Cimetières et concessions de Rezé - Règlement de la commune
ARRETE MUNICIPAL N° 2013-1428



Portant règlement général des cimetières de la Ville de Rezé,
Le 21 octobre 2013,


Le Maire de la Ville de Rezé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-7 et suivants relatifs aux pouvoirs du Maire, L2213-14 et suivants relatifs à la surveillance des opérations funéraires, L 2223-1 et suivants relatifs aux espaces d’inhumation, R 2213-1-1 et suivants relatifs au certificat médical constatant le décès, R 2213-2 et suivants relatifs aux défunts, R 2213-8 à R 2213-14 relatifs au transport de corps, R2213-15 et suivants relatifs aux cercueils et à la mise en bière et R2223-3 et suivants relatifs aux caractéristiques des sépultures,

Vu le Code Civil et notamment les articles 78 à 92 relatifs aux décès,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs à la violation de sépulture,

Vu la Loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation des Eglises et de l’Etat,

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et aux espaces cinéraires,

Vu le règlement des cimetières arrêté par Monsieur le Maire le 22 mai 2000,

Considérant la multitude de textes juridiques, portant sur la Législation Funéraire, adoptés par le législateur depuis l’an 2000,

Considérant que l’ensemble de ces textes a modifié les codes cités en visa, les pratiques et les procédures funéraires en vigueur,


ARRETE


ARTICLE UNIQUE :

Le règlement des cimetières de la Ville de Rezé est établi comme suit :

Règlement des cimetières de la Ville de Rezé.


Préambule
Le présent arrêté abroge le précédent en date du 22 mai 2000.

Chapitre1. Les dispositions générales

a. Désignation
La Ville de Rezé dispose de trois cimetières :
St Paul dont les entrées sont situées : rue Félicien Thomazeau, rue Jean Fraix, rue Julien Douillard

St Pierre dont les entrées sont situées : rue Victor Hugo, rue Henri Barbusse

La Classerie dont l’entrée est située : rue de la Guilloterie

b. Localisation des sépultures et plan du cimetière
La localisation des sépultures est définie par :
• Le carré (lettre)
• Le rang (chiffre)
• Le numéro dans la rangée.
Un plan général du cimetière est déposé en Mairie et dans la loge de l’agent funéraire du cimetière.

c. Le registre
Le Service des Cimetières tient sur place et en Mairie, un registre électronique sur lequel sont portés, pour chaque sépulture, les noms, prénoms, âge du défunt et la situation de la sépulture.

d. Horaires ouverture/fermeture du cimetière et accueil
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
• Du 1er octobre au 31 mars de 8h00 à 18h00,
• Du 1er avril au 30 septembre de 8h00 à 19h00.
Le Maire peut accorder des dérogations pour l’accès au cimetière en dehors des heures d’ouverture précitées. D’autre part, des dispositions particulières pourront être prises, sur décision du Maire, en période de Toussaint.
L’ouverture du cimetière pourra être ponctuellement modifiée, par décision du Maire, dans le cadre de la réalisation des exhumations. Cette disposition pourra concerner tout ou partie le cimetière.
L’accueil administratif est assuré par le service des Formalités Administratives présent à la mairie et représenté au cimetière aux heures suivantes : 08h00 – 12h00 et 14h00 17h15.

e. Les pouvoirs de police du Maire
Les pouvoirs de police du Maire s’appliquent aux cimetières communaux ainsi qu’aux cimetières métropolitains sur le territoire de sa commune.
A ce titre, Le Maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (article L2213-7). Le droit à la sépulture est détaillé au chapitre 2 du présent règlement.

Le présent règlement a pour objet de préciser l’exercice des pouvoirs de police du Maire relatifs :

• au maintien de l'ordre et à la décence dans les cimetières,
• aux inhumations et aux exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
• la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation,
• les exhumations à la demande de la famille,
• les réinhumations,
• les translations de corps.

Ces opérations donnent lieu à vacation dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

f. Accès au cimetière
Il est rappelé que les cimetières sont un lieu de strict recueillement. Les principes de respect, de dignité et de décence dus aux morts s’appliquent aux restes mortels ainsi qu’aux cendres des personnes décédées. Il est ainsi expressément interdit de commettre tout acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ou incompatible avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les lieux.
Les personnes qui visiteront le cimetière devront s’y comporter avec décence et respect.
En conséquence, l’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus accompagnés ou suivis d’un chien ou d’un autre animal, même tenu en laisse, sauf chiens d’aveugles, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou dont le comportement serait de nature à nuire à la tranquillité et à la décence des lieux.
Les cris, les chants et l’usage d’émetteurs radios, en dehors des chants liturgiques et cérémonies, les conversations bruyantes, les disputes, sont interdits à l’intérieur des cimetières.
Il est expressément défendu d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de marcher, s’asseoir ou s’allonger sur les pelouses, d’écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les sépultures, d’y jouer, boire ou manger.
Toute personne empruntant le matériel destiné à l’arrosage des plantes à l’intérieur du cimetière doit le remettre à l’emplacement prévu à cet effet.
De même, il est interdit de déposer des ordures et des déchets dans quelque partie des cimetières autres que celles réservées à cet usage et le tri sélectif des déchets devra être respecté.
Photographier ou filmer à l’intérieur des cimetières est interdit à défaut d’autorisation expresse écrite du Maire.
Il est interdit d’apposer des affiches, tableaux et panneaux autres que ceux de l’administration publique sur les murs et aux portes des cimetières ainsi que d’y apposer des graffitis.
Il est interdit de distribuer des prospectus, tarifs, cartes commerciales, en un mot de fréquenter les cimetières et leurs abords pour y recueillir des commandes commerciales sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit. Des autorisations pourront être accordées à titre exceptionnel lors de la Toussaint.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les personnels y travaillant, qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient une des dispositions du présent règlement seront expulsées, sans préjudice des poursuites de droit.
Toutes ces dispositions s’appliquent également aux marbriers, entrepreneurs et à leurs personnels, ainsi qu’au personnel de la collectivité gestionnaire du cimetière.

