Cimetières et concessions de PARMAIN - Règlement de la commune
REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES COMMUNAUX

Le Maire de la Ville de PARMAIN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la conformité, la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.

A R R E T E

Le Règlement Intérieur des Cimetières Communaux est établi comme suit :



CHAPITRE 1 – DOMAINE D’APPLICATION
CHAPITRE 2 – REGLES GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DES CIMETIERES
CHAPITRE 3 – LES OPERATIONS FUNERAIRES
1°) Les inhumations / page 6
2°) Exhumations, réductions et réunion de corps / page 8
3°) Inhumations et exhumations dans un caveau provisoire / page 10
4°) Inhumations à titre gratuit / page 11
5°) La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir / page 12
CHAPITRE 4 – CONCESSIONS FUNERAIRES
1°) Conditions d’obtention / page 12
2°) Durée des concessions / page 13
A°) Concessions quinzénales / page 13
B°) Concessions trentenaires ou cinquantenaires / page 14
4°) Emplacement, surface et dimension de la concession/ page 14
5°) L’usage de la concession / page 16
6°) Le déplacement de la concession / page 17
7°) La rétrocession de la concession / page 17
8°) La transmission de la concession / page 18
9°) L’expiration, le renouvellement et la reprise de la concession / page 19
A°) Le renouvellement de la concession / page 19
B°) La reprise de la concession / page 20
CHAPITRE 5 – UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES, AMENAGEMENT ET INTERVENTION
1°) Interventions de la Commune / page 22
2°) Autorisations et déclarations / page 23
3°) Les entrepreneurs de travaux funéraires / page 24
4°) Les monuments bâtis / page 27
5°) Sépultures en case du columbarium, scellement des urnes / page 28
6°) Plantations et fleurissement / page 29
CHAPITRE 6 – REDEVANCES, TAXES ET TARIFS DES CONCESSIONS
CHAPITRE 7 – EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT


CHAPITRE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Article 1 :

Le présent règlement est applicable dans les cimetières suivants qui font partie du domaine public de la Commune de Parmain :

• L’Ancien Cimetière sis rue des Maillets.
• Le Nouveau Cimetière sis rue de Parmain.

CHAPITRE 2 – REGLES GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DES CIMETIERES

Article 2 :

Les portes des cimetières seront ouvertes au public tous les jours :

• du 1er avril au 2 novembre de 8h00 à 19h (horaires d’été)
• du 3 novembre au 31 mars de 8h00 à 17 h (horaires d’hiver)

Le Service Cimetières est ouvert aux heures d’ouverture de la Mairie : de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h.

Les jours et heures des convois sont fixés par les familles ou leur mandataire en accord avec le Service Cimetières de la Mairie. En fin de journée, le dernier convoi admis à pénétrer dans le cimetière, le sera 45 minutes avant l’heure de fermeture prévue.



Article 3 :

Il est interdit dans l’enceinte des cimetières :

• de se livrer à un commerce quelconque ou à des quêtes ;
• de proposer des offres de service, y compris à l’extérieur et aux portes des cimetières ;
• de dresser des devis à l’intérieur des cimetières ;
• de distribuer des tracts et prospectus publicitaires ou d’apposer des affiches ;
• de faire de la propagande sous quelque forme que ce soit ;
• de se livrer à des travaux géodésiques, photographiques ou cinématographiques sauf autorisation spéciale du Maire ou de son représentant. Toutefois, les concessionnaires ou leurs ayant droits qui désirent faire reproduire l’aspect des monuments qu’ils possèdent, peuvent obtenir une autorisation à cet effet, sur demande adressée à l’Agent du Service Cimetières en Mairie.
• de déplacer des objets funéraires, fleurs et plantations sans l’autorisation de l’Agent du Service Cimetières en Mairie.
• d’enlever les signes funéraires existants sur les sépultures en reprise sans l’autorisation de l’Agent du Service Cimetière de la Mairie.
• d’entreposer des matériaux, croix, grilles, entourages et autres objets sur les allées et accès ;
• de couper ou d’arracher les fleurs et les plantations ;
• d’écrire sur les monuments ou pierres tumulaires ;
• d’endommager de quelque manière que ce soit les sépultures ;
• de faire fonctionner des appareils à diffusion sonore ou de jouer d’un instrument de musique, sauf durant le déroulement d’une cérémonie funèbre ;
• de pousser des cris, d’avoir des conversations bruyantes ou disputes, d’y jouer, ou d’y chanter sans l’autorisation du Maire ;
• de boire et de manger, à l’exception de certains rites religieux ;
• d’escalader les murs de clôtures et les grilles, ou de monter sur les arbres ;
• de monter sur les monuments et pierres tombales ;
• de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que dans les conteneurs réservés à cet usage ;
• de déposer sur les tombes des objets de valeur susceptibles de tenter la cupidité ;
• de distribuer des gratifications aux Agents Communaux, à quelque titre que ce soit ;
• de pénétrer dans les locaux techniques non destinés au public.

L’entrée des cimetières est interdite :

• aux personnes en état d’ivresse ;
• aux marchands ambulants ;
• aux enfants de moins de 13 ans non accompagnés ;
• aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment ;
• aux animaux domestiques mêmes tenus en laisse.

Les visiteurs et les entrepreneurs qui ne se comporteraient pas dans l’enceinte d’un cimetière municipal avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts, seront expulsés et, en cas de résistance, le personnel chargé de la surveillance des cimetières pourra avoir recours aux services de la Police Municipale, ou de la Gendarmerie, sans préjudice des poursuites de droit.

Article 4 :

Il est interdit de pénétrer dans les cimetières avec des colis, sacs ou valises.

Article 5 :

Toute personne soupçonnée d’emporter, sans autorisation régulière, un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, ou des outils appartenant au cimetière, sera tenue de donner des explications au Maire ou son représentant, qui en vérifiera l’exactitude et conduira immédiatement le délinquant devant l’autorité compétente.

Article 6 :

La Mairie ne pourra jamais être rendue responsable des vols de fleurs, vases, grilles, entourages ou objets de toute nature, commis au préjudice des familles.

Article 7 :

La circulation de tout véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes..) est interdite, à l’exception des :

• fourgons funéraires,
• voitures de service,
• véhicules employés par les entrepreneurs ayant déposé une déclaration de travaux,
• véhicules des fleuristes chargés de l’entretien des sépultures,
• particuliers transportant des personnes à mobilité réduite, à la condition expresse d’avoir obtenu une dérogation du Maire ou de son représentant.
• personnes à mobilité réduite souhaitant suivre un convoi funèbre.

La vitesse maximale dans l’enceinte des cimetières communaux est limitée à 10 km / heure.

Toutes les voies de circulation seront constamment maintenues libres.





