Cimetière et concessions de Saint-Paul-En-Jarez - Règlement de la commune
 



Règlement de cimetière
(approuvé par délibération n°09/20191120 en date du 22 novembre 2019.)
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2213-1-1et suivants, R 2223-1 et suivants,
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 225-17 à 225-18-1,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez,
TITRE 1er : REGLEMENTATION GENERALE – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Désignation du cimetière
Le cimetière suivant est affecté aux inhumations des êtres humains décédés, à l’exclusion de tout animal même incinéré.
- Cimetière communal de Saint-Paul-En-Jarez, situé angle rue du Cimetière –boulevard Noël Landy
lequel comprend :
- des terrains concédés,
- un espace cinéraire comportant un columbarium et un jardin du souvenir.
Article 2 – Destination
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;
4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 3 – Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
1) Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
2) Les concessions pour fondation de sépultures privées pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne
Article 4 – Choix de l’emplacement
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de la commune ne pourront pas choisir leur emplacement. Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par monsieur le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
TITRE 2 : MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU OU DES CIMETIERES
Article 5 – Horaires d’ouverture
Les portes du cimetière seront ouvertes au public :
- du 6 novembre au 31 mars : de 9 heures à 18 heures.
- du 1er avril au 5 novembre : de 7 heures à 20 heures.
Le service « cimetière » de la Commune est ouvert aux heures d’ouverture du service « accueil » de la mairie.
Article 6 - Pouvoirs de police du maire et mesures pour assurer le bon ordre et la tranquillité publique au cimetière
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.
Les pouvoirs de police du maire portent notamment, en application de l’article L 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur :
- le mode de transport des personnes décédées,
- les inhumations et les exhumations,
- le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
étant entendu que le maire ne peut établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Les personnes qui visitent le cimetière et celles que leur occupation y appelle, doivent se comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux et ne commettre aucun désordre.
Toute personne intervenant dans le cimetière est tenue de se conformer aux règles d’organisation mises en place par la Commune. Ces règles sont tenues à la disposition des entreprises et de leur personnel au service « accueil » de la mairie.
Il est interdit de chanter, siffler, fumer, de boire et de manger dans l’enceinte du cimetière. L’interdiction de chanter ne s’étend pas aux chants liturgiques lors des cérémonies de funérailles.
L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants en dessous de 10 ans non accompagnés, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Sont interdits dans l’enceinte du cimetière, les animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes mal ou non voyantes.
Les cris, les chants (sauf hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient les dispositions du règlement seront expulsés à la demande du personnel municipal en charge de l’application du présent règlement et/ou par tout agent de la force publique sans préjudice des poursuites éventuelles.
Article 7 – dégradations - vols
L’administration municipale ne pourra jamais être tenue pour responsable des dégradations ou des vols qui seraient commis au préjudice des familles, de la sorte qu’il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets susceptibles d’attirer la convoitise. Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune.
Article 8 – modalités de circulation des véhicules autorisés
La circulation de tous les véhicules est rigoureusement interdite dans le cimetière à l’exception de :
- des fourgons funéraires ;
- des véhicules des services techniques communaux ou ceux assurant une mission de service public ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monument funéraire pour le transport de matériaux et détenteurs d’une autorisation municipale pour la réalisation de travaux ;
- des véhicules de personnes dûment autorisées par décision de M. le Maire ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.
Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l’allure de dix kilomètres par heure (10 km/h).
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité. Tous les véhicules devront se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.
Article 9 : Mesures pour assurer la salubrité, la sécurité publiques
Toute inscription contraire à la décence ne peut être écrite sur une pierre tombale.
Tout comportement portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est interdit dans le cimetière.
Il est notamment interdit :
- d’escaler les murs, les grillages, les treillages des tombeaux et sépultures ainsi que les murs et grillages de clôture du cimetière,
- de s’asseoir sur les gazons,
- de marcher sur les sépultures ou les terrains qui en dépendent, autre que la sépulture familiale,
- d’enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les sépultures, d’y couper ou d’arracher les fleurs et arbustes ou plantes, autres que ceux de la sépulture familiale,
- de dégrader les tombeaux ou objets consacrés à la sépulture ou à l’ornementation des fosses,
- d’écrire ou de tracer des signes sur les monuments,
- de tenir toute réunion n’ayant pas pour objet une cérémonie funèbre,
- de déposer des ordures, déchets, papiers en dehors des emplacements mis à disposition par la Commune,
- de se livrer à des travaux photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation spéciale du Maire et du (des) concessionnaire (s) ou de ses ayants cause,
- d’apposer à l’intérieur ou aux abords extérieurs de l’enceinte du cimetière des panneaux ou affiches publicitaires ou autres, de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois des offres de service, des remises de cartes, imprimés ou de stationner dans ce but, soit aux portes, soit dans les allées ou aux abords des sépultures, cette interdiction ne concerne pas les arrêtés et avis émanant de l’Administration municipale,
- et d’une façon générale, de commettre des actes contraires au respect dû à la mémoire des Morts.
