Les régies, entreprises ou associations et chacun de leurs établissements qui habituellement fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet.
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
Le transport des corps avant et après mise en bière ;
L’organisation des obsèques ;
Les soins de conservation ;
La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
La gestion et l’utilisation des chambres funéraires;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
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