Cimetières et concessions de Lambersart - Règlement de la commune
Ville de Lambersart (Mise à jour juillet 2016)

Règlement municipal des cimetières

Nous, Maire de la Ville de LAMBERSART

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants relatifs à la police des funérailles et aux lieux de sépulture, ainsi que les articles R.2223 – 1 et suivants.

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants, concernant les actes de décès.

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières.

ARRÊTONS

I. Dispositions GÉNÉRALES


ART. 1er - DÉSIGNATION DES CIMETIÈRES
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la Ville de LAMBERSART :
1° - Cimetière de Canteleu
2° - Cimetière de la Rue de Verlinghem
3° - Cimetière de la Rue de Lompret
4° - Cimetière paysager « Des Ormes » (Article 73 – Annexe I – règlement spécifique)

ART. 2 - DESTINATION
La Sépulture dans les Cimetières Communaux est due :
Aux personnes décédées sur le territoire de la Commune.
Aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre Commune.
Aux personnes non domiciliées dans la Commune, mais ayant une sépulture de Famille.
Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale.

ART. 3 - CHOIX DU CIMETIÈRE
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les Cimetières de la Ville de LAMBERSART
pourront choisir le cimetière. Toutefois, ce choix sera fonction de la disponibilité des terrains.

ART. 4 - DIVISION DES CIMETIÈRES
Les cimetières sont divisés en parcelles affectées chacune à un mode d’inhumation.

ART. 5 - DÉSIGNATION DES EMPLACEMENTS
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

ART. 6 - LOCALISATION DES SÉPULTURES
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir le numéro de Plan :
1) Le numéro de Section
2) Le numéro d'Emplacement

ART. 7 - REGISTRES ET FICHIERS TENUS PAR LE CONSERVATEUR
Des registres et des fichiers sont tenus par le Conservateur, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms et domicile de la personne décédée, la section, le numéro d'emplacement, la date de décès, la durée, la nature, le numéro de concession et tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.

ORDRE INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE DES CIMETIÈRES

ART. 8 - OUVERTURE DES CIMETIÈRES
Les portes des cimetières seront ouvertes au public :
- Période d'hiver: du 1er novembre au 30 avril inclus de 8 H 30 à 17 H 00
- Période d'été : du 1er mai au 31 octobre inclus de 8 H 30 - 18 H 00
Le son d’une cloche annoncera la fermeture 1/4 d’heure avant.

Au cimetière de Canteleu, la porte située avenue du cimetière sera fermée 1/4 d'heure avant l'horaire
de fermeture prévu.

ART. 9 - RÉGLEMENTATION DE L’ENTRÉE DES CIMETIÈRES
L’entrée des cimetières sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants au-dessous de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques MÊME TENUS EN LAISSE, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur des cimetières. Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dûs à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par la police municipale sans préjudice des poursuites de droit.

ART. 10 - INTERDICTIONS DIVERSES
Il est expressément interdit :
1°) D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.

2°) D’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs et plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures.

3°) De déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage.

4°) D’y jouer, boire ou manger. De filmer ou photographier sans accord de l’Administration.

ART. 11 - AUTRES INTERDICTIONS
A l’intérieur des cimetières nul ne pourra faire aux visiteurs et aux personnes suivant les convois des offres de service ou remise de cartes ou adresses, il est également interdit de stationner soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

ART. 12 - IRRESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE EN CAS DE VOL
L’Administration Municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

