VILLE DE BAYEUX
Règlement général
des
Cimetières municipaux
Le Maire de la Ville de Bayeux,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2,
Vu le nouveau code pénal notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-5,
Vu le code civil notamment les articles 78 à 92,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures utiles au maintien de la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de Bayeux,
Chapitre I - Dispositions générales 4
Article 1er - Désignation des cimetières 4
Article 2 - Droit à inhumation 4
Article 3 - Ouverture 4
Article 4 – Organisation des cimetières 4
Article 5 – Affectation des terrains 5
Article 6 – Choix du cimetière et des emplacements 5
Chapitre II – Les inhumations 5
Section I - Dispositions communes aux inhumations en terrains communs et en terrains concédés 5
Article 7 - Autorisations 6
Article 8 - Délais d’inhumation 6
Article 9 - Ouverture et fermeture d’une fosse ou d’un caveau 6
Section II - Dispositions particulières aux inhumations en terrains communs 6
Article 10 – Destination des corps et durée de l’inhumation 6
Article 11 : Signes et objets funéraires 7
Article 12 : Plantation dans les terrains communs 7
Article 13 -Entretien des sépultures en terrain commun 7
Article 14 - Reprise des sépultures en terrains communs 7
Section III - Dispositions particulières à l’inhumation de cendre 8
Article 15 – Inhumation, destination des cendres 8
Chapitre III – Les concessions 8
Article 16 - Droit à concession 8
Article 17 - Affectation des concessions 8
Article 18 - Durée des concessions 8
Article 19 - Type de concessions funéraires 9
Article 20 - Registres de concessions et de dépôt d’urnes 9
Article 21 – Acquisition et attribution de concession 9
Article 22 - Entretien des sépultures 9
Article 23 - Dégradations 10
Article 24 - Renouvellement 10
Article 25 - Non paiement 10
Article 26 - Non-renouvellement 10
Article 27 - Etat d’abandon 11
Article 28 – Transmission 11
Article 29 – Conversion 11
Article 30 – Rétrocession 11
Chapitre IV – Dispositions relatives aux travaux 12
Article 31 – Dispositions générales 12
Article 32 – Vide sanitaire 12
Article 33 - Travaux obligatoires. 12
Article 34 - Construction des caveaux 13
Article 35 - Scellement d'une urne sur la pierre tombale 13
Article 36 - Période des travaux 13
Article 37 - Déroulement des travaux 13
Article 38 - Inscriptions 13
Article 39 – Utilisation d’engins 14
Article 40 - Achèvement des travaux 14
Article 41 - Plantations sur concession 14
Chapitre V – Les exhumations 14
Article 42 - Demande d’exhumation 14
Article 43 - Conditions pour exhumation 15
Article 44 - Mesures d’hygiène et déchets 16
Article 45 – Réduction ou réunion de corps. 16
Chapitre VI- Les espaces cinéraires 16
Article 46 – Durée des concessions en cavurne et columbarium 16
Article 47 - Droits des personnes à un emplacement dans l'espace cinéraire 16
Article 48 - Attribution d’un emplacement 16
Article 49 - Surveillance des opérations 16
Article 50 - Taxes 17
Article 51 - Dépôt de fleurs, plantes et objets funéraires 17
Article 52 - Retrait d’une urne à la demande du titulaire de l’emplacement 17
Section I -Les columbariums 17
Article 53 - Définition 17
Article 54 - Inscriptions 17
Article 55 – Ornementations 17
Article 56 - Travaux sur le columbarium 17
Article 57 – Renouvellement et non renouvellement de la concession en columbarium 18
Section II– La dispersion 18
Article 58 – Localisation 18
Section III – Les cavurnes 18
Article 59 – Définition 18
Article 60 – Pose et dimensions des monuments 18
Article 61 – Dépôt de l’urne et fermeture du cavurne 18
Article 62 – Renouvellement et non renouvellement de la concession en cavurne 19
Chapitre VII – Le caveau provisoire et l'ossuaire 19
Article 63 - Utilisation du caveau provisoire 19
Article 64 – Ossuaire 20
Chapitre VIII – Les taxes et droits 20
Chapitre IX – La police des cimetières 21
Article 65 - Fermeture temporaire 21
Article 66 - Respect des lieux de mémoire 21
Article 67 - Interdiction de circulation 22
Article 68 - Objets de valeur 22
Chapitre X – L‘organisation du service 22
Article 69 – Entretien 22
Article 70 – Surveillance 22
Article 71 - Devoir d'information 23
Article 72 - Obligations du service 23
Article 73 : Application 23
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1er - Désignation des cimetières
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations sur le territoire de la ville de Bayeux :
? Cimetière de l'Ouest, sis rue de Verdun;
? Cimetière Saint-Exupère (dit de l'Est) sis route de Caen;
Un espace cinéraire existe au cimetière de l'Ouest. Cet espace comprend des cases de columbarium, des caveaux à urnes (cavurnes) et un jardin du souvenir dédié à la dispersion des cendres.
