Cimetière et concessions de Rosheim - Règlement de la commune
ARRETE PERMANENT N°026/2018
Définissant le règlement du cimetière de la Ville de ROSHEIM

Le Maire de la Ville de Rosheim (Bas-Rhin),
Vu le code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 et suivants ;
Vu le Code Civil ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, le maintien du bon ordre et de la décence des cimetières,

Arrête
Le règlement du cimetière

Article 1 : LES SERVICES COMPETENTS
Les services cimetière et technique sont compétents en ce qui les concerne pour :
- l’attribution des sépultures et des concessions funéraires ;
- la tenue et la régie des archives à ces opérations ;
- la tenue des registres d’inhumations et d’exhumations ;
- l’entretien du cimetière ;
- la surveillance des travaux exécutés par ou pour le compte des particuliers.
La commune n’exerce pas le service extérieur des pompes funèbres. Il revient à la famille de choisir l’opérateur habilité à fournir les prestations funéraires.

Article 2 : L’IMPLANTATION DU CIMETIERE
Est affecté aux inhumations dans l’étendue du territoire de la Ville de Rosheim, le cimetière situé rue du Général de Gaulle.

Article 3 : LE DROIT A SEPULTURE
Sont affectés à la sépulture :
- les personnes décédées à Rosheim, quel que soit leur domicile ;
- les personnes domiciliées à Rosheim, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
- aux personnes non domiciliées à Rosheim mais qui ont droit à une sépulture de famille ;
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille à Rosheim et qui sont inscrits sur la liste électorale de Rosheim
A titre exceptionnel et dérogatoire, une concession pourra être accordée par le maire pour un défunt ayant eu avec la commune durant sa vie un lien justifiant le choix d’une sépulture dans la commune.
Si le mode de sépulture est la crémation, les cendres seront recueillies dans une urne et déposées conformément aux dispositions relatives aux emplacements à urne, au jardin du souvenir et dans une sépulture familiale.

TITRE 1 : LA POLICE DES CIMETIERES

Article 4 : LES HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DU CIMETIERE
Le cimetière est ouvert toute l’année au public. Toutefois, le portail permettant l’accès aux entreprises de pompes funèbres, marbriers et horticulteurs est fermé. Les personnes concernées de ces entreprises devront au préalable chercher la clé en mairie et la ramener en fin de journée.
Lors des opérations d’exhumation, le cimetière pourra être exceptionnellement fermé.

Article 5 : L’ACCES DES PERSONNES
Toute personne entrant dans le cimetière doit s’y comporter avec le respect que commande la destination du lieu.
En outre, l’accès est interdit :
- aux personnes en état d’ébriété ;
- aux quêteurs et marchands ambulants ;
- aux personnes dont le comportement ou/et la tenue vestimentaire seraient irrespectueux au regard de la dignité requise dans un cimetière ;
- aux animaux domestiques à l’exception des chiens guides pour personnes malvoyantes.
Dans le cas où une inhumation, un dépôt d’urne ou une dispersion des cendres se produirait dans des circonstances telles que l’ordre public pourrait être troublé, l’administration pourra interdire l’accès au cimetière à toute personne ne faisant pas partie du deuil proprement dit.
Il pourra être également procédé à la fermeture du cimetière si des manifestations tumultueuses se produisaient, soit à l’occasion, soit en dehors des obsèques.

Article 6 : L’ACCES DES VEHICULES
L’entrée du cimetière est interdite à tous moyens de déplacement motorisés ou non motorisés autres que ceux destinés au transport des personnes défuntes, des personnes handicapées, ceux des services municipaux ainsi que les véhicules utilisés pour amener ou évacuer les matériaux et à l’entretien du cimetière.

