COMMUNE DE LA FRESNAIS 009/2013

N° 009/2013
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DU CIMETIÈRE


Commune de LA FRESNAIS
Le Maire de la commune de LA FRESNAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :
L.2213-7 à L2213-15 ; L.2223-1 à L2223-18-4 ; R2213-2 à R2213-50 et R2223-1 à R2223-23-4,
Vu le nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R.610-5,
Vu l’arrêté du 3 février 1987, relatif au règlement du cimetière de la commune de LA FRESNAIS,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

A R R E T E

Article 1er : Abrogation
L’arrêté municipal du 3 février 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 2 : Destination
La sépulture dans le cimetière communal est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,
- Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,
- Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et inscrits sur la liste électorale de celle-ci.



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Article 3 : Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
- Les terrains communs affectés gratuitement pour 10 ans, à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,
- Les concessions pour fondation de sépultures privées pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne dont les tarifs et les durées sont votés par le Conseil Municipal.

Article 4 : Droit à concession
Dans la mesure où la commune de LA FRESNAIS dispose de terrains suffisants, pourront obtenir une concession funéraire dans les cimetières, les personnes désignées à l’article 2. La concession pourra recevoir des cercueils et des urnes funéraires.

Article 5 : Choix de l’emplacement
Il peut être attribué aux personnes désignées à l’article 2 des concessions par anticipation dans le cimetière à l’exclusion des cases de columbarium. Les emplacements seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.


TITRE 1 : LES CONCESSIONS


Article 6 : Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance.
1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.
Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance.
Le concessionnaire est le régulateur du droit à l’inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.
Les familles ont le choix entre :
Une concession individuelle : pour le concessionnaire ou une personne expressément désignée.
Une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droits (dans ce cas la règle est dite « du 1er mourant »),
Une concession nominative : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais avec des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou des ayant(s) droit(s) direct(s).

2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans la limite du présent règlement et sous réserve d’autorisation du Maire.

3) Un héritier peut devoir justifier de sa qualité et de ses droits par la production d’un certificat d’hérédité délivré par un notaire ; il n’utilisera cette concession en faveur de parents ou alliés étrangers à la concession, qu’avec le consentement écrit de tous les ayants droits à la concession.


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4) Les terrains concédés doivent être délimités et tenus en bon état d’entretien et de propreté par le concessionnaire ou ses héritiers et les ouvrages tenus en bon état de conservation et de solidité. Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Maire, une mise en demeure sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droits. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.
Dans le cas d’un achat pour caveau, les travaux de construction doivent être réalisés immédiatement.

5) Les produits utilisés pour l’entretien des sépultures doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

6) En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la mairie de ses nouvelles coordonnées.

Article 7 : Types de concession
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivantes :
- Concessions perpétuelles (uniquement section E.N, allée D, emplacements n° 15, 16, 17 et 18)
- Concessions cinquantenaires
- Concessions trentenaires
- Concessions de cases de columbarium d’une durée de 10 ou 20 ans
- Jardin du souvenir d’une durée de 10 ans

Article 8 : Acquisition de concession
L’acquisition d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son coût auprès de la mairie. Le tarif des concessions est fixé par le Conseil Municipal. Il est susceptible d’être révisé chaque année.

Article 9 : Registre des concessions, de dépôt d’urnes
Un registre est tenu à la Mairie, il mentionne, pour chaque sépulture, les nom, prénom et domicile des personnes inhumées, la date du décès, celle de l’inhumation, ainsi que la date, la durée et le numéro de la concession et son implantation sur le plan général. Sur le registre, après chaque inhumation, sont notées les autres opérations éventuellement effectuées : exhumations, réunions de corps. Un registre particulier est tenu pour la dispersion des cendres.

Article 10 : Dimensions de concession et profondeur de fosse
L’étendue superficielle de terrain pour une concession (perpétuelle, cinquantenaire, trentenaire) est de 2 m2, soit 2 m x 1 m. Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0.40 m dans tous les sens (inter tombes). Cet espace inter-tombal, domaine public de la commune est de sa responsabilité. La pose d’une dalle de pieds par un concessionnaire ou ses héritiers peut y être autorisée.
• La profondeur maximum d’une fosse est de 2,50 m soit l’équivalent de trois cercueils complets sauf cas exceptionnel.
• Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire de 1 m.
• Pour l’inhumation d’un cercueil la profondeur de la fosse est au moins de 2 m.

