RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE COMMUNAL


Le Maire d’Igny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-7 et suivants et L 2223-1 et suivants,
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses décrets consécutifs.
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
Vu le code pénal notamment les articles 131-13, 225-17 et 225-18, R610-5 et 645-6
Vu Ies arrêtés n° 2011-110 en date du 1er mars 2011 et n°2011-534 du 28 novembre 2011
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 décidant de la création d’un espace réservé à la concession de cavurnes dans le site cinéraire

Arrête ainsi qu’il suit ladite règlementation :
Arrêté N°2016-516

TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Auront droit à la sépulture dans le cimetière communal :

- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.

- les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.

- les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

Article 2 - Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs ou non concédés, soit dans des fosses ou sépultures particulières concédées. Dans tous les cas, les fosses doivent être ouvertes sur 1,50 m. de profondeur, 1 m. de largeur et 2 m. de longueur, sauf pour les sépultures d'enfant qui sont situées dans la partie ancienne du cimetière et qui sont ouvertes sur 1,50 m. de profondeur, 0,50 m. de largeur et 1 m. de longueur.

Article 3 - Tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou ami, une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, sous réserve que les formes, inscriptions ou épitaphes demeurent conformes à la décence exigible en ces lieux.

TITRE 2
MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE

Article 4 - Les agents communaux assermentés sont chargés de la surveillance et de la police intérieure du cimetière. Le personnel communal est chargé du nettoyage et de I'entretien général.

Les portes du cimetière seront ouvertes et fermées au public:
- du 3 novembre au 31 mars : de 8h45 à 17h30
- du 1er avril au 31 octobre : de 8h45 à 19h00
- les 1er et 2 novembre : de 8h00 à 19h00

Article 5 - L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux mendiants, aux personnes accompagnées d’animaux, même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
- le démarchage et la publicité, à l’intérieur et aux portes du cimetière.
- l’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
- d’escalader les murs, clôtures, grilles de sépulture.
- d’endommager les sépultures et installations existantes, de monter, s’assoir, écrire sur les monuments et pierres tumulaires.
- le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- de causer une quelconque détérioration aux arbres et plantations.
- la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.
- de crier, jouer, manger, boire, se disputer et de se livrer à toutes activités pouvant troubler le recueillement des visiteurs.
- de ne stocker aucun dépôt de croix, entourages, objets funéraires ou matériaux quelconques.
- Seuls, les fleuristes sont autorisés à vendre leurs fleurs, durant les fêtes de la Toussaint, devant la porte du cimetière, sur autorisation individuelle du Maire.

Tout stationnement aux portes du cimetière, aux abords des sépultures et dans les chemins de circulation sera déclaré gênant. Tout contrevenant au présent article sera verbalisé à la législation en vigueur, et si nécessaire, son véhicule sera enlevé et mis en fourrière.

L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 6 - Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect convenable seront expulsées par les agents assermentés de la Ville, sans préjudice des poursuites de droit.

Article 7 - Les seuls véhicules autorisés à pénétrer librement dans le cimetière sont les fourgons funéraires, les véhicules des services municipaux, ainsi que les engins nécessaires aux marbriers et fossoyeurs à condition que leur poids total autorisé en charge n'excède pas dix (10) tonnes, et que la publicité apposée sur les véhicules et le matériel soit conforme à la législation en vigueur.

Les particuliers, sauf les personnes handicapées détentrices de l'insigne spécial, ne pourront pénétrer en voiture dans le cimetière qu'avec une autorisation délivrée par le service des affaires générales.

Article 8 - Les chemins intérieurs du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés à I’intérieur du cimetière seront réparés aux frais des contrevenants.

Article 9 - Les plantes, rosiers et arbustes etc. plantés par les familles sur les tombes ne pourront, en aucun cas, déborder les limites de celles-ci, ni dépasser une limite de 1m. de hauteur, faute de quoi ils seront élagués par le personnel municipal à la mesure règlementaire, après avertissement resté sans effet, sauf recours contre les familles. Tout dépôt d'ornements funéraires ou plantations effectués dans les allées seront déplacés d'autorité par les agents municipaux.

TITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 10 - Tous travaux nécessiteront une demande d'autorisation précisant leur nature ainsi que leur durée. Ceux-ci ne pourront commencer qu'après I'acceptation du service. Un contrôle sera effectué en début et en fin de chantier. Les travaux consécutifs à une exhumation ou une inhumation, ne pourront être effectués que par une entreprise dont I'habilitation dans ce domaine aura été délivrée par les services de la Préfecture.

Article 11 - Les marbriers sont responsables de leurs travaux de construction de caveaux et de sépultures. Ils doivent prendre toutes dispositions de manière à prévenir les dangers qui résulteraient d'une mauvaise construction qui entrainerait des nuisances aux sépultures voisines ou non.

Article 12 - Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits à I'intérieur du cimetière et généralement toute main-d'œuvre pouvant être exécutée en dehors. En conséquence, ne seront admis que les matériaux définitivement ouvrés ou peints et prêts à être mis en place. Il est formellement interdit de procéder à la confection des mortiers et chaux sur les routes et allées du cimetière.

Article 13 - Les matériaux (pierres, sable, les terres provenant des fouilles, les outils ou tout objet, etc.), ne pourront être déposés ni sur les tombes voisines, ni aux portes du cimetière, ni sur les trottoirs.
Après I'exécution des travaux, les concessionnaires ou constructeurs doivent enlever, avec soin, les terres, les gravois, les pierres, les débris, etc. de façon que les abords du monument soient propres et libres.

Article 14 - Il est interdit, même momentanément et pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever, sans I'autorisation des familles et I'agrément de la commune, les signes funéraires existants aux abords de la construction. Les concessionnaires ou constructeurs auront recours sous leur responsabilité à tous les moyens de consolidation nécessaires pour préserver les sépultures voisines de toute détérioration quelconque.

Article 15 - Les concessionnaires ou constructeurs sont tenus de se conformer aux dispositions prescrites par la commune pour I'exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures en même temps que la liberté de la circulation, et en général l'exécution du présent règlement.

Article 16 - Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura lieu les dimanches et fêtes, sauf en cas d'urgence, sur autorisation spéciale de la commune.

Article 17 - Un procès verbal sera dressé et une copie remise aux intéressés:
- lors de toute constatation de dégradation de sépulture.
- si un monument vient à s'écrouler et que dans sa chute, il endommage les sépultures voisines.

Article 18 - En cas de ruines imminentes et dangereuses d'un monument funéraire, sommation sera faite au concessionnaire ou à ses ayants-droit de faire les réparations indispensables. Si les réparations ne sont pas exécutées dans le délai imparti, la commune y fera procéder d'urgence et des poursuites en remboursement de dépenses seront exercées contre les susdits.

Article 19 - La commune ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite du tassement des terrains ou de I'exhaussement inévitable provoqué par les concessions environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants-droit.

Article 20 - Les signes funéraires, les jardinières et vases posés sur chaque concession devront toujours être enfermés dans les limites du terrain concédé.

TITRE 4
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 21 - Les convois entreront dans le cimetière par la porte principale.

Article 22 L'heure des convois sera fixée en accord avec les services de la Ville.
Les convois de nuit sont expressément interdits.

INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 23 - Les inhumations se feront dans les emplacements désignés par la commune et avec son autorisation. Ces emplacements sont affectés à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources qui sont décédées sur la commune ou domiciliées sur celle-ci. Ces emplacements sont accordés pour une durée de 5 ans correspondant au délai de rotation.

Article 24 – Il ne pourra être effectué aucune fondation, ni scellement sur les terrains communs, ni de fausse case. Le service municipal se chargera de délimiter les emplacements. Il n’y sera déposé que des signes funéraires donc l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise par l’administration.

INHUMATIONS EN TERRAIN CONCÉDÉ

Article 25 - Il ne sera accordé qu'une concession par famille.
La concession familiale sera accordée au bénéfice du concessionnaire ainsi qu’à l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.
Conformément aux tarifs des concessions révisés et votés par le conseil municipal, celles-ci seront de trois catégories :

1°- de quinze ans
2°- de trente ans
3°- de cinquante ans

Le concessionnaire ou ayant-droit peuvent renouveler pour une durée supérieure ou inférieure à celle déterminée à l’achat.

L'attribution en est faite en suivant I'ordre numérique du plan et les places disponibles. Aucune inhumation ne peut être faite sans accord préalable de la commune.