ART. 13 - EXCEPTIONS À L’INTERDICTION DE CIRCULER DANS LES CIMETIÈRES EN VÉHICULE
La circulation de tout véhicule (automobile, remorque, motocyclette, bicyclette...) est rigoureusement interdite dans les cimetières de la Ville à l’exception :
- Des fourgons funéraires,
- Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux.
- Des véhicules des personnes ayant une autorisation spéciale (renouvelable sur demande tous les 2 ans ou 6 mois). Pour ce faire, il faudra fournir au service des cimetières :
. Une photo d’identité
. Un certificat médical précisant la difficulté à se déplacer à renouveler tous les 6 mois (sauf dans le cas où la personne a plus de 80 ans)
. Une pièce d’identité
L’autorisation devra être présentée accompagnée de la carte (apposée visiblement sur le tableau de bord du véhicule) au fossoyeur sur sa demande : entrée autorisée de 8 H 30 à 11H45 et de 14 H 00 à 16 H 45. Aucune autorisation n’est
valable les samedis, les dimanches et jours fériés, de même que pendant la période du 30 OCTOBRE au 3 NOVEMBRE (Fêtes de la Toussaint). L’autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons dont l’Administration sera seule juge. Le véhicule devra rouler à allure réduite et n’être occupé que par la personne titulaire de l’autorisation et le chauffeur à l’exclusion de toute autre personne. Lors d’une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.

L’Administration Municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel de visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le ou les cimetières.

ART. 14 - CODE DE LA CIRCULATION DANS LES CIMETIÈRES
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures admises dans les cimetières devront rouler au pas et ne pourront y stationner sans nécessité. Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois. Tous travaux devront cesser lors du passage de ces convois.

II.Conditions générales
applicables aux inhumations

ART. 15 - AUTORISATION D’INHUMATION
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible de poursuites pénales.

ART. 16 - DÉLAI D’INHUMATION
Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, ne peut-être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L’inhumation avant l’expiration du délai de vingt quatre heures à compter du décès n’est possible, quant à elle, que lorsque le préfet, dans des circonstances particulières, a accordé une dérogation pour la délivrance de l’autorisation d’inhumation par le Maire.
L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention «inhumation d’urgence» sera portée sur l’autorisation d’inhumation par l’officier d’état civil.
L’Officier d’Etat Civil peut, s’il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l’avis du médecin qu’il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.

ART. 17 - PIÈCES ADMINISTRATIVES INDISPENSABLES POUR TOUTE INHUMATION
Le conservateur des cimetières ou son représentant légal devra, à l’entrée du convoi, exiger l’autorisation d’inhumation, à fournir obligatoirement, ainsi que l’habilitation de l’Entrepreneur de pompes funèbres.

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN

ART. 18 - TYPES DE FOSSES
Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 40 cm sur les côtés et 50 cm de la tête au pied. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

ART. 19 - CARACTÉRISTIQUES DES FOSSES
Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte, les fosses ouvertes sur les dimensions suivantes :
- Longueur : 2 m
- Largeur : 0,80 m
- Profondeur : 1, 50 m
Tous travaux de construction, de pose de monument ou de caveaux sont interdits.

ART. 20 - PARTICULARITÉS POUR LES ENFANTS
Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans sont considérés comme adultes et inhumés en fosse adulte.

ART. 21 - REPRISE DES PARCELLES
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’Administration Municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable par les soins de l’Administration Municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affiches.

ART. 22 - RETRAIT DES SIGNES FUNÉRAIRES
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent. A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’Administration Municipale procédera d’office au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

ART. 23 - DÉLAI DE RÉCUPÉRATION DES OBJETS
A compter de la date de reprise, les familles ont un an et un jour pour récupérer les objets leur appartenant (plaques, fleurs artificielles, etc...).

ART. 24 - MATÉRIAUX NON RÉCLAMÉS DANS LES TEMPS IMPARTIS
L’Administration Municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise.

ART. 25 - EXHUMATION DES CORPS
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes et à défaut d'opposition connue ou attestée, seront incinérés, les cendres déposées dans l'espace de recueillement situé au cimetière de Canteleu. Dans le cas contraire, ils seront réunis avec décence pour être réinhumés dans un ossuaire collectif spécialement à cet usage.

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

ART. 26 - ACQUISITION
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront s’adresser au service des Cimetières ; elles pourront mandater une entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.

ART. 27 - DROITS DE CONCESSION
Dès la signature du contrat (et obligatoirement avant l’inhumation), le concessionnaire ou son mandataire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la Ville pour les deux-tiers et le Centre Communal d’Action Sociale pour un tiers.

