Arrêté n° 12/164


REGLEMENT DU CIMETIERE

Le maire de la ville de SAINT-GALMIER
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants ; L.2223-1 et suivants (L.2213-1 à L.2213-46, L.2223-2 à L.2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R2223-1 à R 2223-98),
• Vu la loi 93-23 du 8janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
• Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
• Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 18,
• Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,



ARRETE

LIVRE 1 – POLICE DU CIMETIERE ET OPERATIONS FUNERAIRES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le cimetière est affecté aux inhumations des humains décédés, à l’exclusion de tout animal même incinéré.

Article 2 – Droit à l’inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est due :
o Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile ;
o Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées ;
o Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quelque soit leur domicile et le lieu de leur décès.
o Aux personnes de nationalité française, établies hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3
Les terrains du cimetière comprennent :
o Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;
o Les terrains concédés pour fondation de sépultures privées pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne
o Un espace cinéraire.


Article 4
L’emplacement d’une concession sera accordé, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation et de son alignement n’est pas un droit ni un choix du concessionnaire.

Article 5
Le cimetière est divisé en parcelles de différentes dimensions permettant de recevoir un ou plusieurs corps. Il dispose d’un emplacement cinéraire. Pour la localisation des sépultures et des cases de columbarium, il est nécessaire de définir, la section (A, B, C, D, E, F), la rangée et le numéro du plan.

Article 7
Horaires d’ouverture au public :
- du 1er novembre au 28 février : de 8 h 00 à 18 h 00
- du 1er mars au 31 octobre : de 7 h 00 à 19 h 00

Horaires des inhumations :
Aux heures d’ouverture du cimetière sauf les dimanches et jours fériés.

Horaires du secrétariat de la mairie (pour tous renseignements)
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.

Article 8
L’entrée du cimetière est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants au-dessous de 10 ans qui se présenteraient seuls, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse. En cas de problèmes ou de souillures constatées dans les allées ou sur les sépultures, les propriétaires se verront interdire l’entrée des chiens sauf les chiens-guides pour mal-voyant.
Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourent à l’égard de leurs enfants et élèves la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code Civil.
Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes, sont interdits à l’intérieur du cimetière. Les personnes, admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement, seront expulsées par le personnel sans préjudice des poursuites de droit.

Article 9
Il est expressément interdit :
o D’apposer des affiches, tableaux, publicités ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ;
o D’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs plantées sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;
o De déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux ;
o D’y jouer, boire et manger, d’y fumer, de laisser en service la sonnerie des téléphones portables ;
o D’inhumer ou disperser des cadavres ou cendres d’animaux domestiques.

Article 10
Nul ne pourra faire de démarchage à l’intérieur ou aux entrées du cimetière sous peine de corruption.

Article 11
L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune.

Article 12
Toutes plaintes concernant les dégradations et les vols devront être déposées à la gendarmerie. La police municipale devra être avertie pour vérification des faits et dresser un procès verbal.

Article 13
La circulation de tout véhicule est rigoureusement interdite dans le cimetière à l’exception :
o Des fourgons funéraires ;
o Des véhicules techniques communaux ;
o Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
Les véhicules admis ne pourront circuler qu’à une vitesse maximum de10 km/h.

Article 14
Les allées seront constamment laissées libres. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité et devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.

Article 15
Au moment des fêtes de la Toussaint, les ventes de fleurs aux abords du cimetière peuvent être autorisées par le maire, sur demande des intéressés.


CHAPITRE 2 – INHUMATIONS EN TERRAINS COMMUNS ET TERRAINS CONCEDES
Article 16
Toute inhumation, dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne peuvent avoir lieu sans une autorisation du Maire de la commune d’inhumation, délivrée sur un papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645-6 du code pénal, conformément au R.2213-3.

Article 17
Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut-être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès.

Article 18
L’agent communal ou le maire devra exiger l’autorisation d’inhumer et pourra vérifier l’habilitation préfectorale funéraire. Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser, par respect, tous travaux y compris la gravure.

Article 19
L’ouverture des caveaux ou le creusement de fosse sera effectuée 6 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol. Les tôles et les bâches sont interdites.

TERRAINS COMMUNS
Article 20
Les personnes n’ayant pas fait de demande de concession seront inhumées à la suite les unes des autres. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée, sur une profondeur minimum de 1.50 m de profondeur.

Article 21
Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. Leur profondeur en pleine terre sera uniformément pour un corps de 1.50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.

Article 22
En cas de décès d’enfant, la commune affectera un terrain de dimensions adaptées.