article 10 : Mesures d’hygiène - responsabilité des dégâts occasionnés par la chute des monuments ou plantations
Les terrains concédés sont entretenus par le concessionnaire en bon état de propreté (notamment par l’enlèvement et la destruction des mauvaises herbes). Les monuments funéraires seront maintenus en bon état de conservation et de solidité.
Toute pierre tombée ou brisée doit être relevée et la sépulture remise en bon état, sur l’ordre et à la charge du concessionnaire. Les débris résultant de cet entretien doivent être évacués.
Au cas où un monument, une pierre tombale ou autres ornements seraient renversés pour une cause quelconque, et que des dégâts seraient occasionnés aux concessions voisines, un procès-verbal en serait dressé par un agent de police municipale ou tout agent dûment habilité.
En cas d’urgence ou de péril imminent, et après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, la Commune pourra faire procéder d’office à l’exécution des mesures à prendre, ceci aux frais des concessionnaires.
A défaut, la Commune y fera procéder d’urgence aux frais des concessionnaires.
Droit de l’Administration lorsqu’un caveau menace
Lorsqu’un caveau laisse échapper des émanations de nature à compromettre l’hygiène et la salubrité publiques, l’autorité municipale se réserve le droit d’interdire toute inhumation ou ré inhumation et d’obliger le concessionnaire à faire dans le délai d’un mois toutes les opérations jugées nécessaires.
A défaut, le Maire y fera procéder d’urgence aux frais du concessionnaire ou ayant-droit.
Plantations
Les plantations d’arbres sur les terrains sont interdites.
Les haies d’ornement et les arbustes ne doivent pas excéder une hauteur de 1 mètre et doivent être élagués de manière à respecter la limite de la dimension de la sépulture.
Ils doivent être arrachés si le développement de leurs racines ou de leurs branches nuit aux concessions voisines ou allées.
Les plantations reconnues nuisibles seront élaguées ou abattues par la commune, si besoin est, après mise en demeure, aux frais des concessionnaires.
En outre, les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage dans les allées et entre-tombes.
Les concessionnaires ou leurs ayants droit restent responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.
Article 11
Aucune inhumation, sauf les cas d’urgence notamment en matière d’épidémie ou de maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis l’heure du décès.
L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin et la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par le Maire.
Article 12
L’ouverture des caveaux ou le creusement de fosse seront effectués au minimum 6 heures avant l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par l’entreprise mandatée par ses soins et dûment habilitée. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais être bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol. Les tôles et les bâches sont interdites.
Article 13
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée, sur une profondeur minimum de 1,50 m (un mètre cinquante).
Article 14
Les tombes en terrain commun peuvent être engazonnées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du maire.
Article 15
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles de terrain communal. Les sépultures ne pourront pas faire l’objet d’une reprise avant que le délai de 5 ans ne soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
Article 16
A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et des monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Ils seront conservés pendant une période d’un an et un jour pendant laquelle ils pourront être récupérés par les familles.
Article 17
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être ré inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre mentionnera l’identité des personnes inhumées dans l’ossuaire.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 18 – Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront impérativement s’adresser au service de l’état civil, aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf en cas de contrat obsèques ou cas exceptionnel qu’il appartiendra à l’administration communale de juger.
Article 19 – Droit de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 20 – Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance.
1) Une concession ne peut pas être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance. Étant entendu que le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.
Les familles ont le choix entre :
Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.
Concession familiale : Pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayant-droits.
Concession collective : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, selon des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant-droit direct.
2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du maire. En cas d’inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de six mois et d’y transférer le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.
3) Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.
