RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE DE MALESTROIT








Nous, Maire de la ville de MALESTROIT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants ; L 2223-1 et suivants

Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs

Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants

Vu le Code Pénal notamment les articles 25-17 et 18



ARRETONS


TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ET POLICE DES CIMETIERES

La Ville de MALESTROIT n’assure pas directement le service extérieur des Pompes Funèbres tel que défini dans la Loi du 8 janvier 1993, les missions sont assurées par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de services bénéficiaires d’une habilitation délivrée par la Préfecture en application de l’article L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les responsables du cimetière doivent veiller à l’application de toutes les Lois et règlements concernant la Police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur du cimetière, qu’ils consigneront sur le registre prévu à cet effet.

Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur










ARTICLE 1ER- DESIGNATION DU CIMETIERE


Le cimetière de MALESTROIT dispose de deux entrées principales pour les véhicules et de trois entrées réservées aux piétons

Le cimetière est divisé en : 1) carrés
2) N° de tombe


ARTICLE 2 – DROIT A LA SEPULTURE


La sépulture dans le cimetière de MALESTROIT est due (article L2223.3 du Code Général des Collectivités Territoriales):

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui disposent d’un droit à inhumation dans une sépulture existante.
4) Aux personnes ayant vécu une partie de sa vie dans le commun et certain membre de sa famille sont inhumés dans le cimetière communal (Conseil d’Etat du 02/05/1948)

ARTICLE 3 – HORAIRES D’OUVERTURES


Le cimetière de MALESTROIT est ouvert au public tous les jours aux horaires suivants :
? Du 1er avril au 31 octobre : tous les jours de 9 heures à 19 heures
? Du 1er novembre au 31 mars : tous les jours de 9 heures à 17 h 30

L’accueil du public pour les questions administratives se fait en Mairie au bureau de la police Municipale :

Du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00.
Le samedi de 9 heures 00 à 12 heures 00.


ARTICLE 4 – AFFECTATION DES TERRAINS


Les terrains du cimetière comprennent :

Le terrain commun affecté aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.

Les terrains affectés aux concessions pour fondation de sépultures privées. Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.





ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES



Les personnes qui pénètrent dans le cimetière devront se comporter avec la décence et le respect que justifie la destination des lieux et n’y commettre aucun désordre.

Toute personne accompagnée par un animal domestique n’est pas autorisée à pénétrer dans le cimetière sauf les personnes malvoyantes.

L’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants aux enfants au dessous de dix ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux sauf pour les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l’égard de leurs enfants, pupilles, ouvriers et élèves la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code Civil.

Il est expressément interdit :

De se livrer à l’intérieur du cimetière à toute manifestation bruyante tels que chants ou musique en dehors des cérémonies ;

De fouler les terrains servant de sépultures, d’escalader les monuments ou grilles des tombeaux ;

De couper, arracher ou détériorer les arbres et les plantes ;

D’enlever, de déplacer ou toucher les objets déposés sur les tombes.

D’écrire ou de tracer aucun signe sur les monuments, de dégrader les tombeaux ou objets consacrés à la sépulture ou à l’ornement des fosses, de se livrer sans autorisation, à des opérations photographiques ou vidéo ; et généralement de commettre aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts. A l’exception des avis et arrêtés émanant de l’administration, il est interdit d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs ou portes et à l’intérieur du cimetière.

Nul ne pourra faire, dans l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes suivants les convois, une offre de service ou de remise de cartes ou adresses ni stationner soit aux portes d’entrée du cimetière soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Les expositions et vente de fleurs, de couronnes objets funéraires sont interdites à l’intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne se comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus aux morts ou qui enfreindraient l’une des dispositions du présent règlement seront expulsés par le personnel communal sans préjudice des poursuites de droit

La commune ne sera nullement tenue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.






Accès des véhicules

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes….) est rigoureusement interdite dans le cimetière de la commune à l'exception de :

Les fourgons funéraires ;

Des véhicules techniques communaux ;

Des véhicules de service et des véhicules employés par les professionnels du funéraire pour le transport des matériaux et autres objets funéraires

Des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical ou une carte d’invalidité précisant leur difficulté à se déplacer

Tous les véhicules admis à circuler dans le cimetière ne pourront y circuler qu’à l’allure de l’homme au pas et devront impérativement céder le passage aux convois funéraires.