Article 26 - Lorsqu'une chapelle ou un monument en élévation seront édifiés sur une sépulture, ils ne pourront l’être que sur une concession cinquantenaire dont la superficie et le prix seront le double d'une concession de cinquante ans, et ne devront pas excéder une hauteur maximum de 2 m.

Article 27 - Chaque concession jouira d'un isolement de 0,20 m. au pourtour ; soit une semelle de 1,40m x 2,40m.

Article 28 - Tout titulaire d'une concession peut y faire construire un caveau de famille. La construction des caveaux au-dessus du sol est interdite. Au-delà de deux creusements, la construction d'un caveau est obligatoire par mesure de sécurité.
Lorsqu'il y aura construction de caveau avec case, chaque corps sera séparé par une dalle en pierre d'au moins 6 cm. d'épaisseur ou toute autre disposition équivalente et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 1,50 m. au moins en contrebas du niveau du sol.
A mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent. La dalle de séparation sera placée et scellée le jour même de l'inhumation par un scellement à base de ciment. L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre, granit ou ciment d’au moins 15 cm. d'épaisseur, parfaitement cimentée ou par toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin.
Aussitôt une inhumation terminée cette dalle sera replacée.

Article 29 - Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté. Les monuments funéraires seront maintenus en bon état de conservation et de solidité. Toutes pierres tumulaires tombées ou brisées devront être relevées et remises en bon état dans le délai d'un mois.

Article 30 - La commune informera, par courrier simple et par voie d'affichage aux portes du cimetière, les familles dont la concession arrive à échéance, les invitera au renouvellement éventuel.
Article 31 - A I'expiration des concessions et après un délai de deux ans, ainsi que les 5 ans suivants la dernière inhumation, faute de réclamations par les familles les sépultures seront réputées abandonnées et la commune reprendra possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouvent, même avec les constructions qui y auraient été élevées.
A l'égard des concessions perpétuelles abandonnées, il sera procédé conformément à la loi du 3 janvier 1924.

Article 32 - Lorsque les terrains auront été désignés pour recevoir des sépultures concédées, les concessionnaires devront pourvoir à Ieurs frais à la construction d’une case de consolidation, ainsi que la pause d’une semelle pour prévenir les éboulements et assurer la régulière distribution des sépultures.

Article 33 - Afin d'éviter les accidents possibles, I'approche des fouilles ouvertes pour l'établissement des sépultures ou caveaux en construction devra être défendu au moyen d'obstacles visibles, tel qu'entourage ou autres signes analogues, par les soins des concessionnaires, constructeurs ou entrepreneurs. Les contrevenants à cette disposition seront poursuivis, sans préjudice de la responsabilité civile qui pourrait être invoquée contre eux.

Article 34 - Les concessions ne pourront servir qu'à I'inhumation des parents ou alliés des concessionnaires. Sur autorisation spéciale de la commune, les concessionnaires pourront être admis à faire inhumer dans leur terrain les corps des personnes auxquels les attachaient des liens d'affection ou de reconnaissance.

Article 35 - Suivant I'article L 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.

Article 36- Les concessions de 15, 30 et 50 ans sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de l’échéance. Les demandes de renouvellement de concessions ne peuvent être reçues que dans la dernière année de la période concédée ou dans les deux années qui suivront. A défaut de renouvellement, le terrain concédé fera retour à la commune qui ne pourra en disposer qu'après deux années révolues.

Article 37 - Dans le cas de concession gratuite offerte par le Conseil Municipal notamment aux personnes et soldats « Morts pour la France », pour services exceptionnels rendus à la commune ou à la suite d'un acte de courage et de dévouement, seul le conjoint pourra être inhumé dans cette concession et éventuellement les enfants mineurs.

TITRE 5
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE

Article 38 - Le caveau provisoire recevra les corps qui ne pourraient être inhumés immédiatement dans les concessions acquises, en raison des travaux de construction de caveau ou autres en voie d’exécution dans ces concessions.

Article 39 - Les inhumations en caveau provisoire, ne pourront avoir lieu qu'avec l'autorisation municipale. La sortie du caveau étant assimilée à une exhumation, la présence du commissaire de police ou de son délégué est obligatoire.