CHAPITRE 3 – LES OPERATIONS FUNERAIRES

Article 8 :

Toute opération funéraire est soumise à autorisation du Maire ou de son représentant.

L’auteur de la demande doit justifier auprès de l’autorité municipale de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Les demandes concernant ces opérations, exception faite des exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire ou par le Maire ou de son représentant, doivent émaner :

• du concessionnaire ou des ayants droit pour les inhumations de cercueils et d’urnes, les dépôts d’urnes au columbarium et les scellements d’urnes sur les monuments,
• du plus proche parent du défunt pour les exhumations, réduction et réunion de corps, la dispersion des cendres et les sorties d’urnes du columbarium ou d’une sépulture, toutefois, lorsque le plus proche parent n’est pas le concessionnaire il y a lieu d’obtenir également l’accord de celui-ci.

Cependant, lorsque des dissensions existent entre les parents du défunt, le Maire ou son représentant sursoit à la délivrance de l’autorisation. Il renvoie les parties devant l’autorité judiciaire qui désignera la personne qualifiée à présenter la demande.

Les autorisations ainsi délivrées doivent être présentées obligatoirement à l’Agent chargé du Service Cimetières en Mairie.

En cas de non présentation, l’Agent du Service Cimetières doit surseoir à l’exécution de l’opération et aviser immédiatement l’autorité municipale.

Article 9 :

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, seront exécutées sous la surveillance d’un fonctionnaire de police municipale, les opérations funéraires suivantes :

• la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;
• les opérations d’exhumation, de ré-inhumation et de translation de corps à la demande des familles ;
• le moulage du corps ;
• les soins de conservation ;
• le transport de corps sans mise en bière dans une autre commune avec pose d’un bracelet d’identité ;
• le transport d’un corps après mise en bière avec apposition des scellés ;
• l’arrivée d’un corps mis en bière lorsque la commune d’inhumation ou de crémation n’est pas la commune de décès.

1°) Les inhumations

Article 10 :

Peuvent être inhumés dans les cimetières communaux :

• les personnes décédées sur le territoire de la Commune de Parmain, quelle que soit la commune du domicile ;
• les personnes domiciliées à Parmain, quel que soit leur lieu de décès ;
• les enfants sans vie dont les parents sont domiciliés à Parmain, quel que soit le lieu de décès des enfants ;
• les personnes non domiciliées à Parmain mais ayant droit à une sépulture de famille ;
• les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ;
• les personnes ayant obtenu une dérogation du Maire ou de son représentant.

Le dépôt d’une urne dans une case du columbarium ou dans un caveau ainsi que le scellement d’une urne sur un monument sont considérés comme des inhumations.

L’inhumation des animaux ou la conservation d’un corps par cryogénisation sont interdites dans l’enceinte des cimetières communaux.

Article 11 :

Aucune inhumation ou dépôt d’urne ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite de l’Agent du Service Cimetières, qui sera délivrée sur papier libre et sans frais, et qui mentionnera de manière précise, le nom de la personne décédée, son domicile, la date et l’heure de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu son inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l’article R. 645-6 du Code Pénal.

Article 12 :

Aucune inhumation (exception faite des urnes) n’est autorisée dans la dernière période quinquennale des concessions, sans qu’il soit procédé à un renouvellement anticipé.




Article 13 :

Les obsèques doivent répondre aux volontés de la personne défunte. En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le Maire ou son représentant, doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'une décision de justice.

Article 14 :

Lors d’une inhumation à effectuer en concession quinzénaire, trentenaire ou cinquantenaire, le représentant de la famille devra aviser l’Agent du Service Cimetières en Mairie, au moins vingt-quatre heures à l’avance, en souscrivant une déclaration où il indiquera notamment, son nom, son adresse, ceux de la personne décédée et ceux de l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux nécessaires.

Il s’engagera en outre, à garantir la Commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Article 15 :

Pour les inhumations en pleine terre, la déclaration d’inhumation devra également être déposée vingt-quatre heures au moins avant l’opération.

Article 16 :

Si l’inhumation doit être effectuée en caveau, le représentant de la famille devra faire ouvrir sur le champ et à ses frais, par l’entrepreneur de son choix, ledit caveau en présence d’un agent de l’administration et assister, ou se faire représenter, à la visite de sépulture afin de constater si celle-ci est disposée pour recevoir sans obstacle un nouveau cercueil.

L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq heures avant l’inhumation.

Si cette visite fait reconnaître la nécessité de quelques travaux, en dehors de ceux d’assainissement qui sont assurés par les fossoyeurs, il en sera fait mention par l’Agent du Service Cimetières de la Mairie sur la déclaration, ainsi que sur l’invitation faite au représentant de la famille, ou à son délégué, d’y pourvoir sans délai.

Article 17 :

Dans le cas où l’inhumation ne pourrait avoir lieu que le lendemain de la déclaration, ou plus tard, et si la disposition du caveau est telle qu’il y a des inconvénients à procéder immédiatement à son ouverture et à sa vérification, l’Agent du Service Cimetières de la Mairie indiquera les jours et heures auxquels cette opération pourra avoir lieu. Cette indication sera consignée sur la déclaration.

Article 18 :

Après l’inhumation, le caveau doit être immédiatement scellé ou dans le cas d’une inhumation en pleine terre, la fosse immédiatement remblayée.


Article 19 :

Dans l’éventualité où la pose des signes funéraires n’intervient pas immédiatement après l’inhumation, l’entrepreneur devra placer au-dessus de la concession un tampon bétonné de manière à éviter tout accident.

2°) Exhumations, réductions et réunion de corps

Article 20 :

Les mesures d’hygiène définies par le Code des Collectivités Territoriales s’appliquent pour toutes les exhumations, y compris pour celles ordonnées par l’autorité judiciaire ou par le Maire ou son représentant.

Article 21 :

Aucune exhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Maire ou de son représentant.

Le demandeur devra souscrire, au Service Cimetières de la Mairie, une déclaration garantissant la Commune de Parmain contre toute réclamation qui pourrait intervenir sur la régularité de la procédure.

Article 22 :

Les exhumations seront opérées à des jours fixés à l’avance avec les familles.

Les frais d’exhumation seront à la charge des familles qui auront également à pourvoir, s’il y a lieu, à l’acquisition d’un nouveau cercueil.

Article 23 :

La ré-inhumation d’un corps exhumé ne pourra être effectuée que dans une concession de même catégorie ou d’une catégorie supérieure à celle où le corps était placé.