Lors d’une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.


ARTICLE 6 – GESTION DU CIMETIERE


Le service du cimetière est responsable

De la police générale des opérations funéraires et du cimetière en application de la législation en cours.

Du contrôle et de la surveillance des travaux par ou pour le compte des particuliers

De l’entretien du cimetière et de son aménagement.

De l’attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement et de la tenue des archives afférentes à ces opérations.

















ARTICLE 7 – OBLIGATION DU PERSONNEL DU CIMETIERE


Il est interdit au personnel municipal, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites de droit commun :

De s’immiscer directement ou indirectement dans la construction ou la restauration de monuments funéraires ou dans le commerce d’objets ornementaux.

De s’approprier tous matériaux provenant des concessions parvenues à expiration ou non.

De recommander aux visiteurs toute entreprise de pompes funèbres, de marbrerie ou de fournitures pour les cimetières

De solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque.

De tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.

Registre des réclamations

Des registres spéciaux, destinés à recevoir les réclamations et observations seront constamment à la disposition des familles au service administratif de la police municipale.

Toute personne a le droit d’y consigner ou faire consigner les plaintes et observations concernant tant le service du cimetière que celui des entreprises.

Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l’adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITE


La commune de MALESTROIT n’est pas responsable des avaries, dégradations et dégâts de toute nature causés, y compris par des événements naturels, aux ouvrages et insignes funéraires placés par les concessionnaires, à l’exception de ceux causés par ses agents. Il en est de même pour les vols qui seraient commis, au préjudice des concessionnaires.

Elle ne saurait être poursuivie en responsabilité dans le cas où l’entourage d’une sépulture subirait, du fait de l’ouverture d’une fosse contiguë et malgré les précautions d’usage, un tassement s’aggravant même jusqu’au descellement des joints.











TITRE II - LES OPERATIONS FUNERAIRES

Seules les entreprises ayant reçu l’habilitation préfectorale peuvent intervenir dans le cimetière de MALESTROIT.


Toutes les opérations funéraires seront placées sous le contrôle et la surveillance d’un agent de service du cimetière qui s’assurera du respect des règles en matière de décence et de salubrité publique.

Il pourra à tout moment demander à vérifier l’habilitation préfectorale auprès de l’opérateur funéraire.


LES INHUMATIONS


Avant toute intervention d’entreprise, une autorisation préalable devra être délivrée par le service administratif du cimetière à la mairie, seul habilité à contrôler les droits des demandeurs.


ARTICLE 9 – AUTORISATION


Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire de la commune d’inhumation délivrée sur papier libre et sans frais. Elle mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne défunte, son domicile, l’heure et le jour du décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu l’inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, fera procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R. 645-6 du Code Pénal.

Toute prothèse cardiaque aura été retirée avant la fermeture du cercueil.

Sur la demande de travaux l’opérateur funéraire devra préciser :

Les dimensions du cercueil

La présence ou non d’un cercueil métal

La pratique ou non de soins de conservation au défunt

ARTICLE 10 – DELAI D’INHUMATION


Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès et au maximum dans un délai de 6 jours plus dimanche et jours fériées sauf autorisation préfectorale.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le Médecin de l’Etat Civil, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’Officier d’Etat Civil.


ARTICLE 11 – HORAIRES D’INHUMATION


L’ouverture des caveaux sera effectuée 6 heures au moins avant l’inhumation afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation. Si le caveau n’est pas apte à recevoir une nouvelle inhumation celle-ci sera effectué dans le caveau provisoire.

Pour toute inhumation, les services et entreprises chargés de l’organisation des funérailles doivent prévenir le service du cimetière 24 heures au moins avant l’heure souhaitée des obsèques.

Il n’est pas procédé aux inhumations les dimanches et jours fériés sauf cas exceptionnel d’épidémie ou de danger pour l’hygiène ou la santé publique

Les convois funèbres auront lieu durant les heures d’ouverture des portes du cimetière.