ART. 28 - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :
1) Il ne peut y avoir qu’un seul concessionnaire par sépulture.
2) Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction.
En pareil cas, l’opération sera nulle et sans effet. Une concession ne peut être rétrocédée à la Ville que dans les conditions prévues à l’article 32.
3) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes avec autorisation écrite d’inhumation de sa part.
4) Plusieurs catégories de personnes ont droit à être inhumées, selon la nature de la concession :
- concession individuelle : affectée à une seule inhumation
- concession collective : dans laquelle sont inhumés les personnes qui sont expressément désignées, et elles seules, dans l'acte de concession.
- concession de famille : dans laquelle sont inhumés le titulaire de la concession ainsi que son conjoint, ses successeurs, ses ascendants, ses alliés et ses enfants adoptifs.

Le titulaire d'une concession collective a toujours la faculté de réguler le droit à l'inhumation dans celle-ci en désignant la ou les personnes qui on droit à être inhumées.

5) en cas de décès du titulaire de la concession de famille et en l'absence de disposition testamentaire expresse, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle ; chacun des indivisaires ayant des droits égaux est tenu de respecter le droit des cohéritiers. Toutefois, l'un des héritiers peut renoncer par écrit à ses droits sur une succession. Tout changement doit être notifié au service des affaires funéraires.

ART. 29 - TYPE DE CONCESSIONS
Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants :
- Concessions temporaires de 15 ans (rue de Verlinghem , les Ormes)
- Concessions temporaires de 30 ans (Canteleu, rue de Verlinghem, rue de Lompret, les Ormes)
- Concessions perpétuelles existantes (rue de Lompret)
- Concessions de cases de columbarium (rue de Verlinghem, Canteleu)
- Concessions de cavurnes (Les Ormes)

Caractéristiques des concessions :
- concession en pleine terre : longueur 2 m / largeur 1 m
- concession en caveau ou sarcophage : longueur 2,50m / largeur 1 m
- sépulture d'enfant de moins de 7 ans : longueur 1,50 m / largeur 0,80 m


ART. 30 - CHOIX DE L’EMPLACEMENT
Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans les cimetières au seul choix de l’Administration Municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de
service. Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

ART. 31 - RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS TEMPORAIRES
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans (+ 1 an pour le monument).
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession revient à la Ville, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.
Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les trois dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

ART. 32 - RÉTROCESSION
La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, le fondateur de la sépulture.
Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la Ville une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :
1) La rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune.
2) Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps.
3) Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument.
4) Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d’achat, le troisième correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du Centre Communal d’Action Sociale ne pouvant faire l’objet de remboursement. En ce qui concerne les concessions temporaires, le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat.

V. CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

ART. 33 - RÉGLEMENTATION DES CONSTRUCTIONS
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par le service des Cimetières.
Le dessus du caveau ne pourra dépasser le niveau du sol. Compte tenu de la nature géologique du sous-sol des cimetières, l’emploi de caveaux autonomes peut être rendu obligatoire par décision du Maire pour le rendre apte à la fonction du cimetière.

ART. 34 - MATÉRIAUX AUTORISÉS
Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

ART. 35 - DISPOSITION DES SIGNES FUNÉRAIRES
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

ART. 36 - AUTORISATION DE TRAVAUX
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :
1°- Déposer à l’Administration Municipale un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son mandataire et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter
2°- Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement à l’Administration Municipale qui communique à l'entrepreneur toutes les contraintes d'alignement, de nivellement ou de délimitation de l'emplacement concédé.
3°- Solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages
4°- En tout état de cause, lors d’un achat de concession, qu’il y ait ou non pose de monument, le concessionnaire est tenu d’entretenir sa concession.

ART. 37 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX
L’Administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’Administration Municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’Administration Municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
Le cas échéant, le juge des contraventions sera seul compétent pour prononcer les sanctions éventuelles.