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• Les urnes sont déposées à ras de terre et repérées dans la fosse afin d’éviter d’être heurtées lors de travaux pour une inhumation ultérieure

Article 11 : Renouvellement
Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les frais de timbre et d’enregistrement pour les concessions perpétuelles sont à la charge du concessionnaire. Le renouvellement se fait normalement à la date d’échéance. Il est réalisable également pendant une période de deux ans après la date d’expiration de la concession par le concessionnaire lui-même ou ses héritiers (le Maire peut accepter le renouvellement par un tiers étranger, ce dernier n’aura cependant aucun droit sur la dite concession). Si dans la période de cinq années avant l’échéance, il est procédé à une nouvelle inhumation, le concessionnaire est tenu de renouveler la concession et ce sur la base du tarif en vigueur au moment de l’opération. Le point de départ de la nouvelle concession est celui d’expiration de la concession précédente.

Article 12 : Non-paiement
Toute concession non payée est considérée comme terrain commun et l’emplacement récupéré au bout de 10 ans.

Article 13 : Non-renouvellement
En cas de non renouvellement à l’échéance des deux ans le terrain sera repris par la commune. La commune n’est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de la notifier à l’ex-concessionnaire ou ses ayants droits, ni de les informer de la date d’exhumation. Les ossements seront ré-inhumés dans l’ossuaire. A défaut pour les familles de réclamer les objets funéraires leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal. Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.
En ce qui concerne les columbariums, à défaut de renouvellement, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procéderont à la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet. La ou les urnes seront détruites après dispersion des cendres.

Article 14 : Etat d’abandon
Les concessions de plus de trente ans constatées à l’état d’abandon peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise selon les articles L2223-17 et L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Article 15 : Transmission
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort :
• De son vivant le concessionnaire peut par acte notarié (Art du Code Civil) donner sa concession. Dans ce cas un acte de substitution est ratifié par le Maire.
• Elle peut être également transmise par voie de succession.
Une concession déjà utilisée même si les corps ont été exhumés ne peut être donnée à un étranger à la famille.
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit.



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Article 16 : Conversion
Les concessions temporaires, trentenaires, peuvent être converties en concessions de plus longue durée. Il est déduit du prix de la nouvelle concession une somme calculée en fonction du temps restant à courir jusqu’à l’expiration de la première concession.

Article 17 : Rétrocession
La commune pourra accepter la rétrocession d’une concession dans les conditions suivantes : Le terrain ou la case de columbarium devra être libre de tout corps ou/et de toute urne cinéraire.
• En aucun cas, il ne sera remboursé par la commune le prix des caveaux.
• Seul le concessionnaire de son vivant peut rétrocéder sa concession.
• Les rétrocessions seront consenties à titre gratuit.


TITRE 2 : LES INHUMATIONS

Inhumation en terrain commun


Article 18 : Dispositions générales
Le terrain ordinaire est destiné à l’inhumation des défunts conformément à l’article L 2223-3 du CGCT. La mise à disposition de ce terrain est fixée à 10 ans. Chaque emplacement ne peut recevoir qu’un seul corps.

Article 19 : Dallage en terrain commun
Aucun monument (pierre tombale, stèle…) ne peut être construit sur les sépultures en terrain ordinaire. Il sera placé uniquement une simple dalle et des signes funéraires dont l’enlèvement est facilement opéré lors des reprises. L’alignement donné par les services de la mairie devra être respecté.

Article 20 : Reprise de l’emplacement commun
A l’expiration du délai de 10 ans, l’administration municipale ordonnera la reprise desdits terrains. L’arrêté de reprise sera publié, conformément au C.G.C.T. et porté à la connaissance du public par voie d’affichage.
Les familles feront enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placés sur les sépultures.
A l’expiration de ce délai, l’administration des cimetières procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés et reprendra possession du terrain. Les restes mortels seront pris en charge par les services municipaux, le Maire pourra faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt . Le curage de la fosse devra être effectué jusqu’à la terre vierge.


Inhumation en terrain concédé


Article 21 : Définition de la concession
Le cimetière est divisé en carrés. Les concessions sont disposées par rang et numérotées à partir d’une allée en bordure de carré.
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Article 22 : Affectation des concessions
Les titres de concessions accordées par l’autorité municipale sont délivrés par la mairie dont dépend le cimetière. Ils précisent le nom du concessionnaire, le type de concession, sa nature, ses dimensions, sa durée et sa date d’expiration, le numéro de la concession et son emplacement dans le cimetière, enfin son coût.
Les registres des concessions sont tenus par la mairie.