Article 24 :

Contrairement à la réduction ou à la réunion, l’exhumation d’un corps peut se faire à tout moment avant 8 heures 30 du matin à l’exception :

• de l’exhumation d’un défunt atteint au moment de son décès, de l’une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre de la santé, qui ne peut être exhumé qu’après un délai de un an à compter du décès,
• de l’exhumation suivie de l’incinération des restes mortels d’un défunt, inhumé depuis moins de 5 ans sur autorisation du Procureur de la République suite à un problème médico-légal. Dans ce cas il y a lieu de demander l’autorisation d’exhumer et d’incinérer au Parquet.

Article 25 :

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossement ou reliquaire.

Article 26 :

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès (délai de rotation), à l’exception des défunts inhumés dans des cercueils hermétiques, métalliques qui par définition ne peuvent être ouverts et ne peuvent être transférés dans un autre cercueil ou reliquaire.

Article 27 :

Les opérations de réduction ou réunion de corps ne sont autorisées que lorsque les défunts sont inhumés depuis plus de 5 ans à l’exception de ceux inhumés dans un cercueil hermétique suite à une maladie contagieuse qui ne peuvent faire l’objet d’une réduction ou d’une réunion. Dans le cas où les corps ne sont pas suffisamment décomposés, l’opération doit être interrompue.

Article 28 :

Les exhumations, réductions et réunions de corps ont toujours lieu avant 8 heures 30 du matin.

Article 29 :

Les exhumations se font en présence d’un parent ou du mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire n’est pas présent à l’heure prévue, l’opération n’a pas lieu, mais les vacations dues au fonctionnaire de Police municipale sont versées comme si l’opération avait été exécutée. Cette mesure ne s’entend pas en cas de reprise de la concession par la Commune.

Article 30 :

Le fonctionnaire de Police municipale peut suspendre ces opérations en cas de conditions atmosphériques impropres à la réalisation de celles-ci avec la décence nécessaire.
Article 31 :

La société chargée de l’opération doit impérativement fournir aux personnes chargées de procéder aux exhumations un costume spécial mentionné à l’article R2213-42 du CGCT.

La société devra également fournir un panneau de protection ou des bâches afin de dissimuler la sépulture aux regards extérieurs. Les cercueils doivent être arrosés avec une solution désinfectante. Il en est de même pour les outils ayant servi au cours de ces opérations.

Article 32 :

Les cercueils et les boites à ossement ou reliquaire contenant les restes mortels des corps exhumés doivent être recouverts d’un drap mortuaire lors du transport à l’intérieur du cimetière.

Article 33 :

Interdiction est faite aux personnes assistant aux exhumations de récupérer les objets et bijoux inhumés avec le défunt.

3°) Inhumations et exhumations dans un caveau provisoire

Article 34 :

Le dépôt de corps dans un caveau provisoire est autorisé par le Maire ou son représentant sur demande écrite d’un membre de la famille du défunt ou toute personne ayant qualité pour procéder aux funérailles, qui devra en outre, s’engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la Commune de Parmain contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de la régularité du dépôt ou de l’exhumation du corps.

Article 35 :

Le séjour du corps dans le caveau provisoire municipal ne pourra pas excéder le délai de trois mois.

Article 36 :

Passé ce délai, il sera procédé d’office, par les soins de l’administration et aux frais du signataire de la demande de dépôt, à l’exhumation des corps déposés depuis plus de trois mois dans un caveau dépositoire municipal, lorsque celui-ci, mis en demeure par lettre recommandée, aura négligé de déférer à cette invitation dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la lettre ou n’aura pas obtenu de sursis.

Article 37 :

L’Agent du Service Cimetières en Mairie autorisera directement, et dans la limite des places disponibles, l’admission dans les caveaux provisoires municipaux, des corps dont l’inhumation définitive aura lieu dans une concession quinzénaire, trentenaire ou cinquantenaire des cimetières, si cette concession n’est pas en état de recevoir immédiatement le corps et en particulier dans les cas suivants :

• le lieu définitif de l’inhumation n’est pas fixé ;
• la sépulture est momentanément complète ;
• le caveau n’est pas encore construit ;
• le corps doit être transporté ultérieurement dans une autre Commune ;
• lorsque par suite de dimensions exceptionnelles d’un cercueil ou de mauvais état de la sépulture, l’inhumation est rendue impossible dans la concession.

Article 38 :

L’utilisation d’un cercueil hermétique est obligatoire pour inhumer un corps après mise en bière au caveau provisoire lorsque le défunt était atteint au moment de son décès de l’une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre de la Santé ou en cas de mise en bière immédiate en raison de la décomposition rapide du corps.

4°) Inhumations à titre gratuit

Article 39 :

Un espace sera affecté, au Nouveau Cimetière, à l’inhumation, à titre gratuit et pour cinq ans, des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession de terrain.

Article 40 :

Les familles ou amis auront la faculté d’acquérir, même avant l’expiration du délai de cinq ans, une concession quinzénaire, trentenaire ou cinquantenaire pour l’inhumation des décédés inhumés en terrain gratuit.

5°) La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir
Article 41 :

Le Jardin du Souvenir est destiné à recevoir les cendres des défunts décédés et / ou domiciliés sur la commune.
Les ayants droit des personnes décédées ou domiciliées sur la commune disposent du droit à la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir.

Les cendres sont dispersées en présence d’un représentant de la Mairie.

L’autorisation de procéder à la dispersion des cendres sera accordée par le Maire ou son représentant, sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt, ou à défaut sur la demande du ou des membres de la famille ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation.

Article 42 :

Cet espace est entretenu et décoré par les soins de la Commune.

Tout signe d’appropriation de l’espace, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits dans le Jardin du Souvenir.

Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées le jour de la dispersion des cendres. Elles seront enlevées périodiquement par le personnel communal.

CHAPITRE 4 – CONCESSIONS FUNERAIRES
1°) Conditions d’obtention

Article 43 :

Les concessions nouvelles sont attribuées au Nouveau Cimetière.

Les familles qui souhaiteraient bénéficier d’une concession à l’Ancien Cimetière doivent en faire une demande justifiée auprès du Maire ou de son représentant, s’ils ne possèdent pas de caveau dans ce cimetière.

Article 44 :

La demande, à l’effet d’obtenir une concession de terrain, sera faite au moyen d’un formulaire par le postulant ou son représentant auprès de l’Agent du Service Cimetières en Mairie.

L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le prétendant à l’obtention d’une concession s’engage à :

• ne pas dépasser les limites du terrain concédé, à l’exception de la semelle monobloc prévue par le présent règlement ;
• faire effectuer les travaux obligatoires prévus dans le présent règlement ;
• entretenir le terrain en bon état de propreté ;
• conserver les constructions en bon état de solidité.

Il ne sera attribué qu’une concession par famille.

2°) Durée des concessions

Article 45 :

Les concessions de terrains peuvent être attribuées pour une durée de quinze ans, trente ans, ou cinquante ans.