g. Lieux des obsèques

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville pourront choisir le cimetière communal, dans la limite des disponibilités de terrain.
* Cas des cimetières métropolitains :
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières des villes de la communauté urbaine pourront choisir un cimetière métropolitain dans la limite des disponibilités de terrain.

h. Information sur le règlement
Le présent règlement ainsi que divers avis sont consultables dans les cimetières ainsi qu’au service des Formalités Administratives en mairie.
Une copie du document peut être remise aux usagers.


Chapitre 2. Les dispositions générales relatives à l’inhumation
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
• aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
• aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les sépultures pour l’inhumation ont lieu soit :
• en terrain commun,
• en terrains concédés : pleine terre ou caveau.

a. Terrain commun
Les emplacements sont mis à disposition à titre gratuit pour une durée de 5 années. Ils pourront être transformés en concession pendant ou à l’issue de cette durée.
Les inhumations en terrain commun se feront à l’emplacement, déterminé sur le plan, désigné par les agents responsables des cimetières. La localisation des sépultures est définie conformément à l’article du chapitre 1. b.
Chaque fosse ne peut recevoir qu’un seul corps et chaque inhumation sera effectuée dans une fosse séparée. Les fosses sont creusées et les caveaux ouverts par une entreprise de Pompes Funèbres ou les services communaux, disposant de personnels habilités.
La pose d’un monument est autorisée. Sont autorisées sur la tombe les plaques, croix ou fleurs, ces signes funéraires ne doivent pas dépasser les dimensions de l’emplacement
Les fosses adultes et enfants occupent une superficie au sol de 1.68 m2 (2m x 0.84 m), peuvent être une pleine terre ou un caveau. Elles ne disposent pas de vide sanitaire. Les sépultures existantes du « carré des enfants » restent en l’état. Il n’est plus possible de fonder une sépulture enfant dans ce carré.
Il est interdit de déposer dans les fosses en terrain commun des cercueils d’une autre matière que le bois ou un dérivé. Toutefois, lorsqu’il s’agira d’une personne décédée hors de la commune ou pour laquelle le transport aura nécessité un cercueil en métal (hermétique), le Maire pourra autoriser son inhumation.
En cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations ont lieu en tranchées pendant une période déterminée.
L’emplacement en terrain commun est soumis à la procédure de reprise. L’emplacement en terrain commun fait retour systématiquement au cimetière, au minimum 5 ans après l’inhumation. Dans l’année qui suit l’échéance du délai de 5 ans, le service cimetière prendra contact avec les ayants droits dans la mesure où ils auront préalablement laissé leurs coordonnées et pourra procéder à la reprise de l’emplacement.

b. Concession pour inhumation

* Nature, durée et tarifs des concessions
La concession délivrée correspondra soit à une :
• Concession individuelle : concession consentie pour la sépulture d’un seul défunt ;
• Concession collective : l’acte de concession énumère les différentes personnes qui auront droit à sépulture et elles seules, y compris le titulaire de la concession ;
• Concession familiale : la concession est consentie pour la sépulture du titulaire de la concession et des membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, parents, enfants adoptifs). Le fondateur de la sépulture peut également y faire inhumer des personnes non parentes ou alliées. Il demeure le régulateur du droit à inhumation dans la concession.

Le service des cimetières s’assure, lors de chaque demande d’inhumation dans une concession que la demande est conforme aux dispositions arrêtées, de son vivant, par le fondateur de la sépulture, y compris pour le devenir des restes mortels une fois la concession échue.

La demande d’ouverture de la concession ne peut être effectuée que par le concessionnaire et s’il est décédé, par l’ensemble de ses ayants droits ou, à défaut, l’un de ceux-ci « reconnaissant avoir informé et avoir reçu l’approbation de l’ensemble des autres ayants-droits».
• Concession particulière : la concession enfant
Les sépultures existantes des « carrés des enfants » restent en l’état. Il n’est plus possible de fonder une sépulture enfant dans ces carrés. Cependant, pour l’inhumation d’un enfant de moins de 7 ans révolus à la date du décès, une concession de 1.68 m2 peut être délivrée pour 15 ans ou 30 ans dans tout autre carré, en fonction des emplacements disponibles et selon les tarifs votés par le Conseil municipal. La concession « enfant » est une sépulture strictement individuelle. Les enfants de plus de 7 ans révolus sont inhumés en concession adulte, en fonction des emplacements disponibles et selon les tarifs votés par le Conseil municipal.
Les concessions temporaires sont délivrées pour une période de 15 et 30 ans.
La durée et les tarifs des concessions sont fixés par le Conseil Municipal et sont consultables dans les cimetières et au service des Formalités Administratives en mairie.