Article 7 : LES DISPOSITIONS DIVERSES
Il est expressément interdit :
- de se livrer à toute manifestation bruyante à l’intérieur du cimetière ;
- d’escalader les portails et murs entourant le cimetière ainsi que les monuments ;
- de marcher sur les sépultures ;
- de s’asseoir sur les pelouses et de grimper aux arbres ;
- de détériorer les plantations et les monuments funéraires ainsi que les installations (robinets…) ;
- d’écrire ou de tracer un signe sur les monuments et les installations ;
- d’apposer des affiches ou annonces autres que celles apposées par l’administration ;
- de voler fleurs, arrangements et plaques ;
- de faire des offres de service à l’intérieur et aux abords du cimetière ; et plus généralement de commettre tout acte contraire au respect dû à la mémoire des défunts.

Article 8 : LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES
Il est fortement déconseillé d’accéder aux cimetières ou de procéder aux opérations funéraires lorsque les conditions météorologiques sont annoncées défavorables. L’autorisation déjà délivrée pourrait être suspendue par le Maire, si la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens l’exige.

Article 9 : LA SURVEILLANCE DU CIMETIERE
La surveillance du cimetière est exercée par la Police Municipale. Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis selon les textes en vigueur. En cas de transgression grave, l’accès pourra être interdit temporairement.

Article 10 : LES RESPONSABILITES
La commune de Rosheim ne prend aucune responsabilité en cas d’avaries, de dégradations ou de dégâts de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires placés par des concessionnaires. Il en est de même des vols qui seraient commis, dans les mêmes circonstances au préjudice des concessionnaires.
La responsabilité de la commune ne pourrait également être engagée pour les dégâts subis par les ouvrages et signes funéraires des concessionnaires du fait des éléments naturels.
Les concessionnaires sont responsables des dégâts que pourraient provoquer leurs monuments ou plantations à autrui.

Article 11 : LA POLICE SPECIALE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE
Le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenue de les signaler au Maire.
Le Maire, à l’issue d’une procédure contradictoire met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
L’arrêté de mise en demeure est notifié aux personnes titulaires de la concession. A défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnages ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie et au cimetière.
Sur le rapport d’un homme de l’art ou des services compétents, le Maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté.
Lorsque l’arrêté n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le Maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le Maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
Lorsque la commune se substitue aux personnes défaillantes titulaires de la concession, et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu’elle s’est substituée aux personnes défaillantes titulaires de la concession, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

TITRE 2 : LES SEPULTURES

SOUS-TITRE 1 : LES TOMBES

Article 12 : LA DIMENSION DES TOMBES ET DES TOMBES A URNES CINERAIRES
1) La dimension des tombes

Les dimensions des tombes sont les suivantes :
- 1 mètre de largeur,
- 2 mètres de longueur,
- 2 mètres de profondeur en simple ou double
- 1 mètre de comblement de terre (vide sanitaire) au-dessus du sommet du cercueil le plus haut placé et le niveau du sol,
- 1,5 à 2,5 mètres de profondeur pour les caveaux,
- 40 centimètres de distance entre les tombes de côté, à la tête et aux pieds (si possible).


2) La dimension des tombes à urnes cinéraires

La dimension des tombes à urne cinéraires au cimetière est la suivante :
- 0,71 mètre de largeur,
- 0,71 mètre de longueur,
- 0,70 mètre de profondeur,
- 40 centimètres de distance entre les tombes de côté, à la tête et aux pieds (si possible),
- elles peuvent recevoir jusqu’à quatre urnes.
La dimension des urnes ne devra pas dépasser 20 centimètres en diamètre et 35 centimètres en hauteur.
L’aménagement floral et le dépôt d’un monument funéraire sur la tombe à urnes cinéraires sont à la charge du concessionnaire.

Article 13 : LE DELAI DE ROTATION
Le délai de rotation (délai de reprise des tombes) est fixé à 15 ans.

Article 14 : LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS
Les tombes concédées dans les cimetières valent pour deux places en profondeur. Il peut ainsi y être admis deux corps. Dans le cas où une tombe a reçu deux corps, une nouvelle inhumation à la place inférieur ne sera pas possible qu’à l’issus du délai de rotation de 15 ans et affèrent à la dernière inhumation. Il n’est pas institué de taxe communale de superposition de corps.