ARTICLE 12 – OUVERTURE ET FERMETURE DES FOSSES ET CAVEAUX


Les creusements et comblements des fosses sont effectués par le personnel des entreprises titulaires de l’habilitation prévue aux articles L 2223-19 et L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La demande d’ouverture de fosse ou de caveau sera faite par le concessionnaire ou ses ayants droits ou le mandataire de la famille en possession d’un document signé.

Toute sépulture en élévation dite enfeu est interdite.

Sitôt l’inhumation terminée, les fosses sont immédiatement remplies de terre bien foulée, pour les caveaux fermés immédiatement par des dalles de ciment scellées. Dans tous les cas, il ne devra rester sur le terrain aucun vestige susceptible de gêner ou incommoder les familles en visite. Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur les sépultures voisines.

Lors des opérations de pompage dans les caveaux pour permettre une inhumation, l’utilisation d’une citerne étanche est obligatoire. Il est formellement interdit de rejeter directement l’eau pompée dans les allées du cimetière. En aucun cas, l’inhumation ne pourra avoir lieu dans un caveau rempli d’eau.

Lors de l’ouverture de caveaux s’effectuant dans l’allée par le bout du monument, les terres et gravats extraits lors de ces ouvertures seront évacués par l’entreprise et remplacés par un matériau compactable fourni par la commune. Le comblement doit être effectué dans un délai n’excédant pas 24 heures après l’inhumation.

Extrait de l’Arrêté Préfectoral 91 :

Les déchargements et déversements en matière de vidange, en quelque lieu que ce soit, sont interdits, sauf s’ils sont effectués : - dans des usines de traitements
- dans des stations d’épuration aménagées pour leur permettre d’admettre ces matières de vidanges sans inconvénient pour leur fonctionnement, soit directement, soit dans certains cas, par l’intermédiaire du réseau afférent s’il est apte à les recevoir.
ARTICLE 13 – NOMBRE D’INHUMATION PAR CONCESSIONS


Pour les concessions en pleine terre, il est permis de placer plusieurs cercueils dans la même fosse à condition :
- pour 1 corps = 1,50 M de profondeur
- pour 2 corps = 2,00 M de profondeur
- pour 3 corps = 2,50 M de profondeur
- qu’il soit possible de recouvrir le dernier cercueil d’au moins 1mètre de terre.

Dans les caveaux et fosses murés, il pourra être effectué autant d’inhumations qu’il y a de cases.

Une fosse en terrain commun ne devra recevoir qu’un seul corps.


ARTICLE 14 : INHUMATION EN TERRAIN COMMUNS – DISPOSITIONS PARTICULIERES


Les inhumations en terrain commun sont faites pour une durée de quinze (15) ans dans une pleine terre et pour un corps uniquement. De ce fait ne sont autorisées que les constructions légères sur demande préalable faite à la Ville. Les plus proches parents des personnes inhumées en terrain commun disposent de ce délai pour leur allouer si elles le souhaitent une sépulture définitive en réglant le montant de la concession.

Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
- longueur : 2,10 mètres
- largeur : 0,80 mètre

Leur profondeur en pleine terre sera uniformément pour un corps de 1,50 mètre au dessous du sol, afin qu’un mètre de terre foulée recouvre le cercueil.

Toute plantation d’arbres ou d’arbustes est interdite sur les terrains communs. On ne peut y planter que des fleurs et plantes de petites dimensions qui ne doivent pas dépasser le périmètre de la tombe et un mètre maximum de hauteur. En fonction de la nature des végétaux la Ville pourra les faire arracher pour éviter la propagation des racines qui risqueraient d’endommager les sépultures.

Les terrains communs seront repris à l’expiration de la période des quinze (15) ans en fonction des nécessités de service. Trois mois avant la reprise de ces terrains, les familles sont avisées par publication dans la presse locale.

Pendant ce délai de trois mois, les familles peuvent, en vertu d’une autorisation du responsable, prendre les signes funéraires et autres objets placés sur les tombes. A défaut, pour les familles de réclamer et de prendre les objets leurs appartenant dans le délai fixé ci-dessus, l’Administration procède à ses frais à l’enlèvement des plantations et croix qui existent sur ces terrains dont elle reprend immédiatement possession.