ART. 38 - MISE EN SÉCURITÉ DES ZONES DE TRAVAUX
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

ART. 39 - PROTECTION DES SÉPULTURES LORS DES TRAVAUX
Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution de travaux. Pour permettre le dépôt des terres lors des creusements de fosses, les tombes voisines devront être protégées par des toiles et bâches et devront être nettoyées après travaux.

ART. 40 - INTERDICTIONS LIÉES AUX TRAVAUX
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément du service des Cimetières.

ART. 41 - APPROVISIONNEMENT DES MATÉRIAUX NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.
Après l’achèvement des travaux, dont l’Administration Municipale devra être avisée, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations. Les terres excédentaires devront être évacuées par les soins de l'entrepreneur.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’Administration Municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

ART. 42 - INTERDICTION DU SCIAGE ET DE LA TAILLE DES PIERRES DANS L’ENCEINTE DU CIMETIÈRE
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’intérieur des cimetières.

ART. 43 - ENTRETIEN DES TERRAINS CONCÉDÉS
Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation, solidité et stabilité.
Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’Administration Municipale y pourvoira d’office et à leurs frais.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 15 jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l’agent responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables (dans le délai d’un mois) sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droits.
En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’Administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants-droits.
L’Administration Municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.


VI. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRENEURS

ART. 44 - AUTORISATION DE TRAVAUX
Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans les cimetières, l’entrepreneur devra se présenter à l’Administration Municipale, porteur de la demande d’autorisation signée par le concessionnaire ou son mandataire.

ART. 45 - DÉROULEMENT DES TRAVAUX - CONTRÔLES
Les travaux ne pourront être commencés que lorsque l’entrepreneur sera en possession de l’autorisation délivrée par l’Administration Municipale. Celui-ci la remettra à l’agent communal qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés.
En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l’autorisation de travaux pour contrôle de conformité.

ART. 46 - PÉRIODES
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits:
- Les samedis, dimanches et jours fériés
- Fêtes de la Toussaint (deux jours francs précédents le jour de la Toussaint)
- du lundi au vendredi de 12h00 à 14h00

ART. 47 - INSCRIPTIONS
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’Administration.

ART. 48 - OUTILS DE LEVAGE
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc...) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

ART. 49 - DÉTÉRIORATIONS
Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer des détériorations.

ART. 50 - COMBLEMENT DES EXCAVATIONS
A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tout autre matériau, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc...) bien foulée et damée.

ART. 51 - ENLÈVEMENT DE MATÉRIEL
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

ART. 52 - PROPRETÉ
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc...) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc ...).
Il est interdit d’entreposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes, et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.

ART. 53 - PROTECTION DES TRAVAUX
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte par l’entreprise afin de prévenir tout accident.

ART. 54 - DÉPOSE DES MONUMENTS
A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments seront déposés en un lieu désigné par l’agent communal.

ART. 55 - CONCESSIONS ENTRETENUES AUX FRAIS DE LA VILLE
La Ville entretient à ses frais certaines concessions. L’autorisation d’entretien de ces sépultures est accordée par le Conseil Municipal.

VII. RÈGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX D’ATTENTE


ART. 56 - CAVEAUX PROVISOIRES
Les caveaux provisoires existants dans les cimetières de la Ville peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la Ville.

ART. 57 - DEMANDE DES FAMILLES
Le dépôt des corps dans les caveaux d’attente ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la Famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

ART. 58 - CONDITIONS NECESSAIRES À L’ADMISSION EN CAVEAU PROVISOIRE
Pour être admis dans ces différents dépositoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant la cause du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de Police, pourra prescrire l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

ART. 59 - ENLÉVEMENT DES CORPS PLACÉS EN CAVEAUX PROVISOIRES
L’enlèvement des corps placés dans ces dépositoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

ART. 60 - DROIT DE SÉJOUR
Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. La durée des dépôts en dépositoire est fixée à 3 mois.
Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

VIII. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES CIMETIÈRES


ART. 61 - ORGANISATION DU SERVICE
Les services des cimetières, espaces verts et techniques sont responsables :
- De la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement
- Du suivi des tarifs de vente
- De la tenue des archives afférentes aux opérations
- De la Police générale des inhumations et des cimetières
- De la gestion du personnel et fossoyeurs des cimetières
- De l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives des cimetières.