Article 15 : L’ATTRIBUTION DES SEPULTURES
Les sépultures sont attribuées dans l’ordre des demandes et suivant les places disponibles.
Les familles en cas de décès, pourront mandater par écrit une entreprise de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires à l’attribution d’une sépulture.

SOUS-TITRE 2 : LES URNES

En cas de crémation, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander :
- l’inhumation de l’urne dans une sépulture
- le dépôt de l’urne dans une case du columbarium
- la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir

Article 16 : LA DECLARATION PREALABLE A LA MAIRIE
Le dépôt de l’urne dans une sépulture ou dans une case de columbarium ainsi que la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir, doivent au préalable être déclarés à la mairie et autorisés par le Maire.

Article 17 : L’INHUMATION DE L’URNE DANS UNE SEPULTURE
Le dépôt de l’urne dans une sépulture nécessite l’accord écrit préalable du concessionnaire de la sépulture.
Cet accord est également nécessaire en cas de retrait de l’urne.

Article 18 : LE DEPOT DE L’URNE DANS UNE CASE DU COLUMBARIUM
Tout dépôt, déplacement ou retrait d’urne ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit du concessionnaire et l’autorisation du Maire.
Le nombre d’urnes cinéraires à déposer dans une case du columbarium est défini dans l’acte de concession.
La dimension des urnes ne devra pas dépasser 20 centimètres en diamètre et 35 centimètres en hauteur.

La gravure des textes et les ornements commémoratifs sont à la charge du concessionnaire qui s’adressera au marbrier de son choix. La plaque respectera les coloris des matériaux du monument initialement employés, les dimensions doivent permettre la mise en place de plaques supplémentaires (4 au total). Les inscriptions de plein droit sont celles des nom(s), prénom(s) du défunt ainsi que sa date ou son année de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Les dépôts de plantes, d’objets ou d’ornements funéraires sont limités à la case concédée. Les services municipaux se réservent le droit de faire enlever les objets susceptibles d’altérer le monument.

Les cases ne peuvent faire l’objet d’aucune cession entre particuliers ; celles devenues libres par retrait des urnes ne peuvent que faire l’objet d’un abandon en faveur de la commune sans remboursement.

La commune reprend de manière similaire et à son profit tous droits relatifs aux cases dont la cession est échue et non renouvelée dans les deux ans suivant son terme. A l’issue du terme, l’urne ou les urnes seront déposées à l’ossuaire communal.

Article 19 : LA DISPERSION DES CENDRES DANS LES JARDINS DU SOUVENIR

1) L’OPERATION DE DISPERSION
La dispersion des cendres, à savoir l’enfouissement des cendres, est assuré par la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles du défunt ou les entreprises habilitées. Il est interdit de déposer une urne contenant les cendres funéraires du défunt dans les Jardins du Souvenir.

2) L’EXPRESSION DE MEMOIRE AU JARDIN DU SOUVENIR n° 2
Cet espace cinéraire est doté d’un support de mémoire pouvant recueillir les plaques nominatives mentionnant l’identité du défunt.
La gravure des textes sur la plaque nominative ainsi que son apposition sur l’équipement destiné à cet effet sont à la charge du demandeur.
Seuls les nom(s) et prénom(s) du défunt ainsi que sa date ou son année de naissance et de décès pourront être inscrits sur la plaque.
Les plaques nominatives sont normalisées : 140 mm de longueur, 50 mm de largeur et 4 mm d’épaisseur.

3) L’ENTRETIEN ET LE FLEURISSEMENT DES JARDINS DU SOUVENIR
Les services municipaux se chargent d’assurer l’entretien et le fleurissement des Jardins du Souvenir. Les dépôts de fleurs et plantes en pots ne sont autorisés que le jour de la cérémonie de la dispersion des cendres et jusqu’à la fin du fleurissement. Les plantes fanées seront enlevées par les services municipaux. Toute plantation et pose d’objets funéraires ou autres sur l’emplacement de la dispersion des cendres sont interdites.