Article 2 - Droit à inhumation
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
? aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile;
? aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées;
? aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans un ou des cimetières communaux visés à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès;
? aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 3 - Ouverture
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours de l’année.
Les heures d’ouverture et de fermeture des portes des cimetières sont fixées comme suit :
- Du 1er mars au 31 octobre : 8 heures – 18 heures ;
- Du 1er novembre au dernier jour de février : 8 h 30 – 17 h 30
Ils sont ouverts aux professionnels du lundi au vendredi à partir de l’heure d’ouverture jusqu’à 17 heures 15 sauf exception en cas de travaux indispensables liés à une inhumation.
Exceptionnellement les professionnels pourront, sur autorisation, intervenir le samedi mais uniquement pour des travaux liés à une inhumation « imminente ».
Article 4 – Organisation des cimetières
Chaque cimetière est divisé en sections numérotées à partir du n°1. Le numéro de section est inscrit sur une borne apposée à l’angle de chacune de celle-ci. Un plan de chaque cimetière est dressé en double exemplaire, l’un déposé au cimetière ; l’autre conservé à la Mairie. Il indique la numérotation des sections, l’emplacement des tombes et leur numérotation.
Article 5 – Affectation des terrains
Les terrains des cimetières comprennent :
? les terrains communs affectés gratuitement à l'inhumation des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession;
? les concessions pour fondation de sépultures privées pour l'inhumation d'un (de) cercueil(s) ou d'urne(s) selon les conditions tarifaires et de durée votées par le conseil municipal.
Article 6 – Choix du cimetière et des emplacements
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession ont le choix entre les deux cimetières municipaux sous réserve d'emplacement disponible.
Toutes les catégories de concessions délivrées à Bayeux sont disponibles dans les cimetières à l’exception des concessions d’une durée de 15 ans qui ne sont délivrées qu’au cimetière de l’Est.
Les inhumations en terrain commun auront lieu en priorité au cimetière de l'Ouest dans les caveaux prévus à cet effet et mis à la disposition des familles. Faute d'emplacement disponible dans ces caveaux, les inhumations auront lieu en pleine terre dans les emplacements désignés par la Commune.
Les emplacements concédés sont désignés par l'administration municipale au regard de l'organisation retenue pour la gestion du cimetière et de l'affectation des sections.
Chapitre II – Les inhumations
Section I - Dispositions communes aux inhumations en terrains communs et en terrains concédés
L’inhumation en service ordinaire est assurée dans les terrains communs mis gratuitement à la disposition des personnes visées par l’article L.2223-3 pour une durée de 10 ans.
Le second mode d’inhumation est une inhumation en concession particulière, qui s’est imposé comme mode normal d’inhumation. L’article L. 2223-13 alinéa 1er dispose que "lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs". Ce mode d’inhumation implique une relation contractuelle d’une part entre la commune qui concède une parcelle dans le cimetière et d’autre part un particulier qui fait l’acquisition de ce terrain.
La concession est un contrat administratif.
L’acquéreur est appelé “concessionnaire”.
Article 7 - Autorisations
En application de l'article R2213-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune inhumation ne sera effectuée sans l’autorisation du Maire.
L’autorisation de fermeture de cercueil, l'autorisation d’inhumation ainsi que le cas échéant l'autorisation de transport de corps et le certificat de crémation seront remises au gardien du cimetière avant l'inhumation.
Article 8 - Délais d’inhumation
Aucune inhumation n’est effectuée avant un délai de 24 heures suivant le décès hormis dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.
Toute inhumation qui n’aura pas été réalisée dans le délai de six jours après le décès (hors dimanches et jours fériés) devra préalablement être autorisée par le préfet.
Les inhumations auront lieu durant les horaires d’ouverture des cimetières du lundi matin au vendredi soir, sauf les jours fériés. Elles pourront exceptionnellement avoir lieu le samedi sur autorisation de l'administration municipale.
Article 9 - Ouverture et fermeture d’une fosse ou d’un caveau
Ces opérations sont effectuées après que l’agent du cimetière ait indiqué à l’entrepreneur la situation de l’emplacement. Un constat sera effectué avant et après travaux en présence du gardien.
L'ouverture des fosses et caveaux n'est réalisée qu'au fur et à mesure des inhumations mais hors cas de force majeure, elle devra toujours être effectuée à temps pour que l'inhumation puisse avoir lieu dès l'arrivée du convoi funéraire.
Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme il est prévu par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau ou tout autre raisons imprévues, aucun travail ayant pour but d'y remédier ne pourra être entrepris en présence de l'assistance. Le cercueil du défunt sera placé dans le caveau provisoire du cimetière aux frais de la famille du défunt.
Section II - Dispositions particulières aux inhumations en terrains communs
Article 10 – Destination des corps et durée de l’inhumation
Les inhumations en terrain ordinaire ont lieu prioritairement dans le cimetière de l'Ouest dans les caveaux prévus à cet effet et mis à disposition des familles par la ville.