Aucune concession perpétuelle ne sera délivrée.

Les concessions de case de columbarium sont attribuées pour une durée de dix ans ou trente ans et ne peuvent être délivrées qu’à la suite d’un décès.

A°). Concessions quinzénales.

Article 46 :

Les concessions de terrains ne sont, en aucun cas, accordées à l’avance. Elles ne peuvent être attribuées qu’à la suite d’un décès pour une inhumation immédiate.

Dans le délai d’un mois à compter de la livraison, les concessionnaires devront poser sur le terrain qui leur est concédé une semelle monobloc non polie, évidée en son centre, d’un cadre de 0,20 m sur tout le périmètre et aux dimensions minimales de 1,10 m x 2,10 m et maximales de 1,40 m sur 2,40 m.
Ces travaux sont obligatoires.

Article 47 :

Aucun caveau ne pourra être construit sur les terrains concédés pour quinze ans.

Il ne pourra y être placé que des pierres sépulcrales, croix et entourages dont l’enlèvement pourra être aisément effectué lors des reprises.

Article 48 :

Aucune inhumation de corps placé dans un cercueil métallique ne pourra être faite dans une concession quinzénale.

B°) Concessions trentenaires ou cinquantenaires.

Article 49 :
Les concessions de terrains ne sont, en aucun cas, accordées à l’avance. Elles ne peuvent être attribuées qu’à la suite d’un décès pour une inhumation immédiate.

Dans le délai d’un mois à compter de la livraison, les concessionnaires devront poser sur le terrain qui leur est concédé une semelle monobloc non polie, évidée en son centre, d’un cadre de 0,20 m sur tout le périmètre et aux dimensions minimales de 1,10 m x 2,10m et maximales de 1,40 m sur 2, 40 m.
De plus, dans le cas d’une concession pleine terre, la réalisation d’une fosse case en béton de 50 cm de hauteur devra également être réalisée dans les mêmes délais.
Ces travaux sont obligatoires.

Article 50 :

Dans les concessions quinzénaires, trentenaires ou cinquantenaires, il ne pourra être déposé de corps pendant les cinq dernières années de la concession, à moins que celle-ci ne soit renouvelée par anticipation. Le renouvellement par anticipation prend effet à partir de la date d’expiration de la période précédente.

4°) Emplacement, surface et dimension de la concession.

Article 51 :

L’emplacement et l’orientation des concessions sont désignés par le Maire, son représentant, ou l’Agent du Service des Cimetières par lui à cet effet. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Article 52 :

Les concessions de terrain seront accordées à la suite et sans interruption dans les sections par durées, conformément au lotissement fait par l’administration.

Il ne pourra être dérogé à cette règle que sur décision du Maire ou de son représentant et notamment dans les cas suivants :

• si l’état des travaux entrepris sur une concession ne permet pas l’occupation immédiate du terrain contigu ;
• si des terrains deviennent libres par suite, notamment, de rétrocession et sont concédés dans l’ordre de réception des demandes.

Article 53 :

La surface des terrains concédés est de deux mètres carrés et les dimensions de 1 mètre sur 2 mètres.
Les terrains de 0,20 mètre, nécessaires aux séparations et passages entre les concessions font partie du domaine public communal et sont insusceptibles de droits privatifs.

Les entourages parpaings ou monuments ne devront en aucun cas excéder ces dimensions.

Les sépultures sont accessibles au pied par un espace de 0,90 à 1mètre (allée) et jouiront d’un isolement entre elles de 0,20 mètre sur les côtés et à la tête.

Les cases du columbarium sont prévues pour recevoir 4 cendriers cinéraires d’un diamètre compris entre 18 et 20 centimètres de diamètre.

Article 54 :
Tout titulaire d’une concession peut y faire construire un caveau de famille par une entreprise de son choix sous condition d’habilitation par la commune. (Loi du 8 Janvier 1993). Lorsqu’il y aura une construction de caveau avec cases, chaque corps est séparé par une dalle en pierre d’au moins 6 cm d’épaisseur ou toute autre disposition équivalente, et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 1,50 m au moins en contre-bas du niveau du sol, (vide sanitaire).
A mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent, la dalle de séparation sera placée le jour même de l’inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close dans le même délai.
L’ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre ou en granit d’au moins 15 cm d’épaisseur, parfaitement cimentée, ou toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession.


Article 55 :

En cas d’anticipation, soit au-dessus, soit au-dessous du sol, l’administration, sur le refus du constructeur de se restreindre dans la superficie concédée, fera immédiatement suspendre les travaux et requerra à cet effet, s’il en est besoin, l’emploi de la force publique.

Les travaux ne pourront être continués que lorsque la portion de terrain usurpée aura été concédée régulièrement par addition. Si cette concession additionnelle n’a pas eu lieu, la démolition des travaux sera requise et poursuivie par les voies de droit.

Lorsque l’anticipation aura été constatée après l’achèvement des travaux, l’administration en poursuivra soit la suppression, soit la régularisation à la charge du concessionnaire. Dans ce dernier cas, le versement d’un supplément au prix de la concession sera exigé. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans la sépulture tant que la suppression ou la régularisation de l’anticipation n’aura pas été effectuée.

Article 56 :

Dans le cas où un corps aurait été indûment déposé dans une concession, il sera fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement.

Faute, par lui, de s’être conformé à cette injonction dans un délai de quinze jours, il sera procédé d’office, à ses frais et par les soins de l’administration, à l’exhumation du corps et à sa ré-inhumation dans la tranchée gratuite du Nouveau Cimetière de Parmain, sans préjudice des dommages intérêts qui pourront être réclamés par les parties intéressées.


5°) L’usage de la concession

Article 57 :

Le nombre de personnes pouvant prétendre à bénéficier d’une inhumation dans une sépulture, est fonction de la volonté exprimée par le concessionnaire d’origine. Une sépulture peut être individuelle, collective ou familiale :

• Individuelle : une seule inhumation est autorisée, celle de la personne nommément désignée par le concessionnaire, à l’exclusion de toute autre ;
• Collective : inhumations accordées au bénéfice des personnes nommément désignées par le concessionnaire à l’exclusion de toute autre.
• Familiale : inhumation au bénéfice du concessionnaire, de son conjoint, de ses enfants et de leurs conjoints, de ses ascendants, de ses alliés et de ses enfants adoptifs, aux personnes qui n’étant pas parents succèdent au fondateur en vertu de dispositions testamentaires.

Exceptionnellement, les concessionnaires peuvent être autorisés par le Maire ou son représentant à inhumer, dans leur sépulture familiale, les corps des personnes ne figurant pas dans la liste énoncée ci-dessus mais auxquelles les attachaient des liens d’affection ou de reconnaissance particuliers.