Article 23
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur concernant les maladies contagieuses.

Article 24
Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du maire. La commune se charge de l’entourage et de la pose d’une plaque d’identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Article 25
Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu’au préalable l’alignement n’ait été donné par le service cimetière de la commune.

Article 26
A l’expiration du délai prévu par la loi (5 ans), l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une où plusieurs parcelles du terrain communal. Les sépultures ne pourront pas faire l’objet d’une reprise avant que le délai de 5 ans ne se soit écoulé. Pendant cette durée, la famille pourra acquérir une concession pour une des durées proposées par la commune.
Au préalable une notification sera faite par les soins de l’administration auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affiches. Les familles devront faire enlever, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.

Article 27
A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et la municipalité prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant. La municipalité prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Article 28
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps au fur et à mesure des besoins. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire, mentionnera l’identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés. Tout bien de valeur retrouvé sera consigné sur le procès-verbal d’exhumation et déposé dans le reliquaire qui sera scellé.

TERRAINS CONCEDES
Article 29 - Acquisition
Les concessions privatives ne seront attribuées qu’en fonction des places disponibles.
Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront impérativement s’adresser en mairie. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf en cas de contrat obsèques où cas exceptionnels qu’il appartiendra à la municipalité de juger.

Article 30 – Droits de concession
Le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 31 – Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Les familles ont le choix entre :
- concession individuelle : pour la personne expressément désignée
- concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants-droit
- concession nominative ou collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

o Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés (conjoints). Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance. Seul le ou les concessionnaires sont les régulateurs du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.
o Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du maire. En cas d’inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s’engagera à terminer la construction de son caveau dans un délai de trois mois et y faire transférer, dans les 3 mois suivant l’expiration de ce délai, le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.
o Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

Article 32 – Type de concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivantes :
o Concessions d’une durée de 15 ans
o Concessions d’une durée de 30 ans
o Concessions d’une durée de 50 ans.

Article 33 – Choix de l’emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Article 34 – Renouvellement des concessions à durée déterminée.
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fait retour à la ville, après constat de 5 ans minimum d’inhumation pour le dernier corps. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat.
Le renouvellement sera proposé pour une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au moment du renouvellement.
La ville se réserve de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Article 35 – Rétrocession.
Le Concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :
• La rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune ou dans une case de columbarium. Le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession pour une autre de moindre durée.
• La rétrocession ne peut avoir lieu que si aucune inhumation n’a été réalisée.
• Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument.
• Le prix de rétrocession est limité aux deux-tiers du prix d’acquisition, la partie versée au Centre Communal d’Action Sociale reste acquise à ce dernier. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat.

REPRISE DE CONCESSIONS
Article 36
Concessions perpétuelles :
Lorsqu’après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, la police municipale dresse un procès-verbal constatant l’état d’abandon. Ce dernier sera porté à la connaissance du public et des familles. Si après une période de 3 ans, la concession est toujours en état d’abandon, un second procès-verbal sera établi. Une décision du maire sera donc dressé et affiché en mairie et au cimetière pendant un mois. Les monuments et emblèmes funéraires seront enlevés et les restes mortels seront déposés à l’ossuaire municipal.

Concessions temporaires – Cases au columbarium:
A l’expiration du délai permettant le renouvellement des concessions ou des cases de columbarium, si ni le concessionnaire ni aucun ayant droit ne s’est fait connaître et n’a demandé le renouvellement de la concession, il sera procédé à la reprise du terrain, du caveau ou de la case, 2 ans après l’échéance. Les monuments et emblèmes funéraires restés sur la tombe seront enlevés d’office et remis à la famille si cette dernière se manifeste, sinon ils deviendront propriété de la commune. Les restes mortels seront inhumés à l’ossuaire municipal.

CAVEAU PROVISOIRE
Article 37
Le caveau provisoire (ou dépositoire), existant dans le cimetière, peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville.
Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le maire.

Article 38
Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.

Article 39
L’enlèvement des corps placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 40
Tout corps déposé dans le caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, à la Mairie, au service des cimetières, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en dépositoire est fixée à 6 mois non renouvelable. Au delà, le maire pourra décider d’inhumer le corps d’office en terrain commun aux frais de la famille.

CHAPITRE 3 - CONCESSIONS CINERAIRES

COLUMBARIUM
Article 41
Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires. Il est divisé en cases qui seront concédées s’il y a lieu aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation. Il est formellement interdit aux cendres d’animaux. Le dépôt d’urnes est assuré par la famille ou une entreprise habilitée après autorisation écrite du maire.