Article 23 : Matérialisation des sépultures
La famille est tenue de matérialiser l’emplacement de terrain concédé.

Article 24 : Autorisations
En application des articles R.2213-17 et R.2213-31 du C.G.C.T., aucune inhumation ne sera effectuée sans l’autorisation du Maire.
L’autorisation de fermeture de cercueil et le cas échéant l’autorisation d’inhumation seront remises à la mairie avant l’inhumation. Tout contrevenant sera passible des peines portées à l’article R.645-6 du Code Pénal.

Article 25 : Dépôt d’urnes
Le dépôt d’une urne dans le columbarium, une fosse ou un caveau doit être déclaré et faire l’objet d’une autorisation d’ouverture selon les mêmes modalités qu’une ouverture de tombe (remise du certificat de crémation avec l’identité du défunt, nom, prénom, âge, situation matrimoniale et domicile).

Article 26 : Délais d’inhumation
Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, n’est effectuée avant un délai de 24 heures suivant le décès. L’inhumation avant le délai légal sera prescrite par le médecin ayant constaté le décès, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur l’autorisation de fermeture de cercueil par l’Officier de l’Etat-Civil.
Toute inhumation qui n’aura pas été réalisée dans le délai de six jours après le décès (hors dimanches et jours fériés) devra préalablement être autorisée par le Préfet.

Article 27 : Ouverture et fermeture d’une fosse ou d’un caveau
Ces opérations se déroulent en présence d’un agent communal.
Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme il est prévu par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, le cercueil du défunt peut être placé dans le caveau provisoire du cimetière. Dans ce cas le dépôt s’effectue aux frais de la famille du défunt.
L’inhumation dans une fosse ou un caveau contenant déjà des cercueils et qui nécessiterait une intervention pour créer une nouvelle place est soumise à autorisation.
Les caveaux doivent être ouverts au minimum 24 h avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.
Tout creusement en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.




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Article 28 : Mise en caveau provisoire
Un caveau provisoire est destiné à recevoir les corps après mise en cercueil en attendant leur inhumation ou leur transfert en dehors du cimetière. Pour tout dépôt dans le caveau provisoire, le corps sera placé dans un cercueil conforme à la législation en vigueur. Ce dépôt ne peut excéder un mois. Passé ce délai, le Maire fera appliquer la règlementation en vigueur. Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation immédiate aux frais des familles dans les terrains qui leur étaient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

Article 29 : Entrée et sortie du caveau provisoire
Le dépôt de corps au caveau provisoire sera demandé par le plus proche parent du défunt (ou toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
La sortie du caveau provisoire, comme celle d’un caveau particulier, est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.


TITRE 3 : LES EXHUMATIONS

Article 30 : Demande d’exhumation
Il ne sera procédé à aucune exhumation autre que celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires sans une autorisation écrite. Cette autorisation sera délivrée par l’administration au vu d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt et avec l’accord du concessionnaire. En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par le Tribunal compétent.
L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière, en vue de la ré-inhumation, soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession dans le même cimetière ou en vue de crémation.
La réduction de corps est une exhumation. Cette opération est réalisée dans le but de libérer de la place afin de permettre de nouvelles inhumations.

Article 31 : Conditions pour exhumation
Les exhumations volontaires ont lieu le mercredi, en dehors de la période de juillet-août et des semaines entourant la fête de la Toussaint (du 15 octobre au 15 novembre), sauf dérogation. Elles doivent être réalisées avant 9 heures.
L’ouverture de la fosse sera effectuée au plus tard la veille, le monument devra être démonté dès que la demande d’exhumation aura été acceptée.
Les exhumations auront lieu en présence du concessionnaire, de ses ayants droits ou de son mandataire sous la surveillance d’un agent communal.
Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent recevoir ni ossement provenant des restes de leurs parents ou amis, ni objet ayant été déposé dans le cercueil.
Si l’opération d’exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une enveloppe ou d’un reliquaire, leur acquisition est à la charge des familles.
Les exhumations administratives peuvent avoir lieu à tout moment.

Article 32 : Prothèses à pile
Il est nécessaire de s’entourer de précautions pour les corps inhumés avant 1998 devant faire l’objet d’une crémation. Dans ce cas, le plus proche parent demandeur devra fournir les

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preuves du retrait de la prothèse à pile ou à défaut d’une attestation qui vaut engagement de responsabilité.