Les cases du columbarium sont soumises aux mêmes règles que les sépultures et peuvent contenir jusqu’à 4 urnes.
6°) Le déplacement de la concession

Article 58 :

Les concessionnaires qui solliciteront l’autorisation du Maire ou de son représentant de changer l’emplacement de leur concession ou son transfert dans un autre cimetière devront s’engager par écrit à rendre le terrain délaissé, libre de corps et de monument, dûment comblé et nivelé pour les fosses et fermé par tampons pour les caveaux, dans un délai de trois mois à dater de l’autorisation. A défaut, le Maire ou son représentant pourra faire procéder aux travaux par l’entreprise agréée et adresser la facture au concessionnaire par le biais de la Trésorerie Municipale.

Article 59 :

Une demande de changement de case pour une urne est assimilée à un déplacement de concession.

Article 60 :

Un déplacement de concession entraine une rétrocession de la concession d’origine, sauf si elle est arrivée à son terme, et l’acquisition d’une nouvelle concession.

7°) La rétrocession de la concession

Article 61 :

La Commune pourra accepter la rétrocession d’une concession trentenaire ou cinquantenaire dans les conditions suivantes :

• dans l’hypothèse où la concession appartient à plusieurs concessionnaires, ceux-ci doivent donner leur accord ;
• le terrain doit être libéré de toutes constructions (caveau, monument, stèle etc..) ;
• la fosse doit être remblayée et nivelée.

La Commune pourra accepter la rétrocession d’une case de columbarium dans les conditions suivantes :

• dans l’hypothèse où la concession appartient à plusieurs concessionnaires, ceux-ci doivent donner leur accord ;
• la plaque de la case rétrocédée doit être restituée vierge de toute inscription ou gravure ;
• l’intérieur de la case doit être nettoyé.


Le montant du remboursement sera calculé en fonction de la durée restant à courir.

La demande de rétrocession devra être faite par le concessionnaire lui-même, sur papier libre et être accompagnée du titre de concession et du reçu délivré par le Receveur Municipal.

Si la rétrocession du terrain a été opérée dans le délai de douze mois après son acquisition, le remboursement de la quote-part du prix de concession revenant à la Commune se fera au prorata du temps occupé.

Si la rétrocession du terrain a été opérée après une jouissance de plus d’un an mais inférieure à dix ans, le remboursement sera de la moitié de la quote-part du prix de la concession attribuée à la Ville.

Passé ce délai de dix ans, à compter du jour d’octroi de la concession, aucun remboursement ne sera effectué.

La quote-part du prix versé au Centre Communal d’Action Sociale de Parmain ne sera, en aucun cas, remboursée.

Article 62 :

La rétrocession d’une concession quinzénaire n’est pas autorisée. Les terrains ou cases de columbarium, devenus libres par suite d’exhumation, feront retour à la Commune sans donner lieu à remboursement.

8°) La transmission de la concession

Article 63 :

En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est insusceptible d’être vendue par son titulaire. C’est l’administration qui est le seul acheteur.

Article 64 :

Au sein de la famille, une concession se transmet par voie de succession ou de donation.

Article 65 :

Dans le cas d’une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le Maire ou son représentant, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le Maire ou son représentant peut refuser l’opération pour un motif d’ordre public.

Tous les actes portant donation entre vifs d’une concession sont passés devant le notaire.
Article 66 :

Dans l’hypothèse où le fondateur d’une concession de « famille » décède sans testament, la concession revient à titre gratuit aux héritiers du sang, les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle. L’un des cohéritiers peut renoncer à ses droits au profit des autres.

Sont admis à être inhumés dans une concession familiale en état d’indivision, sans l’assentiment des autres ayants droit, dans la limite des places disponibles et dans l’ordre des décès, le conjoint survivant du fondateur, les cohéritiers ainsi que leurs conjoints et les personnes qui bien que n’étant pas parentes succèdent au fondateur en vertu d’une disposition testamentaire.

Cependant, l’un des indivisaires ne peut, sans le consentement unanime des autres, y faire inhumer ses propres enfants, ses alliés ou des personnes étrangères.

Le type « familial » de la concession fixé par le fondateur ne peut être modifié par les cohéritiers.

Dans le cas d’une concession « individuelle » ou « collective » : seules les personnes nommées par le fondateur jouissent de la vocation a être inhumées dans la sépulture. Les héritiers du fondateur ne peuvent autoriser des inhumations supplémentaires ou des exhumations. En revanche, ils peuvent l’entretenir, et la renouveler.

9°) L’expiration, le renouvellement et la reprise de la concession.

A°) Le renouvellement de la concession.

Article 67 :

Le renouvellement est un acte qui permet, au concessionnaire ou à ses ayants droit, de reconduire pour une durée équivalente, au même emplacement et au tarif en vigueur au moment de la demande, une concession funéraire non perpétuelle venue à expiration. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau titre de concession délivré par le Service Cimetières de la commune de Parmain.

Article 68 :

Le renouvellement est autorisé dans l’année civile d’expiration de la concession et durant un délai de carence de deux ans à condition que les monuments, stèles, croix et semelles soient en bon état de solidité et que les travaux obligatoires aient été effectués.

Lorsque le concessionnaire d’origine est décédé, le titre de concession doit faire mention de ce que le renouvellement est effectué par tel ayant droit pour l’ensemble des ayants droit.

A l’occasion d’un renouvellement, le type de la sépulture (individuel, collectif ou familial) fixé par le fondateur ne peut être modifié par ses héritiers.

Le renouvellement anticipé est accordé à la seule condition que l’opération soit justifiée par une inhumation immédiate dans la dernière période quinquennale précédant l’expiration de la concession. L’inhumation d’une urne n’est pas soumise à cette prescription.

Trois mois avant l’époque fixée pour la reprise d’une concession, il en sera donné avis par voie d’affichage apposé sur ladite concession.

Les concessionnaires seront prévenus individuellement par le Service Cimetières de la Mairie par lettre simple.

Article 69 :

En l’absence de tout héritier du fondateur, rien n’interdit au Maire ou à son représentant d’autoriser le renouvellement d’une concession par un tiers ayant des liens affectifs avec les défunts inhumés dans la sépulture. Le tiers n’a aucun droit sur la concession, il est simplement autorisé à l’entretenir et à la renouveler.

Article 70 :

Le renouvellement anticipé est accordé à la seule condition que l’opération soit justifiée par une inhumation immédiate dans la dernière période quinquennale précédant l’expiration de la concession. L’inhumation d’une urne n’est pas soumise à cette prescription.

Article 71 :

Le renouvellement, qu’il soit anticipé ou non, prend effet à partir de la date d’expiration de la période précédente.

Article 72 :


B°) La reprise de la concession.