La mise à disposition de ces emplacements est fixée à 10 ans.
Chaque caveau mis à disposition par la ville ne peut recevoir qu'un seul cercueil ne comportant lui-même qu'un seul corps sauf exceptions prévues à l'article R 2213-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Signes et objets funéraires
Conformément à l'article L2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les familles peuvent déposer une pierre sépulcrale, des objets et signes funéraires sur les caveaux mis à leur disposition.
Ces objets seront déposés sur le caveau et ne devront en aucune sorte être déposés à côté ou à proximité de celui-ci.
En cas de pose d'une pierre sépulcrale, celle-ci ne devra dépasser les dimensions du caveau mis à disposition par la ville.
Pour les inhumations en terrain commun qui auront lieu en pleine terre faute d'emplacement disponible dans les caveaux mis à disposition par la ville, l'alignement donné par le gardien du cimetière devra être strictement respecté.
Aucune construction avec fondation ou scellement ne peut être effectuée dans la section réservée aux inhumations en terrain commun.
Article 12 : Plantation dans les terrains communs
Aucune plantation, d'arbre, d'arbustes ni même de plante n'est admise dans la section réservée aux inhumations en terrain commun.
Article 13 -Entretien des sépultures en terrain commun
Les dispositions du présent règlement relatives à l'entretien des concessions sont applicables aux sépultures en terrain commun.
Article 14 - Reprise des sépultures en terrains communs
A l'expiration du délai de mise à disposition, la ville pourra ordonner la reprise desdits terrains. L’arrêté de reprise sera publié dans le tableau prévu à cet effet au cimetière et à la mairie.
Si à l’expiration du délai de mise à disposition d’un terrain commun, l’acquisition d’une concession est envisagée, celle-ci ne pourra être réalisée sur l’emplacement délivré en terrain commun sauf s’il s’avère que cette acquisition ne porte pas atteinte à l’organisation et à la gestion du cimetière. Par principe, l’achat d’une concession sur un emplacement en terrain commun est exclu lorsque l’inhumation a eu lieu dans les caveaux autonomes, propriété de la ville de BAYEUX.
Si la famille le souhaite, elle pourra acheter une concession selon les conditions et tarifs votés par le Conseil Municipal dans le même cimetière et devra faire procéder, à ses frais, à l’exhumation du défunt inhumé dans le terrain commun dont la reprise a été ordonnée.
Les familles pourront reprendre les objets funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures.
A défaut, la commune procède à leur enlèvement et peut soit les revendre, à la condition qu’ils ne comportent aucune indication permettant d’identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire détruire.
Les restes mortels seront pris en charge par un prestataire habilité. Ils seront déposés à l'ossuaire ou crématisés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt à la crémation.
Section III - Dispositions particulières à l’inhumation de cendre
Article 15 – Inhumation, destination des cendres
Suite à une crémation, l’urne contenant les cendres est remise à la famille qui peut l’inhumer :
• En caveau à urnes dit cavurnes
• En columbarium
• Dans une sépulture existante
• En dispersant les cendres dans le jardin du souvenir de cimetière de l'ouest
• En scellant l’urne sur un monument funéraire existant.
Le dépôt d’une urne dans une sépulture, son scellement sur un monument funéraire, son dépôt dans une case de columbarium ou dans un cavurne et la dispersion des cendres dans les cimetières de Bayeux sont subordonnés à l'autorisation préalable de l'administration municipale.
Chapitre III – Les concessions
Article 16 - Droit à concession
Dans la mesure où la Ville de Bayeux dispose de terrains suffisants, peuvent obtenir une concession funéraire dans les cimetières, les personnes visées à l'article 2 du présent règlement ainsi que toute personne désirant acquérir une concession à Bayeux.
Article 17 - Affectation des concessions
Les titres de concessions accordées par l’autorité municipale sont délivrés par la mairie, dont dépend le cimetière. Ils précisent le nom du concessionnaire, le type de concession, sa nature, ses dimensions, sa durée et sa date d’expiration, le numéro de la concession et son emplacement dans le cimetière concerné, enfin son coût.
Article 18 - Durée des concessions
Les différents types de concessions accordées dans les cimetières de Bayeux sont les suivants :
? concessions temporaires de 15 ans,
? concessions trentenaires,
? concessions cinquantenaires;
? concessions de case de columbarium d’une durée de 15 ans,
? concessions de cavurne d'une durée de 15 ou 30 ans
Article 19 - Type de concessions funéraires
La concession peut – être consentie :
? pour la seule sépulture d'une personne : elle est dite individuelle;
? pour la sépulture de plusieurs personnes limitativement énumérées : elle est dite collective;
? pour la sépulture du concessionnaire et ses ayant-droits sans énumération, elle est dite de famille étant entendu que le concessionnaire peut également y faire inhumer des personnes étrangères à sa famille mais unies à ce dernier par des liens particuliers d'affection.
