Cimetière et concessions de Sixt-Sur-Aff - Règlement de la commune
RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM, DES CAVURNES ET DU JARDIN DU SOUVENIR

Délibération n° 2015-73 du Conseil Municipal du 29 juillet 2015

ARTICLE 1er :
Un columbarium, des cavurnes et un Jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles dans l’enceinte du cimetière communal pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

LE COLUMBARIUM

ARTICLE 2 :
Actuellement, le columbarium comprend 9 cases pouvant contenir 3 urnes chacune au maximum. Les capacités d’accueil pourront être accrues par l’acquisition de nouveaux monuments. Ces cases sont destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.
Très important: Il revient aux familles de s’assurer au préalable que lors du choix de l’urne, cette dernière présente des caractéristiques dimensionnelles permettant d’intégrer potentiellement trois urnes dans la case.

ARTICLE 3 :
Les cases sont réservées aux cendres des personnes :
- domiciliés et décédées à SIXT-SUR-AFF,
- domiciliées à SIXT-SUR-AFF alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- non domiciliées à SIXT-SUR-AFF mais décédées sur la commune de SIXT-SUR-AFF,
- non domiciliées à SIXT-SUR-AFF mais nées sur la commune de SIXT-SUR-AFF.

ARTICLE 4 :
Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation. Elles seront concédées pour une période de 15 ans, renouvelables. Les tarifs seront fixés annuellement par le Conseil municipal.
A l’échéance de la concession, les familles disposant d’un délai d’un an pourront demander son renouvellement.
En cas de non renouvellement, la case sera reprise par la commune. Les urnes retirées seront conservées durant une année au cours de laquelle, elles pourront être restituées aux familles qui en feront la demande.
Ce délai écoulé, les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant un an et au delà détruites. Il en sera de même pour les plaques.


ARTICLE 5 :
Aucun dépôt ou retrait d’urne ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le Maire.
Cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’une demande écrite par le plus proche parent vivant du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne.
En cas de retrait d’urne et d’abandon de la case avant l’échéance de la concession, le conseil municipal décide de fixer le montant du rachat au prorata des années restantes. Le montant annuel de ce rachat est calculé sur la base de la part communale de l’année en cours. Toute année est décomptée à partir de la date anniversaire du dépôt de la 1ère urne.

ARTICLE 6 :
L’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur la face avant de la case, de plaques normalisées et identiques (modèle en Mairie). Elles comporteront les noms et prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Ces plaques d’identification seront fournies par le service d’Etat civil ou approvisionnées par la famille chez un marbrier selon la normalisation prévue. Le coût financier de la plaque et de sa gravure sera à la charge de la famille.

ARTICLE 7 :
Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture/fermeture des cases; scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront sous la responsabilité d’un agent communal. Une vacation sera alors demandée à la famille, son montant sera fixé annuellement par le conseil municipal.

ARTICLE 8 :
La commune est chargée de l’entretien du columbarium.

LE JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 9 :
Les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenirs selon les conditions définies à l’article 3 et moyennant le paiement d’une vacation fixée par le conseil municipal. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.
Cette cérémonie s’effectue obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.

ARTICLE 10 :
Tous les ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et la pelouse du JARDIN du SOUVENIR à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

LES CAVURNES

ARTICLE 11
Conformément aux dispositions de l’article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales, les cavurnes situées dans le cimetière communal sont affecetées au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres des personnes incinérées selon les conditions définies à l’article 3.
Les concessions cavurnes doivent respecter les dimensions suivantes : 1,10 m x 0,60 m.

ARTICLE 12 :
Les concessions de cavurnes sont accordées pour une durée de 30 ans ou 50 ans. Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal.

ARTICLE 13
A la charge de la famille :
- Stèle cinéraire est autorisée sur la concession, les dimensions au sol seront les suivantes :
? longueur de la dalle : 80/85 cm
? largeur de la dalle : 60 cm
? épaisseur de la dalle : 5 cm
? dimension de la stèle ne devra pas dépasser 60 cm de hauteur et 45 cm de largeur
Une bande de 25/30 cm de largeur devra être respectée en bordure de l’allée
Les inscriptions ne sont pas réglementées.
Il est formellement interdit de déposer des urnes à l’extérieur de la cavurne.

ARTICLE 14 :
L’emplacement sera maintenu en bon état de propreté par les bénéficiaires. Aucune plantation d’arbres, d’arbustes ne sera admise. Un petit fleurissement est autorisé.

ARTICLE 15 :
Renouvellement et reprise des concessions :
Un avis sera adressé aux concessionnaires ou ayants droits des personnes incinérées dont l’urne est déposée (sous réserve d’avoir leurs coordonnées en mairie) un an avant l’expiration du contrat afin d’attirer l’attention sur un éventuel renouvellement. Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l’expiration du précédent.

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la cavurne deviendra libre et sera reprise par la Commune. L’urne ou les urnes et le monument seront conservées 1 an par la Commune au cours duquel ils pourront être restitués aux ayants droits, passé ce délai les cendres seront répandues dans le jardin du Souvenir et le monument sera détruit.

ARTICLE 16 :
L’ouverture et la fermeture des cavurnes pour permettre le dépôt et le retrait des urnes, sont soumises obligatoirement à autorisation écrite de Monsieur le Maire.
L’autorisation est accordée sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche des ayants droits du défunt. Le demandeur doit justifier sa qualité de plus proche ayant droit, lorsque cette qualité se partage, l’accord de tous est nécessaire. L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l’ouverture de la cavurne. En cas de décès du concessionnaire l’accord d’un ayant droit sera nécessaire.
Les urnes ne pourront pas être retirées de la cavurne avant l’expiration de la concession sans autorisation de Monsieur le Maire. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
? en vue d’une restitution définitive à la famille
? pour une dispersion au Jardin du Souvenir
? pour un transfert dans une autre concession.

Les cavurnes devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune sans remboursement.

ARTICLE 17 :
Les termes de ce règlement pourront être modifiés par décision du conseil municipal.

ARTICLE 18 :
Le secrétariat de la Mairie et l’agent communal habilité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent règlement.

Fait à Sixt-sur-Aff
Le 31 juillet 2015
René RIAUD, Maire de la commune de Sixt-sur-Aff
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