Article 73 :

Les titulaires de concessions de quinze, trente ou cinquante ans, qui n’auront pas effectué de renouvellement ou de conversion, devront dans le délai de carence de 2 ans, faire enlever les monuments, signes funéraires ou autres objets quelconques existant sur les terrains concédés.

Les familles devront, au préalable, justifier de leurs droits auprès de l’Agent du Service Cimetières en Mairie.

Article 74 :

Faute, pour les concessionnaires, de se conformer aux dispositions de l’article précédent, l’administration fera procéder d’office à l’enlèvement des objets considérés comme abandonnés et reprendra possession de ses terrains.

L’administration ne sera en aucun cas responsable envers les familles des objets qui, par l’effet de l’enlèvement ou par vétusté, viendraient à être dégradés ou détruits.

Article 75 :

Les noms des défunts, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés sur une liste tenue à la disposition du public.
Article 76 :

Pour les concessions perpétuelles et centenaires, lorsqu’après une période de trente ans, à la date de la délivrance d’une concession, cette dernière aura cessé d’être entretenue, le Maire ou son représentant, pourra constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, deux ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours à l’état d’abandon, le Maire pourra saisir le Conseil Municipal qui sera appelé à se prononcer sur la reprise ou non de la concession.

Dans l’affirmative, le Maire ou son représentant prendra un arrêté prononçant la reprise par la Commune du terrain affecté à cette concession.

A l’issue de la procédure, l’administration communale fait procéder d’office à l’enlèvement des monuments, signes funéraires, caveaux et à l’exhumation des corps présents dans la sépulture.

Les restes mortels provenant des concessions ainsi reprises sont réunis par famille dans un reliquaire de dimensions appropriées, comportant sur une plaque non dégradable fixée sur le reliquaire, le numéro de la concession et le nom de la famille, placés dans un reliquaire puis incinérés. Les cendres sont ensuite dispersées dans le Jardin du Souvenir. Il en va de même pour les cendres provenant des urnes issues des concessions reprises pour état d’abandon. Cependant, si les volontés du défunt telles que l’affichage ostensible d’une confession et les règles qui s’y réfèrent, expriment manifestement une interdiction de toute crémation, le reliquaire sera placé dans l’ossuaire du cimetière. Ces opérations sont réalisées en présence du Maire ou de son représentant qui les enregistre sur le registre du cimetière

Les noms des défunts, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés sur le registre tenu à la disposition du public.

Article 77 :

Les monuments, signes funéraires, caveaux et débris de cercueils sont détruits et évacués vers un centre de traitement approprié.

Cependant, certains monuments en raison de leur intérêt historique ou architectural pourront ne pas être détruits et faire l’objet de dispositions particulières, en veillant toutefois à ce qu’il soit impossible d’identifier les précédents titulaires.
Article 78 :

Un ossuaire, aménagé dans chaque cimetière, recevra les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises.

CHAPITRE 5 – UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES, AMENAGEMENT ET INTERVENTION

1°) Interventions de la Commune.

Article 79 :
Par grand vent et par tempête sur « ALERTE » de la Préfecture du Val d’Oise, les cimetières seront fermés au public et réouverts le lendemain si l’alerte est levée.

La Commune est chargée de l’entretien :

• des sépultures reçues de particuliers par donation ou disposition testamentaire régulièrement acceptée ;
• des sépultures des carrés militaires ;
• des sépultures des militaires et victimes civiles tués par suite de faits de guerre ou de résistance et inhumés dans des concessions particulières ;
• des monuments commémoratifs.

La Commune étant responsable de l’entretien de ces concessions, celles-ci ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une procédure de reprise.

Article 80 :

En cas d’urgence ou de péril imminent, lorsque la défaillance des concessionnaires ou des entrepreneurs peut présenter un danger pour les usagers du cimetière ou les sépultures voisines, les travaux nécessaires sur les terrains et monuments seront réalisés à la demande de l’administration, aux frais des entrepreneurs ou des concessionnaires.

Les travaux ainsi exécutés d’office seront limités au minimum indispensable pour assurer la sécurité.

Article 81 :

La commune ne pourra être tenue pour responsable des dégradations qui pourraient être causées aux sépultures du fait :

• des mouvements de terrain résultant d’infiltrations d’anciennes carrières ou de toute autre cause,
• des chutes de pierres, croix, stèles ou monuments, consécutives aux tempêtes ou aux catastrophes naturelles.
• de l’exécution des travaux par des entrepreneurs privés et des dommages causés aux tiers qui pourront demander réparation aux entrepreneurs conformément aux règles du droit commun.
. de source ou nappe phréatique qui se seraient infiltrées dans les cimetières.
2°) Autorisations et déclarations.

Article 82 :

Tout concessionnaire qui aurait l’intention de faire construire un monument ou un caveau, ou de faire exécuter un travail quelconque, devra déposer une déclaration de travaux au Service des Cimetières de la Mairie. Le concessionnaire devra garantir la Commune de Parmain contre toute réclamation au sujet de ladite déclaration dont il assumera la pleine et entière responsabilité.

Article 83 :

La déclaration de travaux doit préciser :

• la localisation précise et le numéro d’emplacement de la concession ;
• les nom, prénom, adresse et signature du concessionnaire ou de l’un de ses ayants droit ;
• la raison sociale et l’adresse de l’entrepreneur ;
• la nature et la durée des travaux à exécuter.

Quand il s’agira de la construction d’un caveau, le déclarant indiquera le nombre de cases à construire. Les constructions comportant plus de trois cases, en plus du vide sanitaire devront obligatoirement comporter des cases numérotées.

Après vérification de la qualité de concessionnaire ou d’ayant droit du demandeur, l’administration remettra à l’entrepreneur :

• une copie visée de cette déclaration qui devra être présentée à l’agent du Service Cimetières avant le commencement des travaux.
• un permis de travaux indiquant la situation du terrain, la surface acquise, le nom du concessionnaire et la nature des travaux à exécuter.
• un bulletin indiquant les cotes et repères nécessaires à la détermination de l’alignement et du nivellement de l’emplacement.

Tout travail entrepris sans autorisation régulière, ou contrairement aux indications données, sera immédiatement suspendu, sur la réquisition du Maire ou de son représentant, qui fera appel à la force publique si nécessaire.

Article 84 :

Aucune inscription ou gravure, autre que celle concernant l’état civil des défunts, ne peut être placée sur les cases de columbarium, sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire ou de son représentant.

Les inscriptions en langue étrangère peuvent être autorisées par le Maire ou son représentant à la condition qu’une traduction en français effectuée par un interprète agréé, accompagne la demande.
3°) Les entrepreneurs de travaux funéraires.