De son vivant, le concessionnaire est le seul régulateur du droit à être inhumé dans sa concession.
Article 20 - Registres de concessions et de dépôt d’urnes
Dans chaque cimetière un registre est tenu par le gardien. Il mentionne, pour chaque sépulture, le numéro de section et d’emplacement, le nom, prénom du concessionnaire, la date du décès et la durée de la concession.
Sur le registre, après chaque inhumation, sont notées les autres opérations éventuellement effectuées : exhumations, réunions de corps.
Un registre particulier est tenu pour les dépôts d’urnes et la dispersion de cendres.
Article 21 – Acquisition et attribution de concession
Les demandes de concession ou de renouvellement de concessions sont à effectuer auprès du service état civil de la mairie.
Les concessions sont attribuées par décision du maire en fonction des emplacements disponibles et en fonction de la durée de la concession demandée. En effet, les concessions sont regroupées dans les sections du cimetière en fonction notamment de leur durée.
Les concessions sur lesquelles est envisagée la construction de caveaux sont regroupées dans une section réservée à cet effet.
Par conséquent, les demandeurs n'ont pas le choix de l'emplacement attribué.
L'achat d'une concession ou son renouvellement est subordonné au règlement préalable de son coût auprès de la trésorerie de Bayeux.
Le tarif des concessions est fixé par le Conseil Municipal.
Les concessions peuvent être acquises par avance c'est à dire avant le jour du décès ou de l'inhumation des personnes dont le corps doit y être déposé à l'exception des concessions temporaires de 15 ans en pleine terre et dans le columbarium.
Article 22 - Entretien des sépultures
Les sépultures placées devront être constamment maintenues en bon état de propreté.
Les familles peuvent entretenir elles-mêmes les tombes de leurs parents ou alliés ou désigner un prestataire de leur choix à cet effet.
Il est interdit de laisser aux abords de la sépulture les bouquets, couronnes, feuilles mortes, et résidus de toutes sortes, provenant du nettoyage des tombes.
Ces résidus devront être portés par les soins des personnes ayant procédé à ce travail sur les points du cimetière prévus à cet effet.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droits.
En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.
Article 23 - Dégradations
L'administration ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations qui seraient causées aux sépultures par la chute des pierres ou monuments consécutive aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.
Article 24 - Renouvellement
Les concessions de terrains sont indéfiniment renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement se fait normalement à la date d'échéance. Il est également possible pendant une période de 2 ans après la date d'expiration de la concession à la demande du concessionnaire ou de ses héritiers.
Si dans la période de 5 années précédant l’échéance de la concession, il est procédé à une nouvelle inhumation, le concessionnaire est tenu de renouveler la concession sur la base du tarif en vigueur au moment de l'opération. Le point de départ de la nouvelle concession est celui d'expiration de la concession précédente.
Article 25 - Non paiement
Toute concession non payée est considérée comme terrain commun et l'emplacement récupéré au terme du délai applicable aux sépultures en terrain commun.
Article 26 - Non-renouvellement
En cas de non-renouvellement à l’échéance des 2 ans le terrain sera repris par la Ville.
La commune n’est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de la notifier à l’ex-concessionnaire ou ses ayants droits, ni de les informer de la date d’exhumation.
Les ossements seront ré-inhumés dans l'ossuaire ou crématisés selon la réglementation en vigueur.
A défaut pour les familles de réclamer les objets funéraires leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal.
Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.
Article 27 - Etat d’abandon
Les concessions acquises depuis plus de trente ans constatées à l’état d’abandon peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Article 28 – Transmission
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.
• De son vivant le concessionnaire peut donner sa concession. Dans ce cas un acte de substitution est ratifié par le Maire.
• Elle peut être également transmise par voie de succession.
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit.
Article 29 – Conversion
Les concessions temporaires, trentenaires peuvent être converties en concessions de plus longue durée. Il est déduit du prix de la nouvelle concession une somme calculée en fonction du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la première concession.
Dans le cadre du bon aménagement du cimetière, la conversion de la concession pourra être subordonnée au déplacement de la concession dans la section réservée à la catégorie de concession demandée.
Article 30 – Rétrocession
La Ville de Bayeux pourra accepter la rétrocession d’une concession dans les conditions suivantes :
• La concession devra être libre de tout corps et/ou de toute urne cinéraire.
• En aucun cas, il ne sera remboursé par la Ville de Bayeux le prix des caveaux construits sur ces concessions.
• Seul le concessionnaire de son vivant peut rétrocéder sa concession.
• La rétrocession donne droit au remboursement d'une somme calculée au prorata temporis sur la base de montant initial d’acquisition de la concession défalquée de la somme versée par la Commune au Centre Communal d'Action Sociale.
Chapitre IV – Dispositions relatives aux travaux
Article 31 – Dispositions générales
Les familles disposent de la liberté de choix de l'entreprise pour l'exécution des travaux de marbrerie sur l'emplacement qui leur est concédé.