* Droit des concessions
Les concessions funéraires étant placées, par la loi, hors du commerce, il est interdit aux concessionnaires de se livrer à des opérations à titre onéreux, voire même à titre gratuit entre vifs (cession, échange). Les seules transmissions reconnues sont celles visées à l’Article (2.b.§3) ci-avant. Toutes les concessions sont astreintes aux règles ci-dessus indiquées.

* Attribution des concessions
Les demandes d’acquisition des concessions sont faites auprès des cimetières qui attribueront l’emplacement en fonction de la nature de la demande. Les acquisitions de concessions répondent à des impératifs de gestion, de manière à préserver les possibilités d’accueil.

Il pourra être accordé, avant décès, à titre prévisionnel, des concessions dans les 3 cimetières, en fonction des places disponibles.

* Acte de concession
L’attribution effective d’une concession est subordonnée au règlement de la facture envoyée au concessionnaire par le service des Formalités Administratives via le Centre des Finances Publiques de Vertou (44120).
Il sera établi pour chaque concession un acte signé par le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation du Maire. Il devra comporter toutes les indications nécessaires en ce qui concerne l’utilisation de la concession que le fondateur portera à la connaissance du Maire.
Comme indiqué à l’article du chapitre 1.c, un registre est tenu en Mairie sur lequel sont enregistrés le numéro de la concession, sa situation dans le cimetière, sa durée, le nom du concessionnaire et la date d’attribution de la concession. Ces indications sont identiques à celles portées sur l’acte de concession remis au concessionnaire.

* Séparation entre les sépultures (terrain commun et terrain concédé)
Le passage entre tombes, d’une largeur minimum de 0.40 m, doit rester libre à la circulation mais peut être aménagé pour des raisons techniques ou/et de sécurité des personnes et des monuments (semelle en ciment pour stabiliser le sol et/ou le monument) après demande écrite motivée à Monsieur le Maire suivi de son accord écrit.

* Caractéristiques des terrains concédés
Les superficies existantes dans les cimetières sont au nombre de 3 :
- 1.68 m2 - concernent les adultes et les enfants – à l’achat (reprise de terrain) et au renouvellement
- 2.30 m2 – concerne les adultes uniquement
- 2.64 m2 – concerne les adultes uniquement

La profondeur de creusement pourra être limitée en fonction de l’état des lieux et du sous-sol.

• Le choix de la sépulture est laissé aux concessionnaires : faire édifier des caveaux à 1, 2 ou 3 places par l’entrepreneur de leur choix ou opter pour des caveaux de 1, 2 ou 3 places, neufs ou repris mis à disposition par la collectivité moyennant les tarifs votés par le Conseil Municipal.
Pour des raisons techniques :
• les emplacements pleine terre sont séparés des emplacements caveau.
• les emplacements pleine terre pourront recevoir au maximum 2 places.
• si une sépulture est créée ou maintenue dans un emplacement, les cercueils sont inhumés et disposés par ordre chronologique en commençant par la place la plus profonde, sauf exhumation autorisée ultérieurement.
Tout concessionnaire peut faire élever un monument dans la limite du terrain concédé mais les aménagements, plantations, dépôts, ne sont pas autorisés sur le passage entre-tombes.

• Caractéristiques des enfeus :

Les caveaux aériens, dits « enfeus », sont autorisés dans la limite de 3 cases superposées.

Les monuments devant contenir des corps au-dessus du sol sont construits en matériaux durs (pierres, béton, granit). La pose des blocs est effectuée de manière que le mortier de ciment garnisse entièrement et exactement les lits et joints sur toute leur largeur. Ces blocs sont consolidés deux à deux par des crampons de bronze placés intérieurement.

L’édifice ne doit pas s’étendre hors de la superficie de la concession délivrée par l’Administration et l’épaisseur des blocs formant les parois de celui-ci doit être de 10 cm minimum et l’ouverture frontale ou coiffante doit permettre le passage d’un cercueil.

Bien que tenant compte des refouillements, moulures, etc … et des difficultés de taille, aucune tolérance n’est accordée, en aucun point l’épaisseur de la paroi ne peut être inférieure à 10 cm.

L’édifice nécessite impérativement des fondations afin de garantir sa stabilité. La structure doit être suffisamment solide pour supporter son chapiteau.

La fermeture des cases, après inhumation, est assurée par une rangée de briques à plat et de 10 cm d’épaisseur devant laquelle est posée une plaque en granit, marbre, d’ardoise ou de métal d’une épaisseur minimum de 50 mm, jointe par un lit de ciment.

La hauteur des monuments au-dessus du sol ne peut excéder 3.5 mètres pour un emplacement simple et 5 mètres pour une double concession (2 emplacements joints), mesurée au faîtage du toit.

La demande d’autorisation doit être effectuée par écrit à Monsieur le Maire et accompagnée des croquis de maçonnerie.


* Entretien des terrains concédés
Les concessionnaires et leurs familles seront tenus de maintenir leurs sépultures et monuments dans un état constant de solidité et de procéder aux réparations nécessaires dès la première réquisition de l’administration. Ils ne devront en aucun cas laisser un caveau sans fermeture hermétique même dans l’attente de la pose d’un monument.
Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé et/ou du terrain commun.