4) Le concessionnaire peut faire placer au-dessus de la concession, une pierre sépulcrale une croix, une pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque ou autre signe indicatif de sépulture, après avoir reçu au préalable le visa de l'autorité municipale à charge pour lui de se conformer aux dispositions ci-dessous énoncées.
Les monuments réalisés pour les concessions qui sont situées le long du mur d’enceinte ne peuvent excéder la hauteur du mur. La stèle ne peut en aucun cas prendre appui sur l’un des murs d'enceinte et doit être fixée uniquement sur la concession. Aucun lien ne doit exister entre le monument et le mur (ni fixation, ni appui).
Article 21 – Type de concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
-concessions pour une durée de 15 ans
-concessions pour une durée de 30 ans
-concession de case de columbarium d’une durée de 15 ans et 30 ans.
Article 22 – Choix de l’emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Article 23 – Renouvellement des concessions
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayant-droits pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 (deux) ans.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la ville, après constat de 5 (cinq) ans minimum d’inhumation pour le dernier corps. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat.
Le renouvellement d’une concession peut avoir lieu pendant la dernière période quinquennale (5ans) sous la condition que l'opération soit justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé (Ministre de l'Intérieur, 27 mai 1928). Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire.
Le représentant de la Commune, le Maire, se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité et pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune.
Article 24 – Rétrocession et conversion
Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :
1) La conversion peut être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune ou dans une case de columbarium après crémation. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir pour une autre de moindre durée.
En cas de rétrocession :
2) Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps.
3) Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument.
4) Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d’acquisition, le troisième correspondant à la recette du prix des concessions à destination du Centre Communal d’Action Sociale ne pouvant faire l’objet de remboursement. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance.
5) Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.
La demande de rétrocession est faite uniquement par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu les ayant-droits et héritiers).
TITRE 4 : OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS
Article 25 : Demandes
Tous les travaux dans le cimetière sont soumis à l’obtention d’une autorisation par la commune et ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation municipale sera en possession de l’entrepreneur.
Pour obtenir l’autorisation, l’entrepreneur devra se présenter avec la demande du concessionnaire ou ses ayant-droits dûment signée.
L’entrepreneur devra soumettre à la commune un plan détaillé à l’échelle des travaux à effectuer, d’un monument qui ne correspondrait pas aux normes standards indiquant :
- Les dimensions exactes de l’ouvrage,
- Les matériaux utilisés,
- La durée prévue des travaux.
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.
L’autorisation est périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans le délai de deux ans à partir de sa date de délivrance.
Toute construction commencée devra être parfaitement achevée dans ce même délai d’un an à partir de la date de délivrance de l’autorisation.
Article 26 : Surveillance des travaux
La commune pourra faire surveiller les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux.
Article 27 : Exécution des fouilles
Les creusements d’ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendus au moyen d’obstacles visibles et résistants. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Article 28 : Mesures de précaution, constatation et réparation des dégradations, déplacement ou enlèvement des signes funéraires
Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de sépulture. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Il est interdit sous aucun prétexte, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de la commune.
Article 29 – Périodes
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :
-samedis, dimanches et jours fériés,
-fêtes de la Toussaint et des Rameaux (sept jours francs précédant le jour de la Toussaint et trois jours francs suivant compris).
Sauf autorisation de la Commune, les entrepreneurs exercent leur profession les jours suivants et non fériés :
- du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00.
Tout chantier est interdit dans le cimetière 8 jours avant la fête de la Toussaint, sauf ceux rendus nécessaires par d’éventuelles inhumations durant cette période.
Aucun travail de construction, de terrassement, de plantations n’a lieu dans le cimetière les dimanches et jours fériés, à l’exception des travaux de nettoyage et d’entretien des sépultures, effectués par les familles.
Tout travail sera obligatoirement interrompu durant les cérémonies d’inhumation.
Article 30 –Inscriptions
Toute inscription devra être préalablement soumise à l’administration municipale. Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l’autorisation du Maire. Un texte gravé en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le Maire ne donne son autorisation.
Article 31 – Nettoyage et propreté
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater.
TITRE 5 : REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Article 32 – Dépôt provisoire
Les caveaux provisoires existants peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la Commune. Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le maire.
Article 33 – Autorisation de dépôt
Pour être admis dans les caveaux provisoires, les cercueils devront satisfaire les conditions imposées par la législation.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain communal.
Article 34 – Durée
L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Une vacation de police sera exigée à l’entrée et à la sortie du caveau provisoire.