Tout type d’intervention ou de construction de caveau et de monument doit être préalablement signalé par l’entrepreneur en charge des travaux au service Etat civil de la mairie.
L’étendue superficielle de terrain pour une concession pleine terre est de 2 m², soit 2 m x 1 m (dimensions d’une fosse simple). Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0,40 m dans tous les sens (inter tombes). Ces passages appartiennent au domaine public communal; la pose d’une semelle peut néanmoins y être autorisée.
La profondeur maximale d'une fosse en pleine terre est de 2, 50 m soit l'équivalent de 3 cercueils complets sauf cas exceptionnel
L’étendue superficielle de terrain pour une concession caveau est de 2, 44 m², soit 2, 30 m x 1,06 m (dimensions d’une fosse simple).
A l'occasion de la réalisation des travaux, les entrepreneurs sont tenus de respecter les règles d'hygiène, de sécurité, de salubrité, de décence et de respect dû aux morts. En cas de négligence, l’autorité municipale pourra suspendre les travaux jusqu'à mise en conformité et signaler les infractions aux autorités préfectorales et judiciaires.
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par l'administration municipale et d'une manière générale aux indications qui leur seront données par le gardien du cimetière.
Si le concessionnaire ou l'entrepreneur ne respecte pas ces indications, l'administration pourra procéder, sans recours possible, à toutes modifications ou adaptations jugées nécessaires et le cas échéant, à la démolition des travaux commencés ou exécutés.
Article 32 – Vide sanitaire
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Article 33 - Travaux obligatoires.
Toute pose d’un monument sur une concession nouvelle ou existante à l’occasion d’une inhumation au sein de cette sépulture devra être précédée par la pose d’une sous-semelle ou la réalisation d’un coulage en béton en fonction de la configuration des lieux.
De même, en cas de nouvelle inhumation dans une concession existante supportant un monument funéraire, la repose du monument sera précédée par la mise en place d’une sous-semelle ou la réalisation d’un coulage en béton.
Article 34 - Construction des caveaux
La construction des caveaux n'est possible que pour les concessions cinquantenaires. La construction du caveau doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de l'acquisition de la concession sauf dérogation accordée par l'administration municipale.
La pose d'une sous-semelle ou la réalisation d’un coulage en béton est obligatoire.
Article 35 - Scellement d'une urne sur la pierre tombale
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 36 - Période des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que pendant les 3 jours précédant la Toussaint et les Rameaux.
Article 37 - Déroulement des travaux
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les fouilles réalisées pour la construction des caveaux et le creusement des fosses pleine terre devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger pour le public.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
Article 38 - Inscriptions
Les inscriptions admises de plein droit sur les monuments sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 39 – Utilisation d’engins
Les engins (camions, mini pelleteuse, outil de levage) nécessaires à la réalisation des travaux doivent être utilisés avec précaution afin de ne pas endommager les allées, aménagements et sépultures présentes dans le cimetière.
Article 40 - Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et autres résidus. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises aux allées et autres aménagements. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre bien foulées.
Article 41 - Plantations sur concession
Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles seront disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage, elles seront élaguées dans ce but, et si besoin est, abattues à la première mise en demeure.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans suite dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.
En raison des risques de dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre ou arbuste ne peut être effectuée sans l'autorisation de l'administration municipale. Dans tous les cas, aucune plantation d'arbre ou d'arbuste dont la hauteur à l’âge adulte dépasse 1m20 ne peut être effectuée sur le terrain concédé.
Les agents municipaux pourront enlever les fleurs et plants déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à la salubrité, le bon ordre ou l'esthétisme sans qu'aucune réclamation ne puisse être élevée à ce sujet. Il appartiendra à ce titre aux concessionnaires ou leurs ayant-droits de prendre toutes les précautions nécessaires.
Chapitre V – Les exhumations
Article 42 - Demande d’exhumation
Aucune exhumation ne peut être effectuée sans autorisation du maire sauf exhumation ordonnée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Toute demande d’exhumation doit être déposée à la mairie par le plus proche parent du défunt qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule la demande.
La demande ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt ou l’intention présumée de celui-ci quant au mode de sa sépulture.
La demande indique les nom, prénoms, date et lieu de décès de la personne à exhumer, ainsi que le lieu de la ré-inhumation, également les nom, prénoms, adresse, signature et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer se portant fort pour les autres ayants droit, ou les noms, prénoms, adresses, signatures et degrés de parenté de tous ceux qui ont qualité pour revendiquer le corps.
La demande doit être accompagnée de l'autorisation du concessionnaire ou de ses ayants-droit.
En cas de désaccord entre eux, les opérations d’exhumation sont différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.
Toute demande d’exhumation de corps et de ré-inhumation dans une autre concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants droit.
La ré-inhumation en terrain commun des corps précédemment inhumés dans une concession est interdite.