4) LE REGISTRE DES JARDINS DU SOUVENIR
Un registre, sur lequel figurent les nom(s) et prénom(s), les dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées, est tenu en mairie à la disposition de toute personne qui souhaiterait en prendre connaissance.

TITRE 3 : LES CONCESSIONS

Article 20 : L’ACQUISITION DES CONCESSIONS
Tous les terrains attribués feront l’objet d’une concession.
Les concessions ne sont accordées que sur présentation d’un acte de décès.
Toutefois, des concessions peuvent être délivrées avant tout décès de la personne qui a droit à une sépulture par demande écrite de réservation adressée à la Mairie. Dans tous les cas, les réservations auront lieu sous réserve des disponibilités des emplacements de tombes, cavurnes ou de cases columbarium. La concession autorisée donne lieu à paiement immédiat. Le concessionnaire à la possibilité de poser un monument funéraire sur l’emplacement concédé.

Article 21 : LES TYPES DE CONCESSIONS
La durée de concession est de quinze ans ou de trente ans pour les tombes, les cavurnes et les cases de columbarium.
La durée de concession est de cinquante ans pour les caveaux.
La dispersion des cendres cinéraires aux Jardins du Souvenir est gratuite.
Les concessions à perpétuité anciennement accordées ne sont désormais plus consenties.

Article 22 : LES DROITS DE CONCESSION
Toute concession non payée sera considérée comme terrain commun et l’emplacement sera récupéré à l’issue du délai de rotation.
Le demandeur devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat ; les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal ; dans tous les cas, un titre de concession est délivré au requérant.

Article 23 : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne ; elles ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de la famille ou de toute autre personne qu’il aura explicitement désigné ; elles ne peuvent donc faire l’objet de commerce ou d’une quelconque opération spéculative.
Le concessionnaire devra se soumettre aux dispositions du présent règlement. Il veillera notamment au bon entretien de sa sépulture, y compris de l’espace entre les tombes (côtés, tête et pieds).
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Il lui appartiendra d’informer le service compétent de la mairie de tout changement de domicile.
Dans le cas particulier des concessions cinquantenaires ou à perpétuité et si le monument funéraire a cessé d’être entretenu après une période de trente ans, le Maire engagera la procédure de constat d’abandon, prévue au Code général des collectivités territoriales, à l’issue de laquelle la commune reprendra la concession.

Article 24 : LE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION
Les concessions peuvent être renouvelées indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Quelle que soit la date de renouvellement, la nouvelle période de concession a son point de départ à l’expiration de la précédente.

Article 25 : L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
Lorsque la concession est expirée, la commune en avise le concessionnaire ou ses ayants droits qui lui sont connus. L’expiration sera également affichée au cimetière et par l’apposition d’une plaque sur la tombe/cavurne, la case de columbarium si besoin.

Article 26 : LA REPRISE DE LA TOMBE/CAVURNE OU DE LA CASE DU COLUMBARIUM
Si la concession de la tombe/cavurne n’est pas renouvelée dans les deux ans qui suivent son terme, celle-ci retournera à la commune. La reprise de la tombe ne pourra toutefois être faite qu’à l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation. Le concessionnaire ou ses ayants droits disposent d’un nouveau délai de trois mois pour reprendre les monuments et articles funéraires placés sur la tombe. Avant réutilisation de l’emplacement, les restes mortels seront exhumés et déposés à l’ossuaire.
Si la concession de columbarium n’est pas renouvelée dans les deux ans qui suivent sont terme, la case retournera à la commune. Le délai de rotation ne joue pas dans ce cas. Le concessionnaire ou ses ayants droits disposent d’un nouveau délai de trois mois pour reprendre les objets et articles funéraires placés sur la case. Avant la réutilisation de la case, l’urne ou les urnes non reprises par le concessionnaire ou ses ayants droits seront transférées à l’ossuaire.
A l’issue du délai de deux ans et trois mois suivant la date d’échéance de la concession, les monuments et articles funéraires reviennent à la commune qui en dispose alors librement.