* Renouvellement
Le renouvellement des concessions est possible :
• au terme fixé et ce dans la période de deux ans qui suit. Le renouvellement prend alors effet à compter du terme de la précédente période même lorsque le renouvellement est prononcé dans la période des deux ans après échéance de la concession.
• lorsqu’une inhumation de corps ou un dépôt d’urne dans la concession a lieu dans les cinq dernières années de sa durée, dans ce cas, le renouvellement prend effet à la date d'expiration de la période en cours. Il est appelé « renouvellement par anticipation » ou « renouvellement anticipé ».
Une concession peut être renouvelée pour une période plus courte ou plus longue que la concession initiale en fonction des durées existantes dans le présent règlement et dont les tarifs ont été votés par le Conseil municipal.
Le renouvellement s’effectuant dans les 2 années suivant l’échéance de la concession observera le tarif en vigueur à la date d’échéance.
Le renouvellement s’effectuant au-delà des 2 années suivant l’échéance de la concession observera le tarif en vigueur à la date du renouvellement.
Le renouvellement des concessions jugées en mauvais état par l’administration communale ne peut être effectif qu’après travaux de mise en sécurité du monument à la charge du concessionnaire ou de ses ayants droits. La Ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité.
A défaut de renouvellement et passée une période de deux années après la date d’expiration, la sépulture pourra faire l’objet d’une reprise administrative et l’emplacement pourra être de nouveau occupé par une nouvelle famille.

* Rétrocession
La rétrocession d’un terrain concédé peut être admise, quelle que soit la nature de la concession, lorsque le demandeur en rétrocession justifie :
• qu’il est le fondateur de la concession (sont donc exclus les ayants droit) ;
• que le terrain n’a jamais été occupé ou que les restes mortels qui y étaient déposés ont été transportés dans un autre lieu.
• Si le concessionnaire ne procède pas au retrait des corps inhumés, il ne peut y avoir rétrocession, il effectue donc un abandon à titre gracieux au profit de la commune.
Le rétrocédant dont la demande a été acceptée doit retirer les signes ou constructions funéraires qui peuvent exister sur la tombe, extraire les fondations s’il en existe et rendre le terrain à la commune, libre, nivelé et en bon état.
Il est déchu de tout droit quelconque, sur le terrain ainsi rétrocédé.
La rétrocession d’un terrain concédé entraîne, au profit du rétrocédant, le remboursement d’une somme qui s’établit de la façon suivante : il est déduit du capital initial une part proportionnelle au temps écoulé depuis la date de la concession par rapport à la durée totale de cette concession.
Toute année commencée est comptée pour une année entière.

Spécificités des Perpétuelles :
Les concessions perpétuelles ne peuvent faire l’objet d’une rétrocession qu’à titre gracieux. En effet, de part leur caractère perpétuel, il ne peut être déterminé de temps restant à courir.

* Conversion
La conversion en concession de plus longue durée sollicitée, par un ayant droit, ne doit être accordée qu’au bénéfice de l’ensemble des ayants droit, le Maire ne pouvant cautionner la demande de conversion à son seul profit. Cette conversion n’est possible que si la durée plus longue a été entérinée par le Conseil Municipal.
La conversion peut être demandée aussi bien par le fondateur de la concession que par les ayants droit, ultérieurement, à l’égard d’une concession en cours de validité.
Les conversions pour une durée inférieure ne sont pas possibles.

* Reprise des concessions
Le terrain fait retour au propriétaire du cimetière, passé le délai de 2 ans après échéance de la concession temporaire, si le renouvellement n’a pas été effectué.
Les concessions abandonnées (perpétuelles et temporaires de 15 ou 30 ans) pourront faire l’objet d’une reprise.
Dans le cas des reprises administratives, un arrêté de reprise est pris par le Maire et affiché dans les cimetières. Conformément à la loi, les familles ne sont pas tenues d’être informées, ni d’y assister.


c. Décoration et ornement
Les familles pourront faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires – (entourages, croix, etc …) sur les emplacements en terrain commun ou sur les concessions. Ces objets ne pourront en aucun cas excéder les dimensions de la sépulture proprement dite, précisées aux articles 2a et 2b.
Sont autorisées sur les sépultures les inscriptions des noms et prénoms usuels de la personne inhumée ainsi que ses dates de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’approbation du Maire. Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, la demande d’autorisation sera accompagnée d’une traduction établie sur honneur en mentionnant l’identité de la personne qui a traduit. Le Maire se réserve le droit à procéder à la vérification de la traduction.
A l’échéance de la concession ou du terrain commun mis à disposition, les objets funéraires placés sur les emplacements devront être enlevés, par les familles, et ce avant la reprise du terrain par l’autorité publique. Dans le cas où cet enlèvement n’aurait pas été effectué à la date indiquée, l’autorité publique disposera des biens comme elle le souhaite.

d. Scellement ou dépôt d’urne dans les concessions
Une autorisation est délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou de son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires ou titulaires ou ayants droit de la concession.
Les opérations de scellement doivent être réalisées sous le contrôle de l’administration communale.
Le retrait d’urne ou le descellement se fera conformément aux dispositions relatives à l’exhumation, mentionnées au chapitre 4 du présent règlement.


