau cimetière, l’emplacement de la concession acquise n’est attribué qu’à la construction de l’ouvrage.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte donc pas de transfert de propriété.
Les terrains concédés ne peuvent être l’objet de ventes ou de transactions par le concessionnaire.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession, ou effectuer des travaux (creusement, construction, entretien ou ornementation) que dans le respect du présent règlement.
Les concessions de cases de columbarium sont prévues pour recevoir une ou plusieurs urnes selon leur taille.
ARTICLE 25 : Inhumations dans les concessions
Sans disposition particulière, les concessions sont dites «de famille», et ne pourront servir qu’à l’inhumation des parents, conjoints ou alliés de concessionnaires.
Toutefois, sur autorisation spéciale du Maire, les concessionnaires pourront être admis à inhumer dans leurs concessions les corps de personnes auxquelles les attachaient des liens d’affection ou de reconnaissance.
Le titulaire de la concession peut également exclure expressément certains membres de sa famille et prévoir que seules certaines personnes pourront y être inhumées.
ARTICLE 26 : Délimitation des concessions
Toutes les places sont délimitées exactement sur le terrain et numérotées par les services municipaux.
L’administration ne peut être tenue responsable des erreurs ou empiètement résultant du fait de travaux exécutés par les concessionnaires.
Un espace incessible de 30 cm sépare les concessions.
ARTICLE 27 : Superficie des concessions
Les concessions attribuées ont une superficie uniforme de 3,60m², soit une longueur de 2,40m et une largeur de 1,50m.
ARTICLE 28 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période respective moyennant une redevance au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut le terrain concédé fera retour à la commune de Ressons le Long qui pourra le concéder à nouveau, mais il ne sera repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalles de ces deux années les concessionnaires ou les ayants droit pourront user de leur droit de renouvellement. Dans ce cas, la nouvelle période partira de la date d’expiration de la
précédente.
ARTICLE 29 : Reprise des concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut, conformément aux dispositions du code général des Collectivités Territoriales, constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et/ou des familles.
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
ARTICLE 30 : Rétrocession de concessions
Les concessions étant hors commerce, les rétrocessions feront obligatoirement l’objet d’un acte passé entre le Maire et le concessionnaire.
ARTICLE 31 : Reprise d’emplacements affectés aux sépultures sans concession
Les terrains dans lesquels sont faites les inhumations sans concession pourront être repris cinq ans après les inhumations.
ARTICLE 32 : Objets abandonnés sur les sépultures
Au moment de la reprise du terrain concédé et après expiration des délais légaux, les monuments, pierres, entourage et objets quelconques provenant soit des concessions particulières, soit d’emplacements sans concession et non réclamés, seront présumés abandonnés et, à ce titre, seront employés à l’entretien et à l’amélioration du cimetière ou détruits.
5.2 Columbarium
ARTICLE 33 : Attribution
Il n’est pas admis de réservation de case. Elles seront attribuées à l’inhumation.
ARTICLE 34 : Ouverture de case, inhumation ou exhumation d’urne
Toute ouverture de case, inhumation ou exhumation d’urne doit faire l’objet d’une demande, et d’une autorisation du maire. Aucune inscription ne peut être placée sur les plaques d’identification sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
ARTICLE 35 : Les plantations ne sont pas autorisées
Aucun fleurissement, aucun article funéraire ou objet divers ne sont acceptés sur ou au pied des columbariums. Une tolérance est admise pour les fleurs naturelles le jour de l’inhumation et le jour de la toussaint.
ARTICLE 36 : Gravure ou plaque d’identification
Une plaque d’identification laiton ou bronze peut être placée sur la façade de la case du columbarium.
ARTICLE 37 : Ouverture des cases
L’ouverture des cases peut être effectuée, après autorisation du maire, par l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille, ou à défaut par les services techniques de la ville.
5.3 Jardin du souvenir
ARTICLE 38 : Jardin du souvenir
Le jardin du souvenir est un espace vert planté, aménagé et entretenu par la commune, toute dispersion de cendre fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie et d’une notification sur le registre dans les services municipaux.
Aucun fleurissement, aucun article funéraire ou objet divers ne peuvent être déposés dans le jardin du souvenir. Une tolérance est admise pour les fleurs naturelles le jour de la dispersion des cendres et celui de la Toussaint.
CHAPITRE VI – CONSTRUCTIONS, REPARATIONS ET ENTRETIEN SUR LES CONCESSIONS
ARTICLE 39 : autorisations préalables de travaux sur les concessions
Nul ne pourra construire, démolir ou réparer des monuments funéraires, ni en règle générale exécuter un travail quelconque dans les cimetières sans en avoir fait la demande d’autorisation préalable à la Mairie.
La demande de travaux sera adressée par écrit, suffisamment à l’avance, et devra comporter de façon lisible tous les renseignements concernant la concession, le descriptif des travaux prévus, la date de début et de fin des travaux.
Elle vaudra engagement de respecter l’alignement, les niveaux et les cotes indiqués par les services techniques de la ville, de ne déborder en aucun cas les quatre cotés de l’emprise de concession, de ne causer aucun dommage aux monuments et sépultures avoisinants, et de remettre les lieux (particulièrement les allées) en parfait état après les travaux.
Aucun travail ne devra commencer avant réception de l’autorisation du maire. Dans les jours suivants la date prévue de fin des travaux, la mairie s’assurera de leur bonne exécution. Une mise en demeure pourra être adressée à l’entreprise afin d’obtenir l’achèvement des travaux ou la réparation des dommages.
ARTICLE 40 : entretien courant
Le concessionnaire est responsable de l’entretien (nettoyage, désherbage, etc.) de sa concession.
ARTICLE 41 : Construction sur les concessions
Pour le maintien de la sécurité, du bon ordre et de la décence dans les cimetières, on ne pourra placer sur les concessions que des pierres plates dites dalles tumulaires, et des pierres droites dites pierres tombales dont la hauteur ne devra pas dépasser 2m. Les inscriptions portées devront être respectables.
ARTICLE 42 : Plantations
Les plantations d’arbres ou arbustes sont interdites en pleine terre sur les concessions. Les fleurissements ne doivent pas dépasser les limites du terrain concédé.
ARTICLE 43 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 44 : Information concessionnaire
Ce règlement est consultable en mairie, un exemplaire pourra être remis à chaque concessionnaire.
ARTICLE 45 : Publication et exécution du présent règlement
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à :
Monsieur le sous-préfet de Soissons,
Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de Villers-Cotterêts et de Vic sur Aisne.
A Ressons le Long, le 22 juin 2011
Le Maire,
Nicolas REBEROT
A signaler aux entrepreneurs
Les entreprises devront prévoir des protections suffisantes pour le gâchage de mortier lorsque celui-ci sera entrepris dans le cimetière. A la fin des travaux, les entrepreneurs seront tenus de faire évacuer les déblais. Les dépôts de matériaux ou de terre de toute nature ne sont pas autorisés dans l’enceinte du cimetière. Le lavage des outils est interdit aux fontaines du cimetière.
L’orientation et la taille des monuments devront respecter l’alignement des caveaux voisins.
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