Les restes mortels des personnes inhumées sont exhumés des terrains communs pour être :
- soit déposés dans l’ossuaire communal dans un reliquaire nominatif indiquant le nom, prénom, date de naissance et de décès du défunt et consigné sur le registre ossuaire.
- Soit crématisé, les cendres étant dispersées au Jardin du Souvenir, et consignées sur le registre du Jardin du Souvenir, ou conservés à l’ossuaire.


LES EXHUMATIONS


ARTICLE 15 : LES AUTORISATIONS


Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celle ordonnée par l’Autorité Judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Maire et avec une assistance d’un membre de la Police Municipale, qui sera chargé de surveiller les opérations et de veiller à la sauvegarde de la décence de la salubrité et du respect de la dépouille mortelle.

Il y aurait lieu à refus d’autorisation si l’exhumation était de nature à nuire au bon ordre dans le cimetière et à la salubrité publique.

En cas de désaccords familiaux, l’autorisation d’exhumer ne pourra être délivrée qu’après accord du tribunal compétent qui devra être saisi par la partie la plus diligente.

L’article 225-17 du Code Pénal réprime par de l’emprisonnement et une amende toute atteinte à l’intégrité du défunt, par quelque moyen que ce soit. Sont passibles de ces sanctions toute exhumation et toute réduction de corps qui ne serait pas effectuée dans la décence voulue, ce qui risque de se produire particulièrement lorsque la nature du terrain ralentit la décomposition du corps. La réduction du corps doit être naturelle : l’article 225-17 impose en effet qu’un corps non réduit à l’état d’ossement reste en place. Si la Ville doit reprendre l’emplacement compte tenu de la saturation du cimetière le corps sera réinhumé en terrain commun pour cinq (5) ans minimum.

La demande d’autorisation, adressée à Monsieur le Maire, doit être déposée auprès des services du cimetière par le plus proche parent du défunt qui se « porte fort » au nom de l’ensemble des ayants droit, qui justifie de la qualité en vertu de laquelle il fait cette demande ou de son mandataire dûment accrédité.

Lorsque la qualité de plus proche parent du défunt ne se confond pas à celle d’ayant droit des concessions, il est nécessaire de joindre à la demande d’autorisation d’exhumer, l’accord des personnes titulaires des droits sur les concessions.




















ARTICLE 16 : CONDITIONS DES EXHUMATIONS


Les dates et heures des exhumations sont fixées par le Maire.

Les exhumations sont toujours faites avant 9 heures du matin, conformément à l’article R 2213-55 du Code Général des Collectivités Territoriales, en présence des personnes ayant qualité pour y participer et d’un membre de la Police Municipale.

Ces opérations ouvrent droit à perception de vacation au profit du fonctionnaire de Police. Le montant de la vacation est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Si la personne qui a demandé l’exhumation ou son mandataire n’est pas présente, l’opération n’est pas effectuée. Le fonctionnaire de Police perçoit néanmoins sa vacation (article L 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales). Un Procès Verbal de l’ensemble des opérations d’exhumation sera dressé et transmis au Maire.

Aucun cercueil métal pour maladie contagieuse ne pourra être exhumé avant au moins une période de un (1) an d’inhumation au titre de la salubrité publique

Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux opérations ordonnées par l’Autorité Judiciaire qui peuvent avoir lieu les jours et aux heures indiquées par ladite autorité. Dans ce cas le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront indiquées.

Les exhumations ordonnées par l’Autorité Judiciaire ne donnent pas lieu à vacation.

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.


ARTICLE 17 : MESURES D’HYGIENE


Le creusement de la fosse peut être accompli la veille du jour de l’exhumation. Cependant, cette opération est interrompue avant la découverte du cercueil, et la fosse obstruée par un moyen sécurisant et solide.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements à usage unique, produit de désinfection, etc. …) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène. Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante au moins une heure avant. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Les planches de bois des cercueils détériorés doivent être immédiatement évacuées par l’entreprise chargée de l’opération, et devront être incinérées.

Si un bien de valeur est trouvé lors de l’exhumation, il sera déposé dans le reliquaire qui sera scellé par le représentant de la Police Municipale et consigné sur le procès verbal d’exhumation.