Chapitre 3. Les dispositions générales relatives aux sites cinéraires
Après la crémation, les cendres du défunt peuvent être soit :
• déposées dans un cavurne ou dans une case de columbarium,
• dispersées dans l’espace dédié dans le(s) cimetière(s),
• déposées ou scellées à la concession pour l’inhumation, conformément à l’article du chapitre 2.d.
• Les cases pour le dépôt d’urne peuvent être soit des emplacements en terrain commun (5 ans gratuits), soit des emplacements concédés en élévation (columbarium) ou enterrés (cavurnes) pour une durée de 15 ans ou 30 ans.

a. Les cases en terrain commun
Les emplacements (case en élévation ou cavurne) sont mis à disposition à titre gratuit pour une durée de 5 ans.
Le dépôt d’urne en terrain commun se fera à l’emplacement désigné par les agents responsables des cimetières. La localisation des sépultures est définie conformément à l’article du chapitre 1. b.
Chaque case ne peut recevoir qu’une seule urne.
En dehors des espaces prévus (exemple : soliflore), le dépôt de fleurs artificielles et/ou naturelles ne sera autorisé, devant le columbarium (cases en élévation), que le jour du dépôt de l’urne, ainsi qu’en période de Toussaint.
Le dépôt d’urne en terrain commun est soumis à la même procédure de reprise que les emplacements inhumation en terrain commun précisé à l’article du chapitre 2.a du présent règlement. L’emplacement en terrain commun fait retour systématiquement au propriétaire du cimetière, à terme échu.

b. Les cavurnes
* Durée et tarifs des concessions
La nature des concessions est identique à celle de l’inhumation, décrite à l’article du chapitre 2.b.
Les concessions temporaires sont délivrées pour une période de 15 ans ou 30 ans.

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

* Droit, attribution et acte de concession
Les dispositions sont identiques à celles définies pour l’inhumation détaillée au chapitre précédent.
Les urnes ne peuvent être déplacées des sépultures où elles ont été inhumées, sans une autorisation spéciale de l’administration publique.

*Caractéristiques des concessions en cavurne
Un cavurne est une case enterrée de dimensions 50 x 50 cm. Il peut contenir jusqu’à 4 urnes, en fonction du volume occupé par chacune d’elles.

L’installation des cavurnes est assurée par la Ville. La pose et la gravure de la plaque de recouvrement sont à la charge des familles. La couleur, la matière ainsi que la police d’écriture de la gravure sont libres. Néanmoins, la plaque de fermeture doit couvrir le cavurne sans dépasser de part et d’autre de plus de 50 mm et être d’une épaisseur minimum de 20 mm. Elle est fixée au cavurne par des vis ou à l’aide d’un gel silicone en fonction des modèles.

* Entretien des terrains concédés
Les cases pour le dépôt d’urne devront être entretenues et maintenues en bon état de conservation et de solidité, par les familles. Les cavurnes devront en aucun cas être laissés sans plaque de recouvrement. Les entourages, ornements, fleurs et tout autre objet ne peuvent être déposés que dans les limites du terrain concédé (0.50 m x 0.50 m).
Les services municipaux s’autoriseront à enlever les fleurs fanées afin de maintenir la décence du cimetière.

* le renouvellement, la rétrocession, la conversion et la reprise des cases concédées
Les dispositions définies aux articles du chapitre 2. b pour l’inhumation s’appliquent de la même manière pour les cavurnes.

c. Les columbariums
* Durée et tarifs des cases attribuées

La nature des concessions de cases de columbarium est identique à celle de l’inhumation, décrite à l’article du chapitre 2.b.

Les concessions temporaires sont délivrées pour une période de 15 ans ou 30 ans.

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

* Droit, attribution et acte d’attribution de la case
Les dispositions sont identiques à celles définies pour l’inhumation détaillée au chapitre précédent.
Les urnes ne peuvent être déplacées des cases où elles ont été déposées, sans une autorisation spéciale de l’administration publique.

*Caractéristiques des cases de columbarium
Un columbarium est constitué de cases en élévation (hors sol). Elles sont de dimensions 420 x 400 mm ou 400 x 400 mm en fonction des modèles. Elles peuvent contenir jusqu’à 4 urnes, en fonction du volume occupé par chacune d’elle.

La pose, la dépose et la gravure des plaques sont à la charge du concessionnaire et doivent être effectuées par un professionnel dûment habilité.

Ces plaques sont en granit, poli aux chants sciés.
Peuvent être gravés sur les plaques : le numéro de la case, les noms et prénoms ainsi que l’année de naissance et décès du (des) défunt(s). Les lettres sont d’une hauteur de 15 mm, dorées sans filet noir et la police d’écriture est de type Times.
- Cimetière de La Classerie :
Cases en élévation - Carré M – parties 2 et 3 : les couleurs autorisées sont le type Rose Saumona et le Tarn gris moyen (grain moyen). Les cases sont de dimensions : 400 x 420 mm. Les plaques sont fixées à la case par 2 ou 4 vis en fonction des modèles.
Cases en élévation - Carré M – partie 4 : la couleur autorisée est le Tarn gris clair (grain fin), excepté pour les colonnes E et F dont les plaques de la face interne doivent être de couleur Rose Saumona. Les cases sont de dimensions : 400 x 400 mm. Les plaques sont fixées à la case par 4 vis.
- Cimetière St Paul :
Ces plaques sont en granit de dimensions 350 x 350 mm. La couleur autorisée est le Tarn Gris moyen (grain moyen), poli aux chants sciés. L’épaisseur de la plaque ne doit pas être inférieure à 30 mm. Elles sont collées à la case avec un gel siliconé.
* Entretien des cases attribuées
Les cases pour le dépôt d’urne devront être entretenues en bon état de conservation et de solidité, par les familles. Toute porte de columbarium dégradée devra être remise en état ou remplacée dès la première réquisition de l’administration. En dehors des espaces prévus (exemple : soliflore), le dépôt de fleurs artificielles et/ou naturelles ne sera autorisé, devant le columbarium, que le jour du dépôt de l’urne, ainsi qu’en période de Toussaint.
Les services municipaux s’autoriseront à enlever les fleurs fanées afin de maintenir la décence du cimetière.