L’exhumation de corps inhumés en terrain commun n’est autorisée que si la ré-inhumation a lieu dans une concession, ou si les corps sont transportés hors de la commune.
Nul ne peut demander la translation d’un corps d’un cimetière municipal dans un autre cimetière municipal de la commune s’il ne possède dans ce dernier une concession.
Article 43 - Conditions pour exhumation
Les exhumations volontaires peuvent avoir lieu du lundi au vendredi à l’exception de la semaine précédant la Toussaint et la fête des Rameaux sauf dérogation. Elles doivent être réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière.
L’ouverture de la fosse sera effectuée au plus tard la veille. Le monument et les objets funéraires auront été préalablement démontés et enlevés. Dans l’exécution des fouilles nécessaires à une exhumation, les fossoyeurs auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.
Les exhumations auront lieu en présence du concessionnaire, de ses ayants droits ou de son mandataire sous la surveillance d'un agent de la police municipale selon les mesures de police prescrites par les lois et règlements.
Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent en aucun cas recevoir ni ossement provenant des restes de leurs parents ou amis, ni objet ayant été déposé dans le cercueil.
Si l'opération d'exhumation nécessite l'utilisation d'un nouveau cercueil, d'une enveloppe ou d'un reliquaire, leur acquisition est à la charge des familles.
L'agent de la police municipale accompagne le corps exhumé et assiste à la réinhumation si celle-ci a lieu dans la commune.
La constatation des exhumations, transferts et ré-inhumations de corps est faite par procès-verbal signé de l'agent de la police municipale.
Article 44 - Mesures d’hygiène et déchets
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront respecter les lois et réglements en vigueur applicables et notamment l'article R 2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions auxquelles il renvoie.
L'opérateur chargé de l'exhumation sera tenu d'éliminer les déchets provenant de son activité et ce en application du code de l'environnement.
Article 45 – Réduction ou réunion de corps.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…)
La réduction ou réunion de corps ne peut – être effectuée qu'en présence du fonctionnaire de police délégué ou du représentant de la police municipale.
Aucune atteinte à l'intégrité physique du corps ne peut intervenir à l'occasion de l'opération.
Chapitre VI- Les espaces cinéraires
Article 46 – Durée des concessions en cavurne et columbarium
Les cavurnes fournis et installés par la Ville de Bayeux sont concédés pour une durée de 15 ou 30 ans.
Les cases columbariums sont concédées pour une durée de 15 ans.
Article 47 - Droits des personnes à un emplacement dans l'espace cinéraire
Ce droit appartient à toute personne disposant du droit à l’inhumation dans un cimetière de la ville en application de l’article L. 2223-3 du CGCT ainsi que les personnes qui ont un lien particulier avec la commune. Peuvent également être dispersées les cendres provenant des restes exhumés.
Article 48 - Attribution d’un emplacement
Chaque emplacement est attribué par l’autorité municipale au moment de la demande d’acquisition de la concession.
Article 49 - Surveillance des opérations
Le dépôt d’une urne ou la dispersion des cendres se fera sous le contrôle d’un agent du service à qui il sera remis un exemplaire du certificat de crémation.
Article 50 - Taxes
Chaque dépôt ou scellement d’urne donnera lieu au paiement de la taxe d’inhumation prévue au chapitre VII du présent règlement. Il n’y a pas de taxe prévue pour la dispersion des cendres.
Article 51 - Dépôt de fleurs, plantes et objets funéraires
Tout dépôt d’objet, fleurs, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé sur/ou aux alentours du columbarium à l’exception des tablettes individuelles prévues à cet effet sur certains modèles de columbarium disponibles et dans le lieu affecté à la dispersion des cendres.
Article 52 - Retrait d’une urne à la demande du titulaire de l’emplacement
Les urnes ne peuvent être retirées des cases qu’à la suite d’une demande effectuée en application de la législation en vigueur applicable aux exhumations.
Section I -Les columbariums
Article 53 - Définition
Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommés “cases” susceptibles d’être attribués aux usagers afin d’y déposer une ou plusieurs urnes, pour une certaine durée, moyennant le versement d’un tarif fixé par le Conseil Municipal.
Article 54 - Inscriptions
Sur la plaque de fermeture pourront être inscrits les noms, prénoms dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par le service du cimetière et sous la surveillance de ceux-ci.
Article 55 – Ornementations
Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée la pose d’ornementations (photo, porte-fleur …) uniquement sur la plaque de fermeture de la case du columbarium.
Pour les columbariums offrant aux familles une tablette individuelle, tout percement de la plaque de fermeture de la case de columbarium est interdit.
Article 56 - Travaux sur le columbarium
Si l’entretien ou la réfection du columbarium nécessite que la ou les urnes présentes dans la case en soient retirées, le titulaire sera informé des travaux à l’adresse indiquée dans sa demande d’emplacement par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois de la part du titulaire, la commune procédera au déplacement et au stockage des urnes. Ces dernières seront remises dans la case à l’issue des travaux.