ART. 62 - FONCTIONS DU PERSONNEL ATTACHÉ AUX CIMETIÈRES
L’agent de maîtrise du service des cimetières exerce une surveillance générale sur l’ensemble des cimetières.
Il assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect de la Police générale des cimetières. Les agents communaux sont placés sous l’autorité directe de l’agent de maîtrise. Ils sont tenus d’assurer en général, dans les conditions de décence et de délai requises, toutes les opérations nécessitées dans le cadre des concessions expirées et non renouvelées Ils doivent exercer une surveillance des cimetières au cours des travaux et signaler à leur supérieur toute anomalie qu’ils constatent sur les allées, monuments construits ou en construction.
Ils sont à la disposition de l’Administration Municipale pour d’autres travaux ponctuels qui seraient nécessités par les opérations d’inhumation, d’exhumation ou d’hygiène publique de tous les cimetières (terrains communs et concessions expirées et non renouvelées).
L’ensemble des personnels communaux est également tenu, dans la mesure du possible, de renseigner le public, ou de l’orienter vers la Mairie.

ART. 63 - OBLIGATIONS DU PERSONNEL DES CIMETIÈRES
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites de droit commun :
De s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires hors l’entretien des cimetières ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes.
De s’approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non.
De solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque.
De tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
D’orienter une famille vers un opérateur funéraire.

IX. RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ART. 64 - DEMANDE D’EXHUMATION
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celle ordonnée, par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs relevant de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique ; ainsi, l’exhumation d’un corps ne sera autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès (sauf certificat médical de non contagion).
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt.
En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux. Les demandes d’exhumation seront transmises au service des cimetières.

ART. 65 - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D’EXHUMATION
Les dates des exhumations sont fixées par le service des cimetières (ces exhumations sont toujours faites en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public), en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des desiderata des Familles.
Les exhumations réalisées à la demande des familles se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister. Néanmoins, lorsque les restes mortels seront destinés à la crémation, un agent de police nationale sera obligatoirement présent.
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement de la concession d’où les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’Administration Municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces
opérations.

ART. 66 - MESURES D’HYGIÈNE
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène. Les cercueils avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante une heure avant. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours des exhumations. Les entreprises privées devront se conformer aux mêmes dispositions.

ART. 67 - OUVERTURE DES CERCUEILS
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’Administration Municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire.

ART. 68 - REDEVANCES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D’EXHUMATIONS ET RÉINHUMATIONS
Ces opérations qui requièrent la présence d'un agent de police nationale, ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation, suivant les bases en fonction des taux fixés par Arrêté du Conseil Municipal.

ART. 69 - EXHUMATIONS SUR REQUêTE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de Police.

X. RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX COLUMBARIUMS


ART. 70 - RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM DE LA RUE DE VERLINGHEM

ARTICLE I - Ont le droit d’être déposées dans le columbarium les cendres :
- Des personnes décédées sur le territoire de la Commune
- Des personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre Commune
- Des personnes non domiciliées dans la Commune mais ayant une sépulture de famille à LAMBERSART
- Des Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

ARTICLE II - L’obtention d’une concession et le dépôt dans le columbarium sont subordonnés au règlement préalable des frais.

ARTICLE III - Chaque case de forme trapézoïdale (dimension : petite base 26 cm Grande base 30 cm - hauteur 35 cm - profondeur 37 cm) ne peut contenir qu’une seule urne.
Les cases doubles ne pourront au maximum contenir que deux urnes. Pour les cases doubles accordées avant le 10 Janvier 1998, le dépôt de la deuxième urne sera soumis à un droit de dépôt égal à la moitié du prix de la concession.

ARTICLE IV - L’emplacement des cases concédées sera désigné par l’agent communal.