Article 33 : Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront être équipées d’une tenue vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes, de gants, d’une combinaison jetable et d’un masque) pour effectuer les exhumations conformément au code du travail. Les cercueils et les restes mortels, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Article 34 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.


TITRE 4 : LES ESPACES CINÉRAIRES

Article 35 : Dispositions générales
Dans le cimetière il existe deux columbariums et un espace cinéraire ( jardin du souvenir avec puits de dispersion des cendres).

Article 36 : Droits des personnes à un emplacement dans les espaces cinéraires
Ce droit appartient à toute personne disposant d’un droit à l’inhumation dans le cimetière de la commune en application de l’article L.2223-3 du C.G.C.T. (Article 2 du présent règlement). Peuvent être également dispersées les cendres provenant de la crémation des restes exhumés.

Article 37 : Attribution d’un emplacement
Chaque emplacement est attribué préalablement par la Mairie au moment de la demande d’inhumation et selon l’ordre chronologique.

Article 38 : Surveillance des opérations
Le dépôt d’une urne ou la dispersion des cendres préalablement autorisé, se fera sous le contrôle d’un agent communal.

Article 39 : Dépôt de fleurs et plantes
Les fleurs et les plantes ne pourront être déposées que dans les lieux spécialement prévus à cet effet. Tout dépôt en dehors de ce lieu est interdit.

Article 40 : Dépôt d’objets
Tout dépôt d’objet, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé sur/ou aux alentours du columbarium et dans les lieux affectés à la dispersion des cendres.

Article 41 : Retrait d’une urne à la demande du titulaire de l’emplacement
Les urnes ne peuvent être retirées des cases qu’en application de la législation en vigueur pour les exhumations.


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Les Columbariums

Article 42 : Définition
Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommés « cases » susceptibles d’être attribués aux usagers afin d’y déposer une ou plusieurs urnes, pour une certaine durée, moyennant le versement d’un prix fixé par le Conseil Municipal.

Article 43 : Inscriptions
Aucune inscription ne sera autorisée sur la plaque de fermeture.
A la demande des concessionnaires ou de leurs ayants droit, les entreprises sont autorisées à fixer la plaque de famille (dans un délai de deux mois maximum), sur le dispositif installé par la commune (plaque de fermeture). Sur la plaque de famille pourront être inscrits les noms, prénoms, dates de naissance et décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la Mairie et sous la surveillance de ceux-ci.

Article 44 : Ornementations
Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée la pose d’ornementations (photo, porte-fleur…) uniquement sur la plaque de famille des cases de columbarium

Article 45 : Travaux sur le columbarium
Si l’entretien ou la réfection du columbarium nécessite que la ou les urnes présentes dans la case en soient retirées, le titulaire sera informé des travaux à l’adresse indiquée dans sa demande d’emplacement par lettre recommandée avec accusé réception.
A défaut dans un délai d’un mois de la part du titulaire, la commune procédera à ses frais au déplacement et au stockage des urnes. Celles-ci seront remises dans la case à l’issue des travaux.

La Dispersion des cendres

Article 46 : Localisation
Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs, ni sur les espaces concédés afin d’y fonder une sépulture particulière.

Article 47 : Inscription
Elle est réalisée sur l’équipement prévu à cet effet (plaque) selon la règlementation en vigueur, par les services de pompes funèbres. Au-delà d’un délai de 10 ans (non renouvelé) la plaque sera retirée par les services municipaux sans mise en demeure préalable.


TITRE 5 : LES TRAVAUX


Article 48 : Liberté de choix
Les familles disposent de la liberté de choix de l’entreprise pour l’exécution de travaux de marbrerie sur l’emplacement qui leur est concédé.
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Article 49 : Autorisation de travaux
Tout type d’intervention ou construction de caveau et monument est soumise à une autorisation de travaux délivrée par la Mairie.
La demande doit être effectuée par l’entrepreneur qui devra préciser les dimensions exactes de l’ouvrage et les matériaux utilisés.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par la Mairie.

Article 50 : Précautions à l’occasion de travaux, respect des consignes
Un agent communal fera l’état des lieux avant travaux et surveillera les travaux de manière à prévenir les dommages et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Il établira en fin de chantier un nouvel état des lieux.
Dans tous les cas, les concessionnaires et les entrepreneurs se conformeront aux indications qui leur seront données par cet agent. Si le concessionnaire ou l’entrepreneur ne respecte pas ces indications, l’administration procèdera, sans recours possible, à toutes modifications ou adaptations jugées nécessaires. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale.
Il appartiendra aux tiers concernés d’en demander éventuellement la réparation conformément aux règles de droit commun.