Article 57 – Renouvellement et non renouvellement de la concession en columbarium
Les dispositions du présent règlement applicables au renouvellement et au non renouvellement des concessions sont applicables aux concessions accordées dans le columbarium.
A défaut de renouvellement, les cases sont ouvertes, les urnes retirées, les cendres dispersées au Jardin du Souvenir et les urnes détruites.
Section II– La dispersion
Article 58 – Localisation
Dans le cimetière de l'Ouest est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière ni sur les terrains communs ni sur les espaces concédés afin d’y fonder une sépulture particulière.
Section III – Les cavurnes
Article 59 – Définition
Les cavurnes sont des équipements publics communaux d’une dimension de 50 cms X 50 cms susceptibles d’être attribués aux usagers afin d’y déposer une ou plusieurs urnes pour une durée de 15 ou 30 ans moyennant le versement d’un tarif fixé par le Conseil Municipal.
Article 60 – Pose et dimensions des monuments
Des plaques de granit posées au niveau du gazon pourront recouvrir les caveaux à urnes. La pose de stèle est interdite.
Les dimensions suivantes devront être respectées :
• Longueur 60 cms
• Largeur : 60 cms
• Epaisseur : 5 cms
La plaque sera fournie par un marbrier au choix du concessionnaire.
Article 61 – Dépôt de l’urne et fermeture du cavurne
Le dépôt de l’urne effectué, l’entreprise prestataire devra procéder à la fermeture du caveau à urnes.
Article 62 – Renouvellement et non renouvellement de la concession en cavurne
Les dispositions du présent règlement applicables au renouvellement et au non renouvellement des concessions sont applicables aux concessions accordées dans les cavurnes.
A défaut de renouvellement au terme d’un délai de 2 ans à compter de la date d’échéance de la concession accordée en cavurne, la commune procèdera à la reprise de la sépulture.
Les cavurnes sont ouverts, les urnes retirées, les cendres dispersées au Jardin du Souvenir et les urnes détruites.
Les familles pourront reprendre les objets funéraires qu'elles auraient placés sur les cavurnes.
A défaut, la commune procède à leur enlèvement et peut soit les revendre, à la condition qu’ils ne comportent aucune indication permettant d’identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire détruire.
Chapitre VII – Le caveau provisoire et l'ossuaire
Article 63 - Utilisation du caveau provisoire
Chaque cimetière municipal est doté d'un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépultures dans le cimetière ou des personnes en attente d'être transportées en dehors de la commune.
La demande de dépôt est effectuée auprès du service Etat civil de la mairie par le plus proche parent du défunt ou toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette demande précise la durée du dépôt du corps.
Pour tout dépôt dans le caveau provisoire, le corps est placé dans un cercueil conforme à la législation en vigueur.
Si la durée du dépôt excède 6 jours, le corps devra être placé dans un cercueil hermétique.
Ce dépôt ne peut excéder 30 jours. Passé ce délai, une nouvelle autorisation doit être demandée ; elle n’est accordée que s’il ne peut en résulter aucun inconvénient pour le bon ordre du cimetière ; dans le cas contraire, le maire pourra faire enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur inhumation dans les terrains qui leur étaient destinés ou à défaut en terrain commun après avis aux familles, aux frais de celles-ci.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation immédiate aux frais des familles dans les terrains qui leur étaient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.
Des boîtes à ossements contenant les restes de corps peuvent être déposés dans le caveau provisoire.
Lors du dépôt d'un corps dans le caveau provisoire, la commune perçoit des droits dont le montant est fixé par le conseil municipal. En cas de retard ou de non-paiement, la commune peut faire enlever le corps et le faire inhumer en terrain commun à la charge de la famille.
La sortie du caveau provisoire, comme celle d'une sépulture particulière, est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.
Article 64 – Ossuaire
Un ossuaire est établi dans chacun des cimetières de Bayeux en application de l'article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre VIII – Les taxes et droits
Les taxes et droits dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, dues à l'occasion des opérations effectuées dans les cimetières, sont énumérés ci-dessous :
? la taxe d'inhumation ou de ré-inhumation applicable pour les opérations suivantes :
- inhumations en terrain commun;
- inhumation ou ré-inhumation en terrain concédé;
- inhumation d'urne, dépôt d'urne au columbarium ou scellement d'urne sur une sépulture,
Aucune taxe ni droit n’est perçu pour les inhumations des personnes dépourvues de ressources suffisantes ni pour celles des enfants sans vie inhumés en terrain commun.
La taxe d’inhumation n’est pas perçue pour la dispersion des cendres.
? la taxe pour occupation journalière du caveau provisoire
Chapitre IX – La police des cimetières
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles. Il est tenu d’y assurer le bon ordre et la décence.