Article 35 – Tarifs et frais
Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le conseil municipal. La durée des dépôts est fixée à 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée, sur demande de la famille. Au-delà, le Maire pourra décider d’inhumer le corps d’office en terrain commun aux frais de la famille ou des ayant droits.
TITRE 6 : REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 36 – Demande d’exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.
Les demandes d’exhumation seront transmises à la commune qui sera chargée, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.
Article 37 – Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu en dehors des heures d’ouverture au public du cimetière. Si celle-ci commencent avant l’heure d’ouverture elles ne peuvent toutefois pas se prolonger au-delà.
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister.
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert de corps dans le cimetière d’une autre commune et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
Article 38 – Mesures d’hygiène
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produits de désinfection, etc…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée, - un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée et biodégradable.
Article 39 - Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation communale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune, ou faire l'objet d'une crémation ou déposé à l'ossuaire en cas de reprise de sépulture.
Article 40 – Exhumations et réinhumations
L'exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune ou faire l'objet d'une crémation.
Aucune exhumation de concession familiale, nominative ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d'un ou des ayant-droits, dont la seule motivation seraient de récupérer des emplacements dans la sépulture en demandant de déposer les restes mortels à l'ossuaire communal.
Article 41 – Exhumations sur requête de l'autorité judiciaire
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.
TITRE 7 : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS
Article 42
La réunion des corps ne pourra être faite qu'après autorisation du Maire sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres, ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 43
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction de corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps, à la condition que ces corps puissent être réduits.
TITRE 8 : REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE
Article 44
Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des urnes ou d'y répandre des cendres. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Elles sont concédées s'il y a lieu aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation.
Article 45
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d'animaux. Par mesures de sécurité les plaques seront scellées.
Article 46
Les cases du columbarium sont attribuées pour quinze ans et trente ans. Le columbarium est divisé en cases au nombre de 20. Ces cases sont attribuées dans les mêmes conditions prévues à l'article 2 du présent règlement. Elles sont destinées à accueillir deux urnes cinéraires d'un diamètre de 18-20 centimètres maximum et de 30 centimètres de hauteur maximum.
Article 47
Chaque case sera concédée au moment du décès ou pourra faire l'objet de réservation dans la limite de cinq places disponibles pour permettre à la Commune de répondre à une demande présentée par une famille au moment du décès.
Article 48
La dimension des plaques d’identification est fixée à 28 cm de hauteur par 7 cm de large.
Article 49
Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit par une entreprise habilitée sous le contrôle de la municipalité et après autorisation écrite du maire.
Article 50
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale du Maire ou de son représentant. Cette autorisation doit être demandée par écrit. Les conditions de renouvellement de concession et de reprise sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.
Article 51
Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes, qui en ont manifesté la volonté.
Il est entretenu et décoré par les soins de la Commune. Les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir sous le contrôle des agents communaux. Un registre spécial jardin du souvenir est tenu par la commune. Aucune dispersion ailleurs que dans le jardin du souvenir ne sera tolérée sous peine de poursuites de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) le personnel communal pourra décider de reporter la dispersion.
Article 52
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l'inhumer dans une concession, elle devra en adresser la demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité requises.
Article 53
Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans un délai de un an et un jour après le délai légal de deux ans, sont dispersées dans le jardin du souvenir. L'urne deviendra propriété définitive de la commune si elle n'a pas été réclamée par la famille.
TITRE 9 : TARIFS ET VACATIONS FUNERAIRES
Article 54 - Tarifs
Les tarifs des concessions établis par le conseil municipal sont tenus à la disposition des administrés en mairie.
Article 55 - Vacations
Dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, des frais liés aux opérations de contrôle funéraires devront être payés par les familles ou ayant-droit.
TITRE 10 : EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
Article 56 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le…………………
Article 57 – Délais et voie de recours
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage et de sa transmission en Préfecture de la Loire. Un exemplaire du présent règlement sera affiché aux portes du cimetière.
Article 58 – Exécution et publicité
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont de fait abrogés tous règlements intérieurs antérieurs.
Le Maire, Le directeur général des services, le directeur des services technique, le gardien de police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en mairie et inséré au recueil des actes administratifs du ……….trimestre de l’année……....
Fait à Saint Paul En Jarez
Le
Le Maire

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Règlement des cimetières

Règlement municipal du cimetière de la commune de Saint-Paul-En-Jarez

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