ARTICLE 18 : OUVERTURE DES CERCUEILS


Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq (5) ans depuis la date de décès, et seulement après autorisation de l’Administration Municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire. Celui-ci est fermé en présence de la famille ou de son mandataire et d’un membre de la Police Municipale.


ARTICLE 19 : REDUCTION DE CORPS


A l’ouverture d’une sépulture, s’il ne reste pas de place disponible et si les restes mortels des personnes précédemment inhumées sont réductibles, ils pourront être réunis dans un reliquaire.

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Les corps doivent être suffisamment réduits à l’état d’ossements pour que la réduction ait lieu, sinon celle-ci sera impossible. En aucun cas l’atteinte à l’intégrité du défunt ne sera autorisée.

Les opérations de réductions des corps sont soumises à autorisation préalable par le plus proche parent dans les mêmes conditions administratives qu’une exhumation.

La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire, sur demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession le nom des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toute autre ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que quinze (15) à vingt (20) années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.



















TITRE III - CONCESSIONS ET CONCESSIONNAIRES


DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS


ARTICLE 20 : ACQUISITION


Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s’adresser au service du cimetière à la Mairie.


ARTICLE 21 : DROITS DE CONCESSION


Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Ces tarifs sont fixés par Délibération du Conseil Municipal.
































ARTICLE 22 : DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES


Il appartient au concessionnaire ou a ses ayants droits de faire la preuve de leurs droits sur la concession (acte notarié si nécessaire).

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative

Il existe trois (3) catégories de concessions

- individuelle : la personne au profit de laquelle elle a été acquise dispose seule du droit d’y être inhumée. Les héritiers ne pourront y effectuer aucune inhumation. En revanche, ils pourront l’entretenir et la renouveler.

- Collective et nominative : lorsque l’acte est énumératif, seules les personnes dont les noms figurent sur l’acte ont droit à l’inhumation.


- Familiale : le droit à l’inhumation pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droits.

Il en résulte que :

1. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet. Une concession ne peut être rétrocédée à la Ville que dans les conditions, prévues au présent règlement.

2. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession de famille le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance.
3. Le concessionnaire ne peut effectuer de travaux de fouilles, de constructions ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d’un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de trois (3) mois.

4. le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de Police contenues dans le présent règlement.













ARTICLE 23 : TYPES DE CONCESSIONS


Les concessions ne peuvent pas être allouées d’avance.

Les différents types de concessions proposés dans le cimetière de MALESTROIT sont les suivantes

- concessions temporaires de quinze (15) ans
- concessions temporaires de trente (30) ans
- concessions temporaires de cinquante (50) ans
- concessions en espace cinéraire de quinze (15) ans
- concessions en espace cinéraire de trente ( 30) ans
- concessions en espace cinéraire de cinquante (50) ans

Les concessionnaires ne pourront faire dans les terrains concédés aucune inhumation, entreprendre des constructions ou effectuer des inscriptions, sans être préalablement pourvus des autorisations nécessaires.

Les concessionnaires sont responsables des dommages qui pourraient survenir aux concessions voisines ou aux tiers à la suite de travaux effectués sur leur emplacement.

La désignation de l’emplacement de la concession appartient au Maire, quelles que soient la durée ou la forme juridique.


ARTICLE 24 : RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS


Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration pendant une période de deux (2) ans.

Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fait retour à la Ville qui peut procéder aussitôt à sa réattribution.

Par ailleurs, une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée peut entraîner un renouvellement qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

La Ville se réserve de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout autre motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la Ville.

Le renouvellement est effectué par le concessionnaire s’il est vivant, par l’ayant droit le plus diligent, ou par un tiers sans lien de parenté. Le renouvellement ne confère ni la propriété ni aucune priorité sur les co-indivisaires à celui-ci ou celle qui en formule la demande. Il renouvelle au nom de l’ensemble des ayants droits.





ARTICLE 25 : REPRISE DES CONCESSIONS PERPETUELLES


La commune reprendra une concession perpétuelle à condition qu’elle soit en l’état d’abandon et que cet état ait été constaté. Toutefois, celle-ci devra avoir plus de trente (30) ans d’existence et la dernière inhumation devra remonter à plus de dix (10) ans.


