Commune de Saint Sauveur en Rue

REGLEMENT DU CIMETIERE


A – Des inhumations et exhumations

1) Les inhumations

Article 1. – Toute inhumation ne peut avoir lieu qu’après qu’il ait été procédé aux formalités de déclaration de décès dans les délais requis, sur production du certificat du médecin constatant le décès et après obtention de l’autorisation d’inhumer délivrée par l’officier d’état civil avec mention du nom de la personne décédée, son domicile, l’heure de son décès et l’heure prévue de son inhumation.

Article 2. – L’inhumation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 24 heures à compter du décès, sauf cas d’urgence, notamment si le décès est survenu à la suite d’une maladie contagieuse, épidémique ou si l’urgence est prescrite par un médecin.

Elle ne peut intervenir, en cas de signes ou indices de mort violente ou si le décès paraît résulter d’une maladie suspecte, qu’après l’accomplissement des constatations prescrites par la loi.

Article 3. – Le droit à sépulture dans le cimetière communal est reconnu :

- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 4. – Le creusement des fosses destinées à recevoir immédiatement une inhumation est effectuée par le service de pompes funèbres, de même que la descente des cercueils dans les fosses ou les caveaux et leur comblement qui doit, en tout état de cause, être effectué avant la tombée de la nuit.

Après toute inhumation les entreprises des Pompes Funèbres doivent remettre le terrain dans l’état dans lequel il a été trouvé. Ils doivent notamment regoudronner ou réengazonner les allées.

Dans la mesure du possible, les ouvertures des concessions devront se faire en priorité par le dessus.

Les inhumations le dimanche et les jours fériés, ne sont pas autorisées, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Maire.

Article 5. – Si la famille organise un cortège funèbre du domicile au lieu de culte et de celui-ci au cimetière, elle doit en référer à l’autorité municipale qui fixe les conditions dans lesquelles il doit avoir lieu, compte tenu de l’itinéraire et de l’heure prévus.

2 – Les exhumations

Article 6. Toute exhumation doit être autorisée par le Maire, sur demande écrite du plus proche parent de la personne défunte, qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L’autorisation est accordée quel que soit le motif du décès, à l’exception du cas où la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse : un délai d’un an à compter du décès doit alors être respecté.

Les exhumations doivent être effectuées par le service de pompes funèbre, en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, du commissaire de police (ou d’un employé municipal), à l’exclusion de toute autre personne.

Le Maire veille au respect de ces dispositions et peut prendre toute mesure utile, notamment par la fermeture du cimetière, pour assurer l’hygiène, le bon ordre et la décence durant l’exhumation et, le cas échéant, la réinhumation.

B – Des sépultures

Article 7. Les inhumations sont faites soit en terrain commun, c’est-à-dire sur un emplacement quelconque du cimetière pris au hasard des disponibilités, et repris à partir de cinq années, soit en concession particulière, selon le désir de la famille. En cas d’incinération, il est possible de déposer les cendres dans le jardin du souvenir, d’acquérir une case dans le columbarium du cimetière, de sceller l’urne sur une concession ou de l’installer dans une concession.

1 – Le terrain commun

Article 8. Les tombes en terrain commun sont gratuites. Leurs dimensions sont les suivantes:
2 m de longueur, 1 m de largeur et 1,80 m de profondeur au minimum.

Article 9. Chaque tombe ne peut recevoir qu’un seul corps, ou le corps d’une mère et de son enfant de moins d’un an, décédés simultanément.

Article 10. En cas de reprise de l’emplacement au-delà du délai prévu de cinq ans, les familles seront informées de cette décision par arrêté municipal qui sera publié par voie de presse et affichage en mairie et à la porte principale du cimetière, ainsi qu’aux abords de l’emplacement à reprendre.

Cet arrêté précisera la date de reprise ainsi que le délai accordé aux familles pour reprendre les objets et signes funéraires existants sur ces terrains.

Article 11. Faute d’avoir respecté ce délai, ces objets et matériaux seront enlevés par les services municipaux, et tenus à la disposition des propriétaires pendant un an. Passé ce délai, ils seront, soit réutilisés pour l’amélioration et la réparation du cimetière, soit mis en décharge. Le conservateur ou son remplaçant assiste à ces opérations d’enlèvement.

Article 12. Les restes mortels peuvent être réinhumés à la demande de la famille, et à ses frais, dans une concession particulière. Sinon ils seront regroupés dans un reliquaire et déposés dans l’ossuaire du cimetière.

2 – Les concessions particulières

Article 13. Les concessions particulières sont de deux catégories :
• Les concessions temporaires d’une durée maximale de 15 ans ;
• Les concessions trentenaires ;
Elles peuvent être affectées soit pour la fondation de sépultures privées, soit pour le dépôt d’urnes ou de cendres. Dans le cas de dépôt extérieur de l’urne, celle-ci doit être impérativement scellée. Le registre des concessions sera tenu en Mairie.

Article 14. Les titres de concession sont délivrés par le Maire sur la demande des intéressés. C’est le Maire qui détermine l’emplacement de la concession en suivant l’ordre indiqué par le plan parcellaire du cimetière.

Article 15. Les attributions de concessions, à moins qu’elles ne soient faites en vue d’une inhumation immédiate, ne deviennent définitives qu’à la condition que les demandeurs :
• Aient accepté expressément l’emplacement fixé par le service de l’état civil ;
• Aient réglés au Trésor Public le tarif de la concession sollicitée fixé par le Conseil Municipal et les frais annexes.