Article 27 : L’ABANDON DE CONCESSION TOMBE, TOMBE A URNES CINERAIRES, DE CONCESSION COLUMBARIUM
Le bénéficiaire d’une concession peut abandonner sa concession à la commune à l’échéance normale ou en cours de validité. Aucune indemnité pour abandon de concession ne sera versée.

Article 28 : LA CONVERSION DE DUREE
Les concessions de quinze ans sont convertibles en concessions de trente ans. Dans ce cas, la somme correspondant au temps à couvrir sur le premier contrat est déduite du prix de la nouvelle concession.

Article 29 : LE DECES DU TITULAIRE DE LA CONCESSION
Au décès du titulaire d’une concession non expirée, celle-ci passe avec tous les droits et obligations à la personne en faveur de laquelle une disposition testamentaire valide a été prise. A défaut d’une telle disposition, la concession revient en état d’indivision aux héritiers du défunt. Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit en faveur d’un seul héritier.

TITRE 4 : LES OPERATIONS FUNERAIRES

SOUS-TITRE 1 : LES INHUMATIONS

Article 30 : LES AUTORISATIONS
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans qu’il n’ait été établi d’autorisation définitive de fermeture de cercueil par l’officier d’état civil du lieu du décès. En cas de problème médico-légal, aucune fermeture de cercueil, ni inhumation ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’autorité judiciaire compétente.
Le service cimetière devra être informé au minimum 24 heures avant le début des travaux liés à l’inhumation. La famille devra présenter directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise, tout document permettant le cas échéant de situer et d’identifier la concession dont l’ouverture doit être effectuée.
En cas d’inhumation dans une concession dont le titulaire est décédé, la personne qui a la qualité pour pouvoir aux funérailles de défunt devra souscrire une déclaration où il indique son nom et son adresse, ceux de la personne décédée et ceux de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux nécessaires.
Article 31 : LES JOURS ET HEURES DE L’INHUMATION
Le service cimetière devra être informé des horaires d’inhumation.
Il n’est pas procédé aux inhumations les dimanches et jours fériés.

Article 32 : L’OPERATION D’INHUMATION
Les ouvertures et fermetures de tombes sont effectuées par le personnel des entreprises titulaires de l’habilitation prévue à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les entreprises doivent notamment veiller au respect des prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les entreprises doivent se conformer à l’alignement prescrit. Les fosses doivent être de dimension suffisante à la descente des cercueils.
Les travaux de creusement doivent être terminés au moins deux heures avant l’horaire fixé pour l’inhumation.
L’inhumation terminée, les fosses doivent être impérativement remplies de terre bien foulée. La hauteur de terre ne devra pas excéder soixante centimètres.
Le concessionnaire ou ses ayants droits devront veiller au comblement de tout affaissement pouvant survenir ultérieurement.

SOUS-TITRE 2 : LES EXHUMATIONS

Article 33 : LES AUTORISATIONS
Aucune exhumation sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Maire. La demande d’autorisation devra être formulée par le plus proche parent du défunt.
En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation du Maire ne pourra être délivrée qu’après décision de l’autorité judiciaire.

Article 34 : L’HORAIRE DE L’EXHUMATION
Les opérations d’exhumation devront être effectuées le matin en présence des personnes ayant qualité pour assister.

Article 35 : L’OPERATION D’EXHUMATION
Les personnels, des entreprises habilitées, chargés des exhumations devront se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de salubrité publique.
Dans le cas où une exhumation est faite pour un changement de place, la ré-inhumation sera effectuée sans délai.
Le transport des corps exhumés d’un lieu d’inhumation à un autre se fera à l’aide d’un véhicule dûment habilité.
Les exhumations ne doivent donner lieu a aucun dépôt de matériaux, de terre ou d’autres débris provenant de tombes à l’intérieur du cimetière. Il appartiendra aux entreprises d’en assurer l’évacuation dans le respect des prescriptions en matière d’hygiène.
Lorsque l’exhumation est effectuée dans le cadre d’une reprise de tombe, les restes mortels exhumés sont déposés à l’ossuaire.