Article 51 : Propreté et sécurité des travaux
Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas compromettre la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées, à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations. Il est expressément interdit, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux abords des constructions en cours, sans l’autorisation écrite des concessionnaires intéressés, autorisation qui sera remise au conservateur ou son représentant. Les fosses seront étayées et entourées de panneaux protégeant les abords. Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant la durée des travaux ; aucun dépôt même momentané de matériaux et objets ne sera toléré sur les sépultures voisines.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi. Ils devront évacuer les gravats, pierres et débris au fur et à mesure ainsi que les terres excédentaires après une vérification minutieuse qu’elles ne contiennent pas d’ossements.
Après l’achèvement des travaux, ils devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées ou plantations.
A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments déposés seront évacués immédiatement à l’extérieur du cimetière par l’entrepreneur, pour des raisons de sécurité. Une
exception pourra être faite pour les monuments importants et sous réserve de l’accord de la Mairie.

Article 52 : Règles d’hygiène, de sécurité et décence pendant travaux
A l’occasion de la réalisation de travaux, les entrepreneurs sont tenus de respecter les règles d’hygiène, de sécurité, salubrité, de décence et de respect dû aux morts. En cas de négligence,

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la Mairie pourra suspendre les travaux jusqu’à mise en conformité et de signaler les infractions aux autorités préfectorales et judiciaires.

Article 53 : Utilisation du matériel
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc…) ne devront pas prendre leurs points d’appui directement sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument.
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 54 : Stabilité des monuments
La stabilité des monuments sera assurée par la pose d’une semelle en béton n’excédant pas 1m20 x 2m20 pour une fosse simple. La solidité de la stèle sera garantie par le scellement d’un goujon métallique de diamètre et de longueur adéquate.

Article 55 : Comblement des excavations
Les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous autres matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc…) bien foulée.

Article 56 : Inscriptions et objets sur monument
Tout particulier peut, en application de l’article L.2223-12 du C.G.C.T., sans autorisation faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture.
Le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police est cependant en droit de s’opposer à l’établissement d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité publique.
En application de l’article R.2223-8 du C.G.C.T., aucune inscription ne peut être placée, ne peut être supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans avoir été autorisée par le maire. Cette autorisation sera sollicitée au moins 48 heures à l’avance.
L’ayant-droit d’un caveau peut faire ajouter son nom à celui du concessionnaire, à la condition de fournir toutes les pièces nécessaires au contrôle de son identité et de ses droits sur la sépulture. En aucun cas le nom du concessionnaire ne peut être enlevé.
Les noms, prénoms et année de décès des personnes inhumées peuvent être indiqués de façon lisible et durable sur la tombe, aux conditions indiquées précédemment ; il en sera de même pour d’autres inscriptions (épitaphes, poèmes…).

Si des inscriptions en langues étrangères ou langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, la demande d’autorisation devra être accompagnée d’une traduction établie par un traducteur agréé près les tribunaux.

Article 57 : Prescriptions relatives aux caveaux
Les dimensions intérieures des caveaux seront déterminées par la Mairie en fonction de l’emplacement. Le dessus de la voute des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.
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L’épaisseur des caveaux sera conforme aux normes en vigueur. Après chaque inhumation, des étagères doivent être scellées dans les caveaux afin que les cercueils ne soient pas visibles. Le concessionnaire ou l’entrepreneur devra se conformer aux prescriptions techniques données par l’agent communal.

Article 58 : Périodes
Les inhumations ne pourront avoir lieu le lundi que si les déclarations au service « décès » sont règlementaires. Les arrivées d’urnes ne sont acceptées dans le cimetière le samedi après-midi que si elles font suite immédiate à la crémation.
Les travaux de terrassement et construction de caveaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Ils sont également interdits en période de fête de la Toussaint, selon les dates fixées chaque année par le Maire.

Article 59 : Scellement d’une urne
Pour le scellement d’une urne funéraire sur un monument, l’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire est exigée avant l’intervention par une personne habilitée. L’urne demeure sous l’entière responsabilité du concessionnaire.

Article 60 : Dégradations
La Mairie ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations qui seraient causées aux sépultures par la chute de pierres ou monuments consécutive aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.