ARTICLE V - Le tarif des concessions variable selon la durée d’occupation et le montant de la taxe d’inhumation sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE VI - Chaque concession sera renouvelable au cours de l’année de son expiration et pendant les deux années suivantes pour une période égale à celle consentie précédemment.
Elle est convertible à tout moment en concession de plus longue durée. Le tarif appliqué pour le renouvellement de la concession sera celui en vigueur au moment de l’opération.
A défaut de renouvellement dans le délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case redevient propriété de la ville et les cendres sont dispersées sur le jardin du souvenir.
Le choix du graveur et du libellé de la plaque de fermeture de la case appartient à la famille.
L’équipement en place permet le dépôt de fleurs.

ARTICLE VII - Toute demande de retrait de l’urne est faite par le plus proche parent de la personne défunte, sur justification de son état civil.
L’autorisation de retrait est délivrée par le Maire.

ARTICLE VIII - Les cendres des personnes crématisées peuvent être aussi répandues à la demande des familles, sur le jardin du souvenir, conformément aux tarifsen vigueur.

ARTICLE IX - Les personnes ayant une concession de terrain dans un des cimetières de la Ville, quand bien même ils n’habitent plus à LAMBERSART, peuvent s’ils le désirent, faire déposer une urne dans leur concession moyennant le paiement de la taxe d’inhumation.

ARTICLE X - L’agent communal désigné par la Ville est habilité à enlever les plaques, gerbes et couronnes qui auraient été déposées lors du dépôt de l’urne, et à les placer dans un emplacement prévu à cet effet dans le délai d’un mois suivant le dépôt.

ARTICLE XI - Dans le cas de retrait d’une urne d’une case simple pour dépôt dans une case double (ou dans le cas d’abandon de la case), il sera facturé à la famille le prix d’une nouvelle plaque de fermeture.

ART. 71 - RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM DE CANTELEU

ARTICLE I - Ont le droit d’être déposées dans le columbarium les cendres :
- Des personnes décédées sur le territoire de la Commune
- Des personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre Commune
- Des personnes non domiciliées dans la Commune mais ayant une sépulture de famille à LAMBERSART.
- Des Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

ARTICLE II - L’obtention d’une concession et le dépôt dans le columbarium sont subordonnés au règlement préalable des frais.

ARTICLE III - Chaque case en forme d’hexagone s’inscrivant dans un cercle extérieur de 60 cm de diamètre, longueur 60 cm, peut contenir au maximum deux urnes. Pour les cases accordées avant le 10 Janvier 1998, le dépôt de la deuxième urne sera soumis à un droit de dépôt égal à la moitié du prix de la concession.

ARTICLE IV - L’emplacement des cases concédées sera désigné par l’agent communal.

ARTICLE V - Le tarif des concessions variable selon la durée d’occupation et le montant de la taxe d’inhumation sont fixés par délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE VI - Chaque concession sera renouvelable au cours de l’année de son expiration et pendant les deux années suivantes pour une période égale à celle consentie précédemment. Elle est convertible à tout moment en concession de plus longue durée. Le tarif appliqué pour le renouvellement de la concession sera celui en vigueur au moment de l’opération.
A défaut de renouvellement dans le délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case redevient propriété de la ville et les cendres sont dispersées sur le jardin du souvenir.
Le choix du graveur et du libellé de la plaque de fermeture de la case appartient à la famille.
L’équipement en place ne permet pas le dépôt de fleurs, mais le concessionnaire de la case peut, s’il le désire, faire installer, à ses frais un porte fleurs, avec certaines normes à respecter, comme ci-après :
Dimensions maximales :
- Hauteur : 12 centimètres
- Largeur ou diamètre : 7 centimètres
- Position sur la plaque de fermeture : en bas à gauche à 1 cm du bord de la plaque
- Les fleurs ne devront pas déborder de l’emprise de la case
- Matière : laiton ou bronze
- Fixation : tige filetée laiton avec écrou et rondelle laiton + colle epoxy
Il est bien entendu que la Mairie ne pourra être rendue responsable en cas d’infiltration d’eau due au perçage de la plaque de fermeture (demande de travaux obligatoire et signature du concessionnaire dégageant la responsabilité de la Mairie).