Article 16. Les dimensions des concessions particulières sont de 2 m de longueur sur 1 m de largeur pour une concession simple, 2 m sur 2 m pour une concession double et 2 m de longueur sur 3 m de largeur pour une concession triple, et de 2 m de profondeur.

Article 17. Hormis les personnes qui peuvent prétendre à une concession et qui sont visées à l’article 3, l’acte de concession peut d’une part désigner des personnes au profit desquelles le droit à sépulture est reconnu de par la volonté de l’acquéreur (concession collective). Il peut d’autre part désigner le concessionnaire lui-même et sa famille directe (père, mère, enfants, frères et sœurs), ses enfants adoptifs et le conjoint de ceux-ci et ses successeurs s’il décède sans laisser d’héritiers réservataires (concession familiale).

Article 18. Les concessions à une place, dites individuelles, ne peuvent recevoir que le corps de la personne au profit de qui la concession a été établie.

Article 19. Lorsque la concession est pleine, il ne peut être procédé à de nouvelles inhumations, sauf après une opération de réduction de corps.

Article 20. Il ne peut être délivré aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal qu’une seule concession et éventuellement une seule case dans le columbarium lorsque certains membres d’une même famille se font incinérer.

Des dérogations sont possibles en cas d’insuffisance des lieux pour tous les membres d’une même famille.

Article 21. Les concessions sont inaliénables à titre onéreux et ne peuvent faire l’objet d’une location. Seuls les héritiers en acquièrent la jouissance comme il est précisé ci-dessus.

La rétrocession à la commune est admise, mais à titre gratuit uniquement.

Article 22. Dans le cas d’un aménagement du cimetière nécessitant le transfert de concession, celui-ci ne peut être opéré qu’avec l’accord du concessionnaire. Toutefois, l’accord n’est pas obligatoire en cas de translation du cimetière ou dans des cas de nécessité et d’utilité publique reconnue.

Article 23. Le Conseil Municipal fixe le barème des prix des concessions selon leur durée et leur surface.

Il est interdit d’accorder gratuitement des concessions de terrains dans le cimetière. Toutefois, le Conseil Municipal, à titre d’hommage public, peut accorder des concessions gratuites pour la sépulture de personnes illustres ou ayant rendu d’éminents services à la commune ou à la nation.

Article 24. Les concessions temporaires, trentenaires sont indéfiniment renouvelables pour des durées identiques ou inférieures sous réserve qu’elles soient entretenues et en bon état.

Le tarif applicable est alors celui en vigueur au moment du renouvellement.

Article 25. Si le concessionnaire ou ses ayants droits n’ont pas procédé à son renouvellement pendant la durée de la concession et dans les deux années qui suivent le délai d’expiration, la concession est reprise par la commune.

Passé ce délai, la reprise intervient dans les conditions précisées ci-avant.

Article 26. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, si, après une période de trente ans, une concession perpétuelle ou centenaire ou cinquantenaire a cessé d’être entretenue, et sous réserve qu’aucune inhumation n’y ait été faite dans les 10 dernières années, le Maire peut constater son état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité, la concession demeure à l’état d’abandon, le Maire peut se prononcer sur la reprise de la concession. Le Maire prononce par arrêté la reprise du terrain par la commune.

Article 27. Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants droit en bon état de propreté, les ouvrages en état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou ayants droit de satisfaire à ces obligations, l’administration pourra y pourvoir d’office et à leurs frais. Le concessionnaire devra se conformer aux dispositions de l’article 671 du Code civil et à ce titre, sera tenu d’élaguer ou d’arracher les plantes ou arbustes qui apporteraient une gêne à la circulation ou aux concessions voisines du fait de leurs racines ou occasionneraient des dommages aux plantations ou à l’engazonnement.
A défaut d’y procéder lui-même, après mise en demeure, l’administration pourra y procéder en ses lieux et place.

En cas de vol ou de détérioration sur la concession, la commune ne peut être tenue responsable.

Article 28. Pour effectuer des travaux dans les cimetières, l’entrepreneur dûment habilité devra présenter à la mairie la demande signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par lui-même ou être muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit.
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’entrepreneur sera en possession de l’autorisation délivrée par l’administration municipale précisant les conditions à respecter.

L’entreprise ou la personne chargée de réaliser des travaux (caveau, entourage, etc…) sur l’emplacement concédé doit prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires afin de ne causer aucun dégât aux tombes et monuments avoisinants et doit remettre en état les allées et contre-allées de circulation et en assurer la stabilité. L’enlèvement des déblais de chantier et de terre doit être obligatoirement effectué pour la fin de la journée. A défaut de s’exécuter, la commune fera réaliser les travaux de remise en état aux frais des constructeurs.

Article 29. Les caveaux repris dans le cadre des procédures d’abandon, non renouvelés à leur échéance ou rétrocédé par le concessionnaire deviennent des biens privés de la commune. Elle peut donc les revendre d’occasion, après remise en état des stèle (anonymisation) aux tarifs suivants :
- Caveau 2 places : 500 € H.T,
- Caveau 4 places : 800 € H.T,
- Caveau 6 places et plus : 1 000 € H.T,
- Stèle : au coût réel de la remise en état pour anonymisation,


Par délibération n° D 12-05-22-04
du 12 mai 2022


Le Maire,
Robert CORVAISIER