Article 42
Les cases du columbarium sont attribuées pour quinze ans et trente ans. Les dimensions sont les suivantes : Longueur 70 cm – largeur 50 cm – hauteur 50 cm

Article 43
Les cases sont fermées par des plaques amovibles laissées au choix des familles ainsi que la gravure, après autorisation du maire. Elles seront scellés après le dépôt de ou des urnes. Les familles s’adressent au marbrier de leur choix.

Article 44
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation écrite du maire.
Les conditions de renouvellement ou de reprise sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.

Article 45
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l’inhumer dans une concession, elle devra en adresser la demande en mairie.

Article 46
Les urnes ou cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans un délai d’un an et un jour après le délai légal de deux ans, seront déposées à l’ossuaire municipal et consignées sur un registre.
L’attribution de la case pourra être renouvelée à l’expiration de la période choisie.

JARDIN DU SOUVENIR
Article 47
La dispersion des cendres au jardin du souvenir doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Cette information sera portée sur un registre ouvert à cet effet.

DISPERSION DES CENDRES EN PLEINE NATURE SAUF SUR LES VOIES PUBLIQUES
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Les cendres ne peuvent plus être gardées au domicile de la famille ou d’un tiers.

CHAPITRE 4 - EXHUMATIONS
Article 48 – Demande d’exhumation
Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles données par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire. L’exhumation ne peut être autorisée qu’en cas de nécessité absolue et pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt qui devra fournir la preuve de la ré-inhumation. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

Article 49 – Exhumations et ré-inhumations
Les exhumations ont lieu avant 9h du matin. Elles pourront être suspendues à la discrétion de l’administration en cas de force majeure. Elles se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du gardien et en présence de la police municipale dans la décence et le respect dû aux défunts.
L’exhumation des corps en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou incinéré.
Aucune exhumation de concession familiale, nominative ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.

Article 50 – Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Ces exhumations n’ouvrent pas droit à vacation de police.

Article 51 – Mesures d’hygiène
Les opérateurs funéraires devront prendre toute mesure de désinfection nécessaire selon la législation en vigueur et veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié – un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire agrée conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés et notification sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.

Article 52 – Ouverture des cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être ré-inhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière ou dans une autre commune ou incinéré ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.

Article 53 – Vacations relatives aux opérations funéraires
Conformément à l’article R 2213-53 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces opérations, qui requièrent la présence de la police municipale ouvrent droit au bénéfice de cette dernière à vacation, suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du Conseil Municipal.

REUNION DE CORPS
Article 54
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire, sur demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché au corps qui y reposent.

Article 55
Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation.
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

LIVRE 2 – REGLEMENTATION DES TRAVAUX ET ORGANISATION GENERALE

CHAPITRE 5 - CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS PRIVATIVES
Article 56– Construction
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.
Aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l’industrie pétrochimique ne sera accepté dans l’enceinte du cimetière.
Les caveaux peuvent être réalisés en béton armé vibré. Ils doivent impérativement s’ouvrir sur le dessus. Une ouverture à l’arrière est possible, si cela ne génère aucuns travaux de goudronnage.
Les dimensions extérieures des caveaux ainsi que les pierres tombales et signes funéraires ne devront pas dépasser les dimensions du terrain acquis.
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol. Les murs des caveaux auront une épaisseur minimale de 10 à 15 cm. La voûte des caveaux pourra être engazonnée ou recouverte soit d’une pierre tombale qui ne pourra présenter une saillie de plus de 30 cm par rapport au niveau du sol, soit d’une stèle.
Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

Article 57 – Obligations
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs sont tenus de se conformer aux indications qui leur seront données par la mairie pour l’exécution des travaux et devront :

• Déposer en mairie un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou le nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ;
• Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement
• Solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages
• Faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par la police municipale.

Article 58
La mairie surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Elle ne sera en aucun cas responsable des dommages causés aux tiers au cours de l’exécution de ces travaux.

Article 59
Les creusements d’ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayée solidement et entourée de bastings ou boisages, pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 60
Aucun dépôt, même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de sépulture. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager ou salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Les travaux de construction des caveaux devront être effectués au fur et à mesure des besoins.

Article 61
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravas, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.
Après l’achèvement des travaux, dont la commune devra être avisée, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par la commune aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 62
Les terrains et les ouvrages seront entretenus, par les concessionnaires, en bon état de propreté de conservation et de solidité. Les plantations, à l’exception des arbres et des ifs qui sont interdits, pourront être faites et se développer dans les limites du terrain concédé et ne devront pas dépasser 50 cm de haut.
L’administration municipale se réserve le droit d’élaguer les plantations et d’enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par la police municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droit. En cas d’urgence ou de péril immédiat, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.