SOUS TITRE 3 : LE DEPOT DE L’OSSUAIRE

Article 36 : LES RESTES MORTELS
Lors de la reprise de tombes, les restes mortels des personnes inhumées sont déposés avec décence et respect dans l’ossuaire communal. Les restes sont placés dans un reliquaire une boîte à ossements) identifiable. Le cercueil ou le reliquaire portera le numéro de la concession ainsi que les noms et prénoms des personnes si les restes sont identifiés individuellement ou les seuls noms de famille des restes mortels rassemblés.
Le Maire conserve la possibilité de faire procéder à la crémation des restes mortels au moment de la reprise de la tombe ou lorsque l’ossuaire sera complet à condition qu’il y ait absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt à une crémation de ses restes.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire.

Article 37 : LE REGISTRE
Un registre est à la disposition du public, où les noms des personnes exhumées, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés.
Il en est de même du nom des personnes dont l’urne cinéraire a été déposée dans l’ossuaire.

TITRE 5 : LES TRAVAUX DANS LE CIMETIERE

SOUS-TITRE 1 : LES MONUMENTS FUNERAIRES

Article 38 : LA LIBERTE DE CHOIX DU PRESTATAIRE
Les familles peuvent élever un monument funéraire sur les tombes qui leur sont attribuées. Elles disposent de la liberté de choix de l’entreprise pour l’exécution des travaux.

Article 39 : LES AUTORISATIONS PREALABLES
Les monuments ne pourront être installés qu’après avoir eu l’autorisation de la mairie.
L’érection de monuments funéraires sur les tombes/cavurnes et l’apposition d’inscriptions sont soumises à l’information préalable, à l’exception des croix qui ne portent que le nom, les années de naissance et de décès du défunt. Cette information préalable doit mentionner l’identité de la concession, les coordonnées du demandeur et de l’entreprise chargée des travaux.
Les monuments et signes funéraires de nature à porter atteinte au bon ordre et à la décence sont prohibés.
La hauteur du monument ne pourra excéder deux mètres
Toutes les inscriptions autres que les noms, prénoms, dates et lieu de naissance et de décès, doivent être transmises pour approbation à la mairie. Les inscriptions en langues étrangères ne sont admises qu’avec l’autorisation du maire et à condition que le projet d’inscription soit accompagné d’une traduction.

Article 40 : LA REUNION DE TOMBES JUXTAPOSEES
Des tombes juxtaposées peuvent être réunies par un monument unique à la seule condition qu’elles aient un même concessionnaire. La date d’expiration des concessions devra être identique.

SOUS-TITRE 2 : LES PLANTATIONS ET ORNEMENTATIONS

Article 41 : LA LIBERTE DE CHOIX DE PLANTATIONS ET ORNEMENTATIONS
Les familles peuvent prendre elles-mêmes le soin de l’entretien et la décoration des tombes. Elles peuvent confier ces soins à un prestataire. Toute plantation ou occupation des espaces entre les tombes et chemins par les particuliers est prohibée.

Article 42 : LES RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS EN PLANTATIONS ET ORNEMENTATIONS
Les tombes/cavurnes ne doivent pas être ornées de plantes dont les fruits sont comestibles ou qui peuvent nuire aux plantations avoisinantes.
L’implantation d’arbres et d’arbustes qui par leur taille et leur système racinaire sont susceptibles de nuire aux tombes est interdite.
La commune peut demander la suppression des plantes sur les tombes qui ne cadrent pas avec l’aspect général du cimetière ou qui dépassent les limites de la sépulture.
Les plantations ne doivent gêner ni la vue, ni la circulation entre les tombes.
Lorsqu’une plante dépasse la hauteur d’un mètre, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure de la réduire ou de l’enlever. S’il n’est pas donné suite à cette demande dans un délai de trois mois, la ville peut se substituer au concessionnaire ou à ses ayants droits à leurs frais.