* le renouvellement, la rétrocession, la conversion et la reprise des cases de columbarium
Les dispositions définies aux articles du chapitre 2. b pour l’inhumation s’appliquent de la même manière pour les cases de dépôt d’urne en columbarium.

d. Les espaces de dispersion des cendres
Les cendres peuvent être dispersées, et non renversées, uniquement dans l’espace prévu à cet effet dans le cimetière de La Classerie.
Les cendres de toute personne peuvent y être dispersées après autorisation délivrée par l’autorité publique et en présence d’un représentant de la commune.
Aucun dépôt de plaque funéraire ou d’objet souvenir n’est autorisé dans l’espace de dispersion des cendres et le dépôt de fleurs artificielles et/ou naturelles ne sera autorisé que le jour de la dispersion.
L’identification des personnes dont les cendres auront été dispersées pourra se faire par l’apposition à titre gracieux d’une plaque nominative délivrée par l’administration communale :
• sera de forme rectangulaire et respectera les dimensions 100 mm x 30 mm,
• comportera le nom et prénom du défunt ainsi que la date de décès,
Chaque dispersion de cendres sera inscrite au registre tenu dans le cimetière et en mairie.
Les personnes qui auront fait don de leur corps à la science pourront obtenir une plaque souvenir sur demande de la famille ou du défunt (disposition testamentaire ou courrier de son vivant) à Monsieur le Maire.

Chapitre 4. Les opérations d’exhumation
Il existe deux types d’exhumation :
• les exhumations judiciaires à la demande d’un juge ou administratives à la demande du Maire pour la reprise des concessions et des emplacements en terrain commun,
• les exhumations à la demande de la famille.

a. Exhumation de corps inhumés
* Autorisation d’exhumation à la demande de la famille
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte (IGEC ¤ 426-7). Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
Dans le cas où des difficultés apparaîtraient, notamment s’il y avait divergence d’opinion ou conflit entre les plus proches parents du défunt à exhumer, il sera sursis à la délivrance de l’autorisation jusqu’à ce que le litige soit tranché par le tribunal compétent. L’autorisation d’exhumation ne pourra être refusée, en dehors de cette hypothèse, que pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre dans le cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1 (CGCT), ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.
L’exhumation d’un corps inhumé peut être demandée par les ayants droits et donner lieu :
• à la réduction des restes mortels. Cela est rendu possible dès lors que l’inhumation a eu lieu au moins 5 ans avant et que le corps est entièrement dégradé tel que le prévoit la réglementation en vigueur.
• au transport des restes mortels dans un autre cimetière, une autre commune ou vers le crématorium : si le cercueil est dégradé, un changement de cercueil devra être opéré avant d’être ré-inhumé ou l’utilisation d’une housse dans le cas d’une crémation. Lorsque le défunt était atteint d’une maladie infectieuse, un délai d’un an minimum après inhumation sera appliqué avant de pouvoir procéder au transport du corps.

* les exhumations administratives
La collectivité, gestionnaire du cimetière, pourra procéder à l’exhumation des corps inhumés dont les restes mortels seront soit déposés à l’ossuaire, soit crématisés puis dispersés dans l’espace prévu.

* Les modalités d’exhumation
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, y compris les cercueils en zinc, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé au minimum cinq ans depuis le décès.
Les opérations concernant l’exhumation des corps, indépendamment des travaux de fossoyage ou d’ouverture des caveaux, seront effectuées, les jours ouvrables, en dehors des heures d’ouverture du cimetière.
Dans l’hypothèse où la fermeture complète du cimetière au public s’avèrerait impossible (cérémonies, programme d’exhumation à l’initiative de l’administration, …), la Ville procédera à la fermeture au public du carré concerné. Un dispositif adapté garantira le respect du principe de décence et de respect dû au mort.
Lorsque la famille demandera à assister aux opérations d’exhumation, le creusement de la fosse ou l’ouverture du caveau s’effectuera la veille. L’extraction du corps ainsi que la réduction éventuelle s’effectuera le lendemain matin, avant l’ouverture du cimetière ou même disposition que précédemment.
Par ailleurs, aucune exhumation n’aura lieu, les dimanches et jours de fêtes légales, sauf sur ordre de l’Autorité Judiciaire. En conséquence, quand les inhumations en concession seront subordonnées à des exhumations et que les travaux nécessaires n’auront pu être effectués en temps utile, les inhumations seront différées et les corps placés dans le caveau provisoire.
Lors de la Toussaint, les exhumations pourront être suspendues entre le 22 octobre et le 2 novembre inclus, sauf quand il s’agira de procéder à des réductions susceptibles de libérer une place pour permettre l’inhumation d’un corps dans une concession ne comportant aucune disponibilité.
Les exhumations, à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures en terrain commun échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps, se font en présence soit d'un fonctionnaire de police. Les fonctionnaires assistant à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène soient appliquées. Pour les exhumations liées à la demande de la famille, l’opération est réalisée en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
Les plaques d’identité fixées sur les cercueils hors d’usage seront enlevées et placées sur les boîtes à ossements correspondantes.