ARTICLE 26 : RETROCESSION


Le concessionnaire initial pourra être admis à rétrocéder à la Ville une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :

- La rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession pour une autre de moindre durée.

- Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps et de tout monument.

- Les rétrocessions se feront à titre gratuit.


TITRE IV - TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES


CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS


ARTICLE 27 : DIMENSIONS DES CAVEAUX


Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’administration des cimetières.

Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes :

Longueur 2, 25 mètres
Largeur 0,90 mètre
Profondeur au maximum Caveau une (1) place 0,55 mètre
Caveau deux (2) places 1,10 mètre
Caveau trois (3) places 1,65 mètre

Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.

Les murs des caveaux auront une épaisseur minimale de 0,15 mètre.

La voûte des caveaux sera engazonnée ou pourra être recouverte soit d’une pierre tombale qui ne pourra présenter une saillie de plus de trente (30) centimètres par rapport au niveau du sol, soit d’une stèle.

En aucun cas la stèle ou les signes funéraires ne devront dépasser la limite du terrain concédé.


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS


ARTICLE 28 : SURVEILLANCE


L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux. Un état des lieux avant et après travaux sera dressé contradictoirement.

Dans le cas où malgré les indications, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué.

Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais du contrevenant.

L’évacuation après démontage des monuments des concessions pleine terre ou caveaux sera immédiate.

Aucun dépôt ne sera toléré dans l’enceinte du cimetière.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux seront poursuivis de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.


ARTICLE 29 : DEPOTS ET TRAVAUX


Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux et de ne pas endommager les signes funéraires se trouvant sur ces tombes.

La terre et les gravats extraits pour le creusement nécessaire à la construction d’un caveau seront immédiatement évacués par les soins de l’entreprise qui exécute lesdits travaux. Si besoin, un matériau compactable fourni par la commune sera utilisé pour combler autour du monument.






ARTICLE 30 : MESURES DE CHANTIER


Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires devront être évacuées par les soins des entrepreneurs et triées de tous ossements. Il est formellement interdit de les répandre dans les allées, sur tout autre point du cimetière ou sur le terrain avoisinant les travaux.

Après l’achèvement des travaux, dont le responsable du cimetière devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux allées ou plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Le gâchage du mortier ou béton est toléré sur place à condition qu’il soit exécuté dans des bacs spéciaux. Les points d’eau n’étant pas prévus pour le nettoyage d’outils, il est interdit d’apporter de la terre, ciment, gravier, mortier dans les regards de ces points d’eau.


ARTICLE 31 : RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE


Les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira et à leur frais après mise en demeure.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage, elles devront être élaguées dans ce but, et si besoin abattues à la première mise en demeure.

Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit (8) jours, le travail sera exécuté aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l’agent responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits. En cas de péril imminent l’administration municipale se réserve le droit d’exécuter les travaux sans en avertir au préalable la famille.

L’administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.





OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS


ARTICLE 32 : AUTORISATION DE TRAVAUX


Toute demande d’inhumation - d’exhumation ou de travaux devra être déposée par l’entrepreneur au moins quarante huit (48) heures à l’avance à la Mairie.

Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière, le concessionnaire, s’il est vivant, ou ses ayants droits, devra se présenter à la Mairie au service du cimetière.

L’entrepreneur devra présenter au bureau du responsable du cimetière, sa demande de travaux ainsi que la demande d’autorisation de travaux dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droits dans le cas contraire ou ce dernier a été dans l’impossibilité de se présenter au service cimetière, la vérification du lien de parenté restant à la charge de l’administration municipale.

Toute demande incomplète ou non conforme sera systématiquement renvoyée pour complément d’information.

L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable de la mauvaise exécution des travaux de construction funéraire de toutes sortes et des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter.

Elle ne prend également aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement du terrain ou de l’exhaussement provoquées par les sépultures environnantes.

Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.