Article 65 - Fermeture temporaire
La Ville de Bayeux se réserve le droit d’interdire l’accès aux cimetières :
- Pour cause d’intempéries (tempête,orage violent…) ;
- pour la réalisation des exhumations soit administratives, soit à la demande des familles ;
- pour la réalisation d’opérations d’entretien
Article 66 - Respect des lieux de mémoire
Les personnes qui pénètrent dans les cimetières doivent s'y comporter avec la décence et le respect qu’exige la destination des lieux et n'y commettre aucun désordre. Celles qui commettraient des actions inconvenantes seraient immédiatement expulsées par le gardien du cimetière, sans préjudice des poursuites dont elles seraient passibles devant les Tribunaux compétents.
Il est expressément interdit :
- d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et
intérieurs des cimetières ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci ;
- d’escalader les murs et grilles de clôture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes d’autrui, d'enlever ou de déplacer les objets déposés sur les sépultures d'autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d’y courir, jouer, boire, manger, fumer ;
- de se livrer à l'intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation du maire ;
- d'effectuer quêtes ou collectes;
- de faire de la publicité ni d'offre de services de quelque nature que ce soit;
L'entrée des cimetières est interdite aux marchands ambulants, aux mendiants, aux personnes en état d'ivresse, aux personnes qui ne sont pas vêtues décemment et à celles qui sont accompagnées d’animaux.
A l’approche d’un convoi funèbre toute personne située et/ou travaillant à proximité des allées empruntées par ce convoi adoptera une attitude décente et respectueuse et cessera le travail au moment de ce passage.
Les installations et le matériel mis à l'usage de tous doivent être respectés : sanitaires, robinets d'eau, brocs etc.…
Toute personne soupçonnée d'emporter, sans autorisation régulière, un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sera invitée à se justifier auprès de l’autorité municipale.
L’administration municipale ne pourra jamais être tenue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles.
Article 67 - Interdiction de circulation
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes,…) et autres (patins, vélo, planches à roulettes) est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville à l’exception des véhicules :
? de funérailles (corbillards),
? du service, du nettoyage et de l'entretien du cimetière,
? des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par les véhicules non municipaux, le remboursement du montant des réparations nécessaires, sera dû par les responsables.
Les véhicules utilisés par les entrepreneurs ne peuvent circuler, sauf pour la préparation d'une fosse en vue d'une inhumation, pendant les 3 jours précédant les fêtes de la Toussaint et des Rameaux.
Des autorisations spéciales de circulation peuvent être données aux conducteurs de voitures particulières transportant des personnes âgées ou à mobilité réduites ne pouvant se déplacer à pied. La demande est à effectuer auprès du service Etat civil de la mairie.
Les véhicules autorisés à circuler dans le cimetière devront rouler au pas.
Les allées seront constamment maintenues libres, et les véhicules admis dans le cimetière s'arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois.
Article 68 - Objets de valeur
Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil, ils sont remis avec les restes dans le reliquaire.
Chapitre X – L‘organisation du service
Article 69 – Entretien
L'entretien des cimetières est confié aux gardiens municipaux.Ils devront maintenir en bon état de propreté les allées, prendre soin des plantations faites par ordre de l’administration municipale, et, en général, conserver une bonne tenue dans toutes les parties du lieu de sépulture confié à leurs soins.
Article 70 – Surveillance
Les gardiens de cimetière exercent une surveillance générale sur l'ensemble des cimetières. Il assume la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d'assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises.
Les gardiens de cimetière font respecter les conditions de sécurité, d'hygiène, de salubrité publique, de décence et de respect dû aux morts lors des diverses opérations effectuées dans les cimetières. Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus tôt possible.
Ils surveillent tous les travaux entrepris par les marbriers ou éventuellement les particuliers.
Article 71 - Devoir d'information
Les gardiens fournissent à tous visiteurs, s’ils le demandent, notamment aux personnes chargées d’entretenir les tombes, l’indication de l’emplacement des sépultures qu’ils recherchent. Les gardiens désignent aux fossoyeurs les emplacements à utiliser.
Article 72 - Obligations du service
Il est interdit à tout agent municipal amené à travailler dans les cimetières, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires ou dans le commerce de tous objets participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes;
- de remettre aux familles des cartes ou adresses relatives à la fourniture de monuments ou objets funéraires ou de recommander une entreprise quelconque de Pompes Funèbres;
- de proposer l’entretien des tombes;
- de s'approprier tout matériau ou objet provenant des concessions expirées ou non ;
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification ou rétribution quelconque;
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptibles de nuire à la décence des opérations funéraires.
Article 73 - Application
Le Directeur Général des Services, le responsable de l’Administration Générale, le chef du poste de police municipal, les gardiens des cimetières devront veiller chacun pour ce qui les concerne à l'exécution du présent arrêté qui sera tenu à la disposition des administrés dans chacun des cimetières municipaux ainsi qu'à l'Hôtel de Ville.
Fait à l’Hôtel de Ville, le
Le Maire
Patrick GOMONT
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