ARTICLE VII - Toute demande de retrait de l’urne est faite par le plus proche parent de la personne défunte, sur justification de son état civil.
L’autorisation de retrait est délivrée par le Maire.

ARTICLE VIII - Les cendres des personnes crématisées peuvent être aussi répandues à la demande des familles, sur le jardin du souvenir, conformément aux tarifs en vigueur.

ARTICLE IX - Les personnes ayant une concession de terrain dans un des cimetières de la Ville, quand bien même ils n’habitent plus à LAMBERSART, peuvent s’ils le désirent, faire déposer une urne dans leur concession moyennant le paiement de la taxe d’inhumation.

ARTICLE X - L’agent communal désigné par la Ville est habilité à enlever les plaques, gerbes et couronnes qui auraient été déposées lors du dépôt de l’urne, et à les placer dans un emplacement prévu à cet effet dans le délai d’un mois suivant le dépôt.

ARTICLE XI - Dans le cas de retrait des urnes (ou dans le cas d’abandon de la case), il sera facturé à la famille le prix d’une nouvelle plaque de fermeture.

ART. 72 - Règlement spécifique du cimetière paysager « Des Ormes » - ANNEXE I.

ART. 73 - sont abrogés tous règlements des cimetières antérieurs.

ART. 74 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Commandant de police, chef du commissariat subdivisionnaire de La Madeleine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


ANNEXE I

CIMETIÈRE PAYSAGER DES ORMES - CONDITIONS GÉNÉRALES D’INHUMATION

ARTICLE 1 - Compte tenu de la nature des sols, aucun cercueil ne pourra être inhumé directement en pleine terre.

ARTICLE 2 - Pour toute inhumation, il est procédé à l’ouverture du caveau par la régie des espaces verts.

AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

ARTICLE 3 - Le cimetière de type paysager est divisé en trois parties aménagées par la mairie :
site comportant des caveaux de 1, 2 ou 3 places (concessions temporaires)
site comportant des caveaux d’1 place (terrain général)
site comportant des cavurnes
site comportant un jardin du souvenir

ARTICLE 4 - Les convois funéraires ne pourront emprunter que les voies primaires et dans ces conditions se trouveront à une distance maximum de 30 mètres de la sépulture. A l’intérieur même des secteurs, la manipulation se fera à bras d’hommes. Toute circulation de véhicules autres que le « lève plaque » sera interdite sur les pelouses.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES EN TERRAIN GÉNÉRAL

ARTICLE 5 - Les défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession seront inhumés en terrain général dit “terrains communs” (caveaux 1 place).
La durée d’occupation est fixée à 5 ans.
Les familles pourront acquérir, suivant les disponibilités avant l’expiration des 5 ans, une concession qui, en aucun cas, ne pourra-être accordée dans l’emprise des terrains communs.
A l’expiration du délai de 5 ans, dans le cas contraire, les restes mortels à défaut d'opposition connue ou attestée, seront incinérées, les cendres déposées dans l'espace de recueillement situé au cimetière de Canteleu. En cas d'opposition à la crémation, ils seront alors réunis avec décence, pour être ré inhumés dans un ossuaire collectif spécialement destiné à cet usage.
La décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affiche et de presse.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONCESSIONS AVEC CAVEAUX

ARTICLE 6 - Les concessions de terrain avec caveaux, susceptibles d’être accordées dans le cimetière sont de 2 catégories :
- 15 ans renouvelables
- 30 ans renouvelables
Chaque durée de concession pourra être renouvelée pour 10 ans (renouvelable) ou pour sa catégorie initiale.

ARTICLE 7 - La concession d’un emplacement s’accompagne obligatoirement de la location d’un caveau ou d’une cavurne pour la même durée. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 8 - Le minimum de l’étendue superficielle de terrain à concéder pour une concession sera de 2,50 m².