Article 61 : Sanctions
Le non-respect des différentes consignes relatives à des travaux dans le cimetière fera l’objet de procès-verbaux et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la législation en vigueur.


TITRE 6 : LA POLICE DU CIMETIÈRE

Conformément aux articles L.2213-7 à L2213-15 ; R2213-2 à R2213-50, R2223-1 à R2223-23-4 du C.G.C.T., le Maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles. Il est tenu d’y assurer le bon ordre et la décence.
Le personnel municipal chargé de surveiller et de dresser procès-verbal des infractions au présent règlement est assermenté.

Article 62 : Ouverture
Le cimetière est ouvert au public tous les jours de l’année. Il est ouvert aux professionnels du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi, uniquement pour des travaux liés à des inhumations et sur autorisation.

En cas de circonstances exceptionnelles et lors des exhumations la mairie se réserve le droit d’interdire l’accès de tout ou partie du cimetière.

Article 63 : Respect des lieux de mémoire
Les personnes qui pénètrent dans le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect qu’exige la destination des lieux et n’y commettre aucun désordre.
COMMUNE DE LA FRESNAIS 021/2013

Il est expressément interdit :
- D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs ainsi que dans l’enceinte du cimetière ;
- D’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, de voler des fleurs ou tout autre objet, d’endommager d’une manière quelconques les sépultures ;
- De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celle réservée à cet usage ;
- D’y courir, boire et manger ;
- De se livrer à l’intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques sans autorisation du Maire ;
- D’effectuer quêtes ou collectes ;
- De nourrir les animaux ;
L’entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et mendiants, aux personnes en état d’ivresse, aux personnes qui ne sont pas vêtues décemment et à celles qui sont accompagnées d’animaux.

A l’approche d’un convoi funèbre toute personne située et/ou travaillant à proximité des allées empruntées par ce convoi adoptera une attitude décente et respectueuse et cessera le travail au moment de ce passage.

Les installations et le matériel mis à l’usage de tous doivent être respectés : sanitaires, robinets d’eau, brocs, etc…Toute personne soupçonnée d’emporter, sans autorisation régulière, une ou plusieurs objets provenant d’une sépulture sera invitée à se justifier auprès de l’autorité municipale. L’administration municipale ne pourra jamais être tenue responsable de vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 64 : Interdiction de circulation
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes, etc…) et autres (patins et planches à roulettes) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l’exception des véhicules :

- De funérailles (corbillards et suites),
- Du service, de nettoyage et de l’entretien du cimetière,
- Des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
- Des fleuristes pour livraison ou entretien des sépultures.

Article 65 : Objets de valeur
Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil, en cas d’exhumation, ils sont remis avec les restes dans le reliquaire. En cas de demande par la famille en vue de récupérer lesdits objets, un état est dressé par le service des pompes funèbres, signé par les personnes présentes et transmis au notaire chargé de la succession.


COMMUNE DE LA FRESNAIS 022/2013

TITRE 7 : L’ORGANISATION DU SERVICE

L’entretien général du cimetière est assuré par le personnel du service technique municipal.

Article 66 : Gestion du cimetière
Le service administratif du cimetière est responsable :
- de la délivrance des concessions et de leur renouvellement,
- de la gestion des emplacements en terrain ordinaire,
- du suivi des tarifs des concessions,
- de la perception des taxes et redevances funéraires,
- de la tenue des cahiers et registres afférents à ces opérations,
- de la police générale des inhumations et des cimetières.
Article 67 : Surveillance
La Mairie exerce une surveillance générale. Il assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requise. Les agents communaux placés sous son autorité font respecter les conditions de sécurité, salubrité publique, de décence et de respect dû au mort lors des diverses opérations effectuées dans les cimetières. Tout incident doit être signalé à la mairie le plus tôt possible.
Article 68 : Obligations du service
Il est interdit à tous les agents du service municipal, appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes,
- de s’approprier tout matériau ou objet provenant des concessions expirées ou non,
- de solliciter ou de recevoir des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque,
- de tenir toute conversation ou adopter une attitude ou tenue vestimentaire susceptibles de nuire à la décence des opérations funéraires.
Article 69 : Application
Le Directeur Général des Services, le Trésorier Principal Municipal devront veiller, chacun pour ce qui le concerne, à l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte du cimetière.
Il est tenu à la disposition des administrés à la Mairie.
A LA FRESNAIS, le 25 mars 2013.
Daniel GASLAIN,
Maire