Article 43 : LES DECHETS
Les déchets végétaux doivent être déposés dans les bacs et fosses prévus à cet effet.

SOUS-TITRE 3 : LES REGLES COMMUNES AUX OUVRAGES

Article 44 : LES PERIODES
Les travaux à l’intérieur des cimetières sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 45 : LES FORMALITES ET PRESCRIPTIONS
Les entreprises doivent de soumettre aux formalités et prescriptions en matière de travaux dans les cimetières.

Article 46 : LES ACCES DES VEHICULES
Par dérogation à l’article 8 du présent règlement, les marbriers et les horticulteurs sont autorisés à pénétrer dans les cimetières avec leurs véhicules. Pour la sécurité des usagers, la vitesse est limitée à 10 km/h.
Leurs travaux sont autorisés du lundi au vendredi en journée.

Article 47 : LE RETRAIT DES MONUMENTS OU SIGNES FUNERAIRES
Les monuments ou signes funéraires ne pourront être sortis que sur demande du concessionnaire ou de son ayant droit.

Article 48 : LE DEMONTAGE DES MONUMENTS
Les monuments démontés à l’occasion d’inhumations ou de travaux devront être emportés hors du cimetière par les entreprises chargées de l’exécution des travaux.

Article 49 : LES RESPONSABILITES
Il appartient au concessionnaire ou à son mandataire qui construit un monument funéraire ou une fondation d’en garantir la solidité, l’étanchéité et la résistance aux poussées extérieures, sa stabilité doit être assurée y compris en cas d’ouverture des tombes voisines. Des fondations spéciales (système Schwing par exemple) seront utilisées pour soutenir les pierres tombales. En aucun cas la commune de Rosheim ne peut être tenue responsable d’une quelconque malfaçon dans la pose d’un monument ou la construction d’une fondation.
Le concessionnaire et son mandataire sont responsables des dégradations qui seraient commises par eux sur d’autres équipements appartenant à la commune ou des tombes voisines.

Article 50 : LA SECURITE, LE NETTOYAGE ET LA PROPRETE
Durant la durée des travaux, la sécurité des autres usagers ne devra pas être menacée.
Il est interdit d’encombrer les allées, les entre-tombes et les espaces verts de quelque façon que ce soit.
Le matériel, la terre ainsi que les débris devront être enlevés du cimetière dès l’achèvement des travaux.
Le concessionnaire ou son mandataire est tenu de nettoyer avec soin l’emplacement qu’il aura occupé et de réparer tout dégât qu’il aura pu commettre.
Tout ouvrage empiétant sur le domaine communal ou reconnu gênant ou dangereux devra être déposé. La commune peut se substituer au concessionnaire ou au mandataire à ses frais.

TITRE 6 : TARIFS DES CONCESSIONS

Article 51 : LES FIXATIONS ET APPLICATIONS
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Ils sont payables conformément au tarif en vigueur au moment de la convention.

Article 52 : LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONCESSION
Le règlement de la concession se fait à la trésorerie de Rosheim en ayant au préalable récupéré le titre de recette en mairie.

TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION ET A L’APPLICATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES.

Article 53 : LES DEROGATIONS MOTIVEES
Des dérogations pourront dans les cas exceptionnels être apportées à certaines dispositions du présent règlement par le Maire suite à une demande motivée.

Article 54 : L’APPLICATION
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément à la législation en vigueur.

Article 55 : L’EXECUTION
Le présent arrêté abroge les précédents et prend effet dès sa publication.
Le présent règlement est affiché aux portes du cimetière et est disponible à la mairie.
Mme la Directrice Générale des Services, les responsables et agents municipaux sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’application du présent règlement.

Article 56 : LES DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les délais et voies de recours sont ceux précisés aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative.

Article 57 : L’AMPLIATION DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté est adressée à la Sous-préfecture de MOLSHEIM.


Fait à Rosheim le 31 mai 2018
Le Maire
Michel HERR
Règlement des cimetières

Règlement municipal du cimetière de la commune de Rosheim

Règlement des cimetières