* Les mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique du visage et des mains.
Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, sont arrosés avec une solution désinfectante. Il en est de même pour tous les outils ayant servi ou cours de l'exhumation.

b. Exhumation d’une urne
A défaut de renouvellement de la concession, les services municipaux pourront exhumer la ou les urnes des concessions et procéderont au dépôt de(s) l’urne(s) à l’ossuaire.
Cependant lorsque les ayants droits de la concession souhaitent conserver les urnes, ces derniers doivent se conformer à la législation en vigueur.
Les exhumations d’urnes répondent aux mêmes règles de décence et administrative que l’exhumation d’un corps exhumé.

Chapitre 5. Les équipements particuliers

a. Le caveau provisoire
La commune met à titre gracieux à la disposition des familles un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture dans l’un des cimetières de la commune, ou en attente d’être transporté hors de la commune.
Le dépôt a lieu après autorisation expresse donnée par le Maire, sous réserve que le dépôt ait lieu :
• 24h au moins et 6 jours au plus après le décès si celui-ci s’est produit en France,
• 6 jours au plus après l’entrée du corps en France lorsque le décès s’est produit à l’étranger, en Nouvelle Calédonie ou dans une collectivité d’outre-mer.
La durée du dépôt ne peut excéder 6 mois. Si la durée est supérieure à 6 jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique en zinc.
A l'expiration du délai de 6 mois :
• le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les mêmes conditions que d’ordinaire ;
• si la famille n’effectue pas les démarches nécessaires, le corps est inhumé en terrain commun, après mise en demeure de la famille ;
• les mêmes prescriptions s’appliquent pour une urne cinéraire ;
• La famille sera mise en recouvrement pour les frais occasionnés.
La collectivité perçoit des droits dont le montant est fixé par le Conseil municipal.
Il est tenu, à la Mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé.

b. L’ossuaire
Dans les 3 cimetières, un ossuaire est aménagé pour y faire inhumer les restes mortels exhumés.
Il pourra être procédé à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les cendres sont alors déposées à l’ossuaire ou dispersé dans l’espace du cimetière dédié à cet effet.
Les noms des défunts, dont les restes mortels sont déposés à l’ossuaire, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

c. Equipement spécifique pour le déroulement des obsèques
Néant

d. Crématorium
Le crématorium présent au cimetière du Parc de Nantes est à disposition des familles pour la crémation, suivant les règles de fonctionnement décrites dans le règlement du crématorium. Cet équipement est situé :
Chemin de la Justice
44300 Nantes

e. Chambre funéraire municipale
Néant


Chapitre 6. Les conditions d’exécution des travaux
Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux travaux de construction et aux travaux d’entretien, excepté le premier sous chapitre qui ne concerne que les travaux de construction.
a. Le domaine d’intervention pour les travaux de construction
Toute construction de caveau et de monument est soumise à une autorisation de travaux de l'administration publique. L’entreprise de marbrerie mandataire doit fournir la demande formulée par le concessionnaire ou ses ayants droit. Cette autorisation peut être refusée aux motifs de décence et de respect de l’ordre public.
Les tombes peuvent être recouvertes soit d'une pierre tombale, soit d'une stèle obligatoirement réalisées en matériaux de qualité (pierre dure, marbre, granit et éventuellement béton moulé).
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :
• déposer au bureau de l’autorité publique du cimetière un ordre d'exécution portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, le nom du demandeur, ainsi que la nature des travaux à exécuter;
• demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement par l’autorité publique;
• solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages ainsi que la période d’intervention prévue pour les travaux.
Toute déclaration de travaux doit parvenir au service des cimetières de la commune 24 heures au moins avant le début des travaux, sauf imminence de funérailles.

b. Les horaires d’intervention
Les travaux se déroulent du lundi au samedi matin pendant les horaires d’ouverture au public stipulés au chapitre 1 d.
Pour la période de la Toussaint, des dispositions particulières pourront être prises concernant l’intervention des entreprises dans les Cimetières (Arrêté Municipal ponctuel).

c. Les interdictions
Il est interdit aux entrepreneurs et à leur personnel :
• de prendre leur repas dans les cimetières
• de stationner les véhicules hors des heures de travail sur le lieu du chantier et les carrés d’inhumation,
• de déposer leurs outils, vêtements et autres objets sur les concessions voisines, dans les allées et entre-tombes.
• d’avoir une tenue vestimentaire et un comportement non conforme à la décence due aux lieux.
• de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions, les fleurs et potées déposées sur les tombes, sans l'autorisation de l’autorité publique lequel est seul à pouvoir y procéder, dès lors que cela nuit à l'hygiène, la salubrité ou au bon ordre.

d. Les modalités d’interventions
L'administration publique surveille les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée pour ce qui relève de l'exécution des travaux et les dommages causés aux tiers.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leurs seront données par les agents de l'administration publique même postérieurement à l'exécution des travaux.
Les travaux ne pourront commencer que dès lors que l’autorité administrative aura procédé au marquage de la surface de l’emplacement.
Dans le cas où, malgré les indications et les injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques précisées, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l'administration publique fait suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront répondre que lorsque le terrain usurpé aura été restitué.
D’autre part, à l’approche d’un convoi funéraire, toute personne travaillant dans le cimetière, à proximité des allées empruntées par le convoi, cessera le travail et observera une attitude décente et respectueuse au moment du passage.