La durée du séjour en ce caveau ne sera pas supérieure à un mois, sauf dérogation exceptionnelle.
Si le décès est dû aux suites d'une maladie contagieuse énumérée à l’article 7 du décret du 15 mars 1928, le corps sera placé dans un cercueil hermétique.
Article 40 - Le séjour dans le caveau provisoire donnera lieu à la perception de droits fixes, en conformité des délibérations du Conseil Municipal.

Article 41– Les cercueils qui n’auraient pas été enlevés du caveau provisoire dans le délai fixé pourront être inhumés sur l’ordre du maire, aux frais de la famille, soit en terrain non concédé, soit dans un terrain qui aurait été acquis par le défunt.

TITRE 6
EXHUMATIONS ET TRANSPORTS DE CORPS

Article 42 – Aucune exhumation ne pourra avoir lieu dans le cimetière sans une autorisation ou un arrêté du Maire, sauf pour les exhumations ordonnées par I'autorité judiciaire. Les exhumations n'auront lieu qu'en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et doivent toujours être faites avant les heures d'ouverture du cimetière.

Article 43 - Le Maire prescrira éventuellement dans chaque cas les mesures particulières à prendre dans l’intérêt de la salubrité, sans préjudice de I'observation des prescriptions générales édictées par I’arrêté du 31 décembre 1941. Lors de I'exhumation d'un corps, les familles supporteront la dépense résultant du renouvellement du cercueil, ou du coffret destiné à recevoir les ossements pour leur ré-inhumation.

Article 44 - En cas de reprise par la commune d'un terrain contenant des restes mortels, ceux-ci seront rassemblés et déposés à l'ossuaire existant dans le cimetière.

TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE

Article 45 – L’espace cinéraire est composé d’un columbarium divisé en cases et d’emplacements pour la construction de cavurnes de dimension 0 ;60 m. de largeur et 0,60 m. de longueur et disposant de 20 cm au pourtour, soit une surface totale concédée de 0,80 m x 0,80m.
Chaque case est destinée à recevoir chacune un maximum de deux urnes funéraires et doivent comporter une plaque sur laquelle est gravé le prénom, le nom, la date de naissance et de décès du défunt.
Le cavurne peut recevoir de 2 à 4 urnes.

Article 46 – La fermeture des cavurnes est effectuée par une dalle en ciment étanche qui assure la protection des urnes. L’ouverture et la fermeture devront être effectuées par le marbrier choisi par la famille. Une autorisation de travaux devra être préalablement soumise à l’administration communale.

Article 47 - Ces cases et emplacements sont louées/concédés pour une durée de 15 ou 30 ans conformément aux tarifs révisés et votés par le conseil municipal.

Article 48 – Le renouvellement peut s’effectuer dans l’année d’échéance du contrat et dans les deux années suivantes, au tarif en vigueur le jour de l’échéance. En cas de non renouvellement dans les délais impartis, la commune se réserve le droit de retirer les urnes et de disperser les cendres dans le jardin du souvenir.

Article 49 – Le dépôt ou le retrait d’une urne dans une case est soumis à déclaration auprès du service citoyens état civil de la mairie. Le dépôt et le retrait d’urne est autorisé tous les jours aux heures d’ouverture du cimetière, sauf les dimanches et jours fériés.

Article 50 – Le fleurissement n’est autorisé que sur les emplacements prévus à cet effet pour le columbarium, et sur les limites de la sépulture pour les cavurnes. La ville se réserve le droit de retirer les fleurs fanées et celles dépassant la limite du cavurne.

Article 51 – Le jardin du souvenir est destiné à recevoir les cendres des personnes dont la famille ou le mandant en fait demande. La dispersion des cendres est soumise à déclaration auprès de la Mairie, et sera consignée sur un registre spécial.
La dispersion des cendres est autorisée tous les jours aux heures d’ouverture du cimetière, sauf les dimanches et jours fériés.
La dispersion est soumise à une taxe, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.

Article 52 – La famille n’a pas d’obligation de faire appel à une entreprise de pompes funèbres habilitée, la dispersion des cendres n’appartenant pas au « service extérieur » de celles-ci.

TITRE 8
EXECUTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 53 – Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2011 et abroge le précédent.

Article 54 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Messieurs les agents d’astreinte, Messieurs les Policiers Municipaux, Mesdames du service citoyens
, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent règlement.


Fait à Igny le 17 octobre 2016.