ARTICLE 9 - Tout terrain concédé devra porter de façon apparente le numéro (section et fosse) et l’année d’acquisition apposés sur la stèle ou le socle de la stèle (6X4 centimètres). A défaut, l’Administration ne sera nullement responsable
des erreurs qui pourraient se produire. Ces terrains devront être constamment tenus en bon état de propreté par le soin du concessionnaire.

STÈLE SUR CONCESSION AVEC CAVEAU

ARTICLE 10 - Il ne sera admis dans la partie paysagère que des stèles (aucune pierre tombale ne sera acceptée).

ARTICLE 11 - Les concessionnaires ou leurs mandataires qui veulent construire une stèle doivent déposer au bureau des cimetières une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son mandataire et portant la mention de la raison sociale ou le nom du marbrier ainsi que la nature des travaux à exécuter.
Celle-ci devra être déposée avant le début de la réalisation des travaux.

ARTICLE 12 - Partie avec caveaux : les stèles sur les concessions ont des dimensions réglementées :
- Hauteur : 0,90 à 1 mètre maximum
- Largeur : 0,80 à 1 mètre maximum
- Épaisseur : 0,15 maximum
- La hauteur de la stèle ne pourra excéder ne pourra excéder 1,10 m à partir du sol (socle compris)

Au niveau du fleurissement, il sera admis un socle amovible (en cas d’inhumation) en pierre rectangulaire de 1 m. X 0,50 m. maximum (hauteur maximum: 0,10 m).
Excepté dans la jardinière, aucun autre fleurissement ne sera admis autour des stèles.

ARTICLE 13 - Pour éviter la détérioration des allées et des abords des sépultures, les entrepreneurs devront placer des planches de roulage aux moments des pluies et toutes les fois qu’ils y seront invités par les agents de l’Administration.
En cas de défaillance des entrepreneurs, et après sommations, les travaux de remise en état, seront effectués par l’Administration aux frais des dits entrepreneurs.

CAVURNES

ARTICLE 14 - La mise à disposition d’une cavurne est réservée aux personnes résidant ou décédant dans la Commune.
La commune se réserve le droit, sans contestation des familles, de faire enlever les fleurs dès qu’elles seront fanées

ARTICLE 15 - Les familles qui le souhaitent peuvent faire poser, par une entreprise habilitée, sur le couvercle de la cavurne une plaque dont l’épaisseur sera de 5 centimètres ou 10 cm.
La hauteur de la stèle ne pourra dépasser 0,70 m à partir du sol (soit 0,65 m si pose d'une plaque de 5 cm ou 0,60 m si pose d'une plaque de 10 cm).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 16 - Les personnes souhaitant obtenir une concession de terrain dans ce cimetière s’engagent à respecter le présent règlement quant à sa spécificité et n’engager aucun recours contre la Municipalité, la possibilité leur ayant été proposée d’obtenir une concession dite traditionnelle (monument + stèle) dans un des trois autres cimetières de la Commune.

ARTICLE 17 - POSE DE FLEURS - EXCEPTION DE LA PÉRIODE DE LA TOUSSAINT
La pose de fleurs n’est en aucun cas autorisée sur la pelouse excepté pendant les fêtes de Toussaint pour une période d’un mois.
Ces fleurs ne sont autorisées que sur la bande de fleurissement de 50 centimètres prévue à cet effet. Elles devront être changées régulièrement (au moins une fois par an).
La mairie se réserve le droit, sans contestation des familles, de faire enlever les fleurs (artificielles ou naturelles) dès qu’elles seront fanées ou abîmées.

ARTICLE 18 - Au niveau du jardin du souvenir, le dépôt de gerbe, coussin, couronnes n'est pas accepté. Seules les fleurs naturelles sans emballage sont autorisées.

Hôtel de Ville - 19 avenue Clemenceau - BP 90019 - 59831 Lambersart cedex
tél. 03 20 08 44 44 - fax. 03 20 08 44 40 - mairie@ville-lambersart.fr - www.ville-lambersart.fr
Règlement des cimetières

Règlement municipal des cimetières de la ville de Lambersart

Règlement des cimetières