e. Les règles d’exécution des travaux
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux sont exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Après l'achèvement des travaux, dont l’administration publique doit être avisée, les entrepreneurs doivent nettoyer avec soin les abords des ouvrages, signaler et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils ont commis aux allées, aux plantations ou à toute sépulture dans le cimetière.

f. Les caractéristiques des engins de travaux
Les entrepreneurs effectuant des travaux dans les cimetières sont admis à y circuler avec des véhicules dès lors que le poids total en charge et les dimensions permettent leur évolution dans le cimetière :
• Sur St Paul et St Pierre, ne sont autorisés à circuler que des véhicules de moins de 3.5 tonnes de PTAC,
• Sur La Classerie, il n’y a pas de limite de poids,
• Sur les 3 cimetières, les dimensions des véhicules utilisés doivent leur permettre d’évoluer sans risques pour les sépultures.
L’utilisation d’une mini-pelleteuse pour le creusement des fosses est permise sous réserve que celle-ci soit équipée de chenilles caoutchoutées ou de roues larges. Pour l’utilisation d’autres types de matériels, l’autorisation de l’administration publique sera sollicitée.

g. Le dépôt de matériaux
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne peut être effectué sur les sépultures voisines.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
Les gravats, pierres, débris doivent être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produisent, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires peuvent être stockées, par les entrepreneurs, sur un lieu du Cimetière désigné par l'administration publique
Spécificités : les dépôts dans les bennes et conteneurs appartenant à la Ville ne sont pas autorisés.

h. les mesures de sécurité
Les mesures nécessaires à la protection des lieux et du personnel devront être prises : installation de barrières autour des fosses, étayage des fosses, pose de madriers et panneaux sur les fosses, équipements de protection individuelle, etc. Les sépultures voisines seront également protégées.
L’utilisation par les entrepreneurs du matériel et des outils appartenant à la Ville est proscrite.

Chapitre 7. La circulation dans le cimetière
a. accès des véhicules
L’entrée des deux-roues à moteur, voitures et autres véhicules est interdite.
Seuls seront autorisés à pénétrer dans les cimetières, les véhicules :
• de pompes funèbres servant au transport des corps des personnes décédées et les véhicules de deuil,
• des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériel et objets destinés aux tombes,
• des professionnels assujettis à taxe professionnelle servant au transport des fleurs, arbustes, matériel d’entretien et d’arrosage,
• des services publics ou de tout autre service privé travaillant pour l’autorité publique
Ces moyens de transport ne peuvent circuler que sur les allées en enrobé à une vitesse n’excédant pas les 10km/h.
En ce qui concerne la circulation des véhicules utilisés par les entrepreneurs :
• Ils ne seront pas autorisés à circuler pendant 10 jours avant et 3 jour suivant et pendant la fête de la Toussaint ainsi que pendant la période de gel indiquée par des panneaux spéciaux, sauf pour exhumation/inhumation à venir.
• Les véhicules ne devront en aucun cas gêner les convois funéraires et les voitures utilisées par les services municipaux.

b. accès des personnes à mobilité réduite
Des autorisations personnelles peuvent être accordées par le maire aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes présentant une incapacité médicale (avec certificat médical) qui désirent se rendre, en voiture, à proximité de la concession de leurs proches.
Pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, la durée de l’autorisation d’entrée en voiture dans le cimetière est calquée sur la période mentionnée sur la carte d’invalidité.
Les autorisations consenties aux particuliers concernant l’accès des véhicules dans le cimetière n’engagent en aucune façon la responsabilité civile ou pénale de la commune, en cas d’accident corporel ou dommage matériel subi par les détenteurs d’une autorisation d’accès ou provoqué par leur véhicule.

c. Convois funéraires
Au moment d’une demande d’inhumation dans un Cimetière de la Ville effectuée par une entreprise de Pompes Funèbres, l’horaire du convoi sera fixé par le Service des Cimetières.
Cette demande doit parvenir au plus tard, 24 H avant le jour prévu pour les obsèques. Lorsque le jour d’inhumation est un lundi, cette demande doit parvenir, au Service des Cimetières, le samedi précédent, avant 12 heures.
Le convoi doit arriver dans le Cimetière avant 11 heures 30 et avant 17 heures. L’horaire de la cérémonie devra être calculé en fonction de cet impératif.
Il n’y a pas de convoi funèbre les dimanches et jours fériés.
En aucun cas, les entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles ne doivent déterminer un horaire sans consulter au préalable le Service des Cimetières. Les avis publiés dans la Presse à la demande des familles devront être rédigés en conséquence.
Les convois effectués sous la forme de cortège dans les rues de la Ville ne sont pas autorisés. Il appartient à l’entreprise de Pompes Funèbres choisie par la Famille de mettre à la disposition de celle-ci, et à ses frais, des véhicules destinés au transport des personnes.

Si, pour honorer de façon particulière, la mémoire d’une personnalité, un cortège devait être organisé, l’autorisation du Maire serait obligatoire.

8) Les sanctions
Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.
Ainsi, toute dégradation de sépulture entraînera la rédaction d’un procès-verbal de constatation avec information immédiate des concessionnaires intéressés
D’autre part, en cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.
Le Maire et le Commissaire de police de Rezé, les agents du service des cimetières et des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.

Le 21 octobre 2013
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Règlement des cimetières

Règlement municipal des cimetières de la ville de Rezé

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