Article 85 :

Les familles ont la faculté de faire appel à un entrepreneur de leur choix pour la construction et l’entretien des caveaux, monuments et signes funéraires.

Cependant, doivent être habilités en Préfecture les entrepreneurs, leurs personnels et les objets nécessaires effectuant les opérations funéraires relevant de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres, telles que définies au chapitre 3 du présent règlement :

Ne constituent pas des activités nécessitant l’habilitation préfectorale :
• la construction ou l’entretien d’un caveau, d’un monument ;
• l’installation de signes funéraires ;
• le dépôt d’une urne dès lors qu’elle n’est pas scellée sur un monument funéraire.

Tout entrepreneur chargé de l’entretien d’une tombe, sera tenu d’apposer, dans un endroit peu apparent du monument, un signe convenu et distinct qui le fera connaître de l’administration.

Article 86 :

De manière à prévenir les accidents aux personnes, les dégradations sur les concessions voisines et sur la voirie du cimetière, les entrepreneurs doivent :

• prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévoir tout danger pour les visiteurs, les ouvriers et les sépultures voisines. Ils seront d’ailleurs responsables de tout accident pouvant résulter de l’exécution de leurs travaux ;
• s’assurer que tout échafaudage nécessaire pour les travaux et constructions devra être dressé de manière à ne point nuire aux constructions voisines, ni aux plantations ;
• veiller à ne pas dépasser les limites du terrain concédé à l’exception de la semelle monobloc prévue dans les travaux obligatoires ;
• placer d’une manière ostensible un écriteau en cas de travaux de peinture ;
• étayer les fouilles s’il y a lieu, de manière à prévenir les éboulements ;
• protéger l’accès aux fosses au moyen de barrières rigides telles que couvercles spéciaux dits couvre-caveaux, entourages ou autres ouvrages analogues, mais résistants, par les soins des constructeurs afin d’éviter tout danger. (les tôles en plastique ou en métal sont interdites). Si la pose du monument ne suit pas immédiatement la construction du caveau, le couvre-caveau devra être entretenu en bon état de solidité ;
• prendre des dispositions pour ne pas déposer de la terre, des matériaux, de salir et de déplacer les signes funéraires des sépultures voisines,
• approvisionner au fur et à mesure des besoins les matériaux, de manière à ne pas compromettre la sécurité et la libre circulation dans les allées,
• scier et tailler les pierres des monuments en dehors du cimetière,
• placer des planches de roulage pour les matériaux et les outils afin d’éviter la détérioration des allées,
• utiliser des bacs pour le gâchage du ciment,
• ne pas prendre, de l’eau, pour l’exécution de leurs travaux, aux bornes-fontaines dont l’usage est strictement réservé aux familles pour les menus travaux d’entretien. Sauf autorisation de l’administration,
• évacuer immédiatement hors du cimetière les gravas, pierres et débris de toute sorte, et en aucun cas les déposer dans les conteneurs destinés aux ordures,
• évacuer et faire incinérer les bois des cercueils dans un centre de traitement habilité,
• avertir l’Agent du Service Cimetières en Mairie en cas de découverte d’ossements lors du creusement des fosses,
• déposer provisoirement sur les emplacements qui auront été désignés par le Maire ou son représentant les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles,
• remblayer les fosses avec de la terre à l’exclusion de tous autres matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc ;
• continuer sans interruption, tout travail de maçonnerie, ou de terrassement. En cas d’interruption, l’administration aura la faculté de faire remblayer la fouille ou le caveau commencé, avec de la terre et aux frais de l’entrepreneur ;
• nettoyer avec soin les abords des ouvrages et les allées à l’achèvement des travaux,
• réparer les trottoirs et remplacer les plaques d’égouts endommagées lors de l’exécution des travaux,
• nettoyer soigneusement les abords et les bornes fontaines après le lavage des outils de chantier,
• enlever tout le matériel dès l’achèvement des travaux (aucun dépôt en vue d’un travail ultérieur ne sera toléré),
• aviser l’Agent du Service Cimetière de l’achèvement des travaux pour lui faire constater que les sépultures environnantes et la voirie n’ont pas été endommagées.
• veiller à ce que les ouvriers travaillant dans les cimetières n’y déposent aucune ordure et maintiennent une tenue décente, ainsi qu’une attitude correcte envers les agents de l’administration.

Les entrepreneurs qui contreviendraient à cette disposition pourront être expulsés du cimetière et poursuivis, sans préjudice de la responsabilité civile qui pourrait être invoquée contre eux.

Article 87 :

Les travaux ne sont pas autorisés les samedis, dimanches et jours fériés. En conséquence, les matériaux devront être enlevés et les abords des travaux nettoyés le soir précédent ces interruptions.

Les travaux doivent être terminés dans les 8 jours suivant le début de la construction.

Article 88 :

L’administration surveillera les travaux de construction, de manière à prévenir les anticipations et tout ce qui peut nuire aux sépultures voisines.

Lorsqu’il sera résulté, des travaux exécutés par les concessionnaires ou constructeurs, une dégradation quelconque sur les sépultures voisines, copie du procès-verbal, qui l’aura constatée, sera adressée à toutes fins utiles aux concessionnaires intéressés.

La Commune n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers : ceux-ci pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.

Dans le cas où la construction serait défectueuse et où elle présenterait des dangers pour les fossoyeurs, toute opération d’inhumation dans le caveau pourra être refusée.

Article 89 :

Les entrepreneurs seront responsables de tous dommages causés par leurs véhicules ou engins aux ouvrages de la Commune de Parmain et des particuliers.

Article 90 :

L’entrée des voitures de plus de 3.5 tonnes en charge est subordonnée à autorisation de l’Agent du Service Cimetières de la Mairie.

4°) Les monuments bâtis

Article 91 :

Au-dessus du niveau du sol, toute construction en élévation devra être rigoureusement renfermée dans les limites du terrain concédé. Tout dépassement, de quelque nature qu’il soit, sera considéré comme anticipation.

Les grilles et les portes garnissant l’entrée des sépultures devront s’ouvrir dans les limites même de la concession, sans que l’on puisse, sous aucun prétexte, établir de porte ou de grille par voie d’anticipation sur les chemins et les isolements.

Cependant, à partir de deux mètres au-dessus du sol, les entablements ou corniches ou tous autres motifs d’architecture, de même que les patères et les portes corniches, pourront dépasser de 15 centimètres en dehors du terrain concédé, à moins que la largeur des isolements soit inférieure à 40 centimètres. Dans ce cas, les dépassements seront diminués proportionnellement à la réduction des isolements.

Si les dépassements sont supérieurs aux dimensions ci-dessus prescrites, ils seront considérés comme formant anticipation.


Article 92 :

Les portes des chapelles devront avoir 65 centimètres de largeur, au moins.