CHAPITRE 6 -OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS
Article 63 – Autorisation de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles, la pose de monuments et autres signes funéraires sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 64 – Plan de travaux – indications
L’entrepreneur devra soumettre à l’administration municipale un plan détaillé des travaux à effectuer indiquant les dimensions exactes de l’ouvrage, les matériaux utilisés et la durée prévue des travaux.

Article 65 – Déroulement des travaux
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’administration municipale sera en possession de l’entrepreneur. Un état des lieux sera effectué avant et après travaux.

Article 66 – Périodes
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :
• Samedis, dimanches et jours fériés ;
• Fêtes de la Toussaint (du 25 octobre au 2 novembre inclus)

Article 67 – Dépassement limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l’administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée.

Article 68 – Inscriptions - Gravure
Toute inscription devra être préalablement soumise à l’administration. Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne donne son autorisation.

Article 69 – Outils de levage
Les engins et outils de levage ne devront jamais prendre leurs points d’appui directement sur le revêtement des allées, les arbres et les monuments voisins.
Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument.

Article 70 – Comblement des excavations
A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tout autre matériau, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc…) bien foulée et damée. En aucun cas, il ne sera toléré de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été inhumés. Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.
Pour les caveaux où une découpe de goudron est nécessaire, les entreprises devront reboucher les excavations en enrobé à chaud ou à froid précédé d’un compactage et ce dans un délai de deux mois. Passé ce délai et sans intervention des entreprises, l’administration fera procéder à la réfection définitive de la voirie et ce aux frais des entrepreneurs. (arrêté du 6 novembre 2007)

Article 71 – Nettoyage et propreté
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le gardien du cimetière ou la police municipale

Article 72 – Dépose de monuments
A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments seront déposés en un lieu désigné par le gardien du cimetière. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.

CHAPITRE 7 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL
Article 73 – Organisation du service
Le service du cimetière est responsable :
• De la location des concessions funéraires et de leur renouvellement, de la tenue de fichiers.
• Des demandes d’inhumations, exhumations et de travaux.
• De la tenue des registres pour le dépositoire, l’ossuaire et le jardin du souvenir.
• De la tenue des archives afférentes à ces opérations.
La police municipale est responsable :
• De la police générale des inhumations et du cimetière
• Contrôle les départs de corps
• Contrôle les inhumations et exhumations
• Dresse les procès verbaux de reprise de concession

Les services techniques sont responsables de l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives du cimetière.

Article 74 -Tenue des fichiers
Des fichiers seront tenus par le service cimetière de la mairie, mentionnant les noms, prénom et domicile du défunt ; la section, la rangée et le numéro de la fosse ; la date du décès et éventuellement la date de contrat, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

Article 75- Fonctions du personnel attaché au cimetière
Le gardien du cimetière exerce une surveillance générale sur l’ensemble du cimetière. Il assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect de la police générale du cimetière conjointement avec la police municipale.
• accueille les familles pour le choix de l’emplacement,
• renseigne le public,
• surveille les travaux,
• affiche les délibérations et les arrêtés à la porte du cimetière,
• s’occupe de la propreté générale du cimetière,
• ouvre et ferme les portes du cimetière.
Il doit en outre exercer une surveillance du cimetière au cours des travaux et signaler toute anomalie qu’il constate sur les allées, monuments construits ou en construction.

Article 76 – Obligations du personnel du cimetière
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
• De s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funèbres hors l’entretien du cimetière visé à l’article 83 ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes,
• De s’approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non,
• De solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque,
• De tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
L’agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de corruption conformément à la loi.

Article 77 – Registre des réclamations
Un registre spécial, destiné à recevoir les réclamations et observations sera tenu à la disposition des familles, en mairie.

CHAPITRE 8 -DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL
Article 78
Le gardien du cimetière, conjointement avec la police municipale, doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières, qu’il consignera sur le registre prévu à cet effet. Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Article 79
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément à la Loi.

Article 80
Les tarifs des concessions, des droits d’inhumation de caveau provisoire, etc…. établis par le conseil municipal sont tenus à la disposition des administrés.
Mme la directrice générale des services, la police municipale et le gardien du cimetière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont les extraits seront affichés aux portes du cimetière.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés, au cimetière et en mairie.



Fait à SAINT-GALMIER le 14 novembre 2012


Le Maire

Jean Yves CHARBONNIER