Dans le cas où le caveau est surmonté par un sarcophage, l’ouverture, indépendamment des 65 centimètres de largeur, devra avoir 1,10 mètre de hauteur afin de faciliter la descente des corps.

Tout monument qui ne présenterait pas les dimensions d’ouverture ci-dessus fixées, devra être disposé de manière à ce que les inhumations aient lieu par la partie supérieure, en enlevant la pierre tombale. Dans ce cas, l’intérieur du monument devra avoir les dimensions d’ouverture (0.65 m x 1.10 m) et, de plus, il sera garni d’échelons afin de faciliter la descente.

Toute opération d’inhumation sera refusée dans le cas où les dispositions intérieures ne présenteraient pas les facilités et les garanties suffisantes.

Article 93 :

Nul ne pourra établir de niche funéraire en élévation au-dessus du sol (enfeu).

Toutefois, les concessionnaires pourront établir des cases destinées à recevoir des urnes cinéraires dans l’épaisseur des monuments, même au-dessus du sol, mais à la condition que la partie du monument, où elles ont été aménagées, soit en pierre dure monolithe ou en ciment armé.

Les parois extérieures auront au moins 10 centimètres d’épaisseur et les cloisons de séparation entre chaque case, s’il y en a plusieurs, auront au moins 5 centimètres d’épaisseur.

Les cases seront closes au moyen d’un double dallage parfaitement scellé, dont l’épaisseur totale aura au moins 10 centimètres.
Article 94 :

Si un monument venait à s’écrouler et si, dans sa chute, il endommageait quelque sépulture voisine, procès-verbal serait dressé pour constater le fait ; copie de ce procès-verbal serait laissée à la disposition des intéressés.


Article 95 :

Les ouvertures des sépultures (en caveau ou en pleine terre uniquement) en vue de procéder aux inhumations, exhumations, réunion et réduction de corps, doivent être effectuées 24 heures au moins avant l’opération, afin que dans l’éventualité où des travaux seraient indispensables, ceux-ci soient exécutés en temps utiles.

Pour des raisons de sécurité, l’ouverture des sépultures pour les opérations funéraires devant être effectuées un lundi, est autorisée le jour même.
Article 96 :

Pour les concessions délivrées antérieurement au présent règlement, les travaux obligatoires seront réalisés à l’occasion d’une inhumation, d’une exhumation, d’un renouvellement.

5°) Sépultures en case du columbarium, scellement des urnes.

Article 97 :

L’urne doit être scellée ainsi que son couvercle, exclusivement sur un monument, une pierre tombale ou une stèle possédant une niche prévue à cet effet, de façon à ce que, sans outil particulier quiconque ne puisse l’arracher à force d’homme.

Article 98 :

L’entretien du columbarium est assuré par la Ville. Les cases sont fermées par des plaques dont le scellement et les gravures concernant l’état civil des défunts sont à la charge des familles.

Toute ouverture de case est soumise à une autorisation écrite du Maire ou de son représentant

6°) Plantations et fleurissement.

Article 99 :

Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé et de telle sorte qu‘elles ne puissent en aucun cas produire anticipation par suite de la croissance des arbres, arbustes ou autres végétaux, qui ne devront pas dépasser la hauteur de 1,50 mètre.

Les familles doivent veiller particulièrement à ce que les racines ne provoquent pas de dégâts aux sépultures environnantes ou à la voirie.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance ou le passage. Celles qui seront reconnues nuisibles devront être élaguées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure de l’administration. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, l’administration fera exécuter le travail d’office et aux frais du concessionnaire.

La pose et la construction de jardinières, de bacs, ou de protections en dehors des limites de la concession sont interdites. Les allées de circulation et l’isolement adjacent prévu à l’article 53 doivent impérativement être libres de toute entrave.

Au columbarium, le fleurissement devra rester discret et ne pas déborder sur les autres cases, ni en dehors de l’espace prévu à chaque case, ni autour du columbarium, ni sur le socle supérieur du columbarium.
Article 100 :

Dans un souci de sauvegarder l’hygiène et la propreté des lieux, les Agents Communaux sont habilités à enlever les fleurs coupées et les pots de fleurs fanées déposés sur les sépultures, aux abords du columbarium et du Jardin du Souvenir.


CHAPITRE 6 – REDEVANCES, TAXES ET TARIFS DES CONCESSIONS

Article 101 :

L’intervention d’un fonctionnaire de Police municipale donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par le Conseil Municipal pour les opérations funéraires suivantes :

• La fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt.
• Toute opération d’exhumation, de ré-inhumation et de translation de corps à la demande des familles.


Article 102:

Les opérations funéraires suivantes donnent lieu à la perception de taxes d’inhumation, dont le montant est fixé par le conseil municipal, à l’exception de l’inhumation des indigents.
Au taux 1 :
• inhumation de cercueils dans une sépulture.

Au taux 2 :
• inhumation d’urne dans une sépulture ;
• dépôt d’urne dans une case de columbarium ;
• scellement d’urne sur un monument.

Le dépôt de cercueils, d’urnes et de boîtes à ossements au caveau provisoire donnent lieu à la perception d’une redevance pour droit de séjour, dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. La redevance est due par case occupée.

CHAPITRE 7 – EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

Article 103 :

Monsieur le Maire ou son représentant, Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, l’Agent du Service des Cimetières, et généralement, tous les agents communaux, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement, dont un exemplaire sera toujours tenu à la disposition du public dans les bureaux du Service des Cimetières en Mairie. Le règlement intérieur des cimetières communaux sera inséré avec les plans de situation sur le site internet de la Mairie de Parmain.

Article 104 :

Sont abrogées les dispositions contenues dans les arrêtés et règlements antérieurs en ce qu’ils sont contraire au présent règlement.

Article 105 :

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants punis conformément aux lois, sans préjudice des poursuites et actions civiles que l’administration ou les particuliers pourraient intenter à raison des dommages qui leur ont été causés.

Article 106 :

Un exemplaire du présent règlement sera tenu à la disposition des personnes qui en feraient la demande au Service des Cimetières de la Mairie.

Article 107 :

Ampliation du présent arrêté sera remis à chacun des agents concernés afin qu’il puisse en faire une étude approfondie et signaler à l’administration municipale toutes les infractions qui y seront commises, soit par les entrepreneurs, soit par toute autre personne.

Article 108 :

La Police municipale sera chargée de l’exécution du présent règlement.


Article 109 :

Copie du présent règlement sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d’Oise.



Fait à Parmain le : 06 Mars 2014


Roland GUICHARD

Maire de Parmain

Conseiller Général


Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale et / ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Règlement des cimetières

Règlement municipal des cimetières de la commune de PARMAIN

Règlement des cimetières