ARTICLE 33 : DEROULEMENTS DES TRAVAUX - CONTROLES


Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’administration municipale sera en possession de l’entrepreneur. Le représentant de Police Municipale mentionnera sur le document prévu à cet effet la date de début des travaux et celle de leur achèvement. En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l’autorisation de travaux pour contrôle de conformité en présence de l’entrepreneur.

Conformément à l’article L 230-2 du Code du Travail, au vu des risques encourus lors des travaux de creusements de fosses, constructions de caveaux, ouvertures de caveaux ainsi que tous travaux nécessitant la manipulation de matériaux. Il est interdit à tous professionnel de travailler seul dans le Cimetière Communal, à moins d’être équipé d’un dispositif d’alarme pour travailleur isolé.










ARTICLE 34 – PERIODES


Les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

- dimanches et jours fériés

- la semaine précédant les fêtes de la Toussaint




ARTICLE 35 : DEPASSEMENT DES LIMITES


Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l’administration municipale.

Il y aura entre chaque concession un espace libre de 0,30 mètres à 0,40 mètre à la tête et sur les côtés et de 1 mètre au pied à chaque section. Pour assurer la sécurité de chacun, l’espace inter tombe ne sera en aucun cas fait en matière polie.


ARTICLE 36 : INSCRIPTIONS


Les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès sont admises de plein droit mais doivent faire l’objet d’une déclaration de la part du concessionnaire ou d’un de ses ayants droit.

Toute gravure autre que l’état-civil du défunt devra aussi faire l’objet d’une autorisation municipale. Un texte en langue étrangère devra être soumis avec sa traduction.


ARTICLE 37 : DELAI POUR LES TRAVAUX


A dater du jour du début des travaux, après contrôle et indications d’alignement les entrepreneurs disposent d’un délai de dix (10) jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Pour une inhumation en pleine terre il faudra respecter un certain délai pour permettre le tassement et la stabilité du monument.


ARTICLE 38 : PROTECTION DES TRAVAUX


Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congé sera soigneusement recouverte, afin de prévenir tout accident, par des dalles de ciment. Les bâches et les tôles ne seront pas tolérées.

RÈGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES


ARTICLES 39 : REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES


Les caveaux provisoires existant dans le cimetière de la Ville peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans des sépultures non encore construites ou qui doivent être transportées hors de la Ville.

Le dépôts des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire, un registre d’entrée et de sortie est tenu par la Mairie.

Pour être admis dans ces différents caveaux provisoires les cercueils contenant les corps devront, suivant la cause du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la réglementation. Au cas ou des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de Police, pourra prescrire

l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans un terrain commun. Le Maire pourra au titre de la salubrité publique imposer le cercueil hermétique en métal.

L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à trois (3) mois, au delà de ce délai l’inhumation se fera d’office en terrain commun.

L’agent de Police Municipale percevra une vacation à chaque inhumation ou exhumation en caveau provisoire. Celle-ci sera consignée sur un registre. Le dépôt en caveau provisoire n’est pas assujetti à une taxe de séjour.

TITRE V - ESPACE CINÉRAIRE
(Columbarium, concessions cinéraires et jardin du souvenir)


ARTICLE 40 : AFFECTATION DU COLUMBARIUM ET ESPACE CINERAIRE


Les columbariums et l’espace cinéraire de la Ville de MALESTROIT sont affectés au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres des défunts (article R 2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les cases de columbarium et les cavelets en espace cinéraire ne peuvent pas être attribués à l’avance.

C’est l’administration qui désigne l’emplacement de la case concédée.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.



ARTICLE 41 : AFFECTATION ET TRANSMISSION


Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit d’usage.

Les cases concédées ne peuvent faire l’objet d’une cession entre particuliers.

Les cases devenues libres par suite du retrait des urnes qu’elles enfermaient, ne peuvent que faire l’objet d’un abandon au profit de la Ville de MALESTROIT sans remboursement.


Article 42 : Renouvellement et reprise de concessions


Il existe trois (3) catégories de concessions

- individuelle : la personne au profit de laquelle elle a été acquise dispose seule du droit d’y être inhumée. Les héritiers ne pourront y effectuer aucune inhumation. En revanche, ils pourront l’entretenir et la renouveler.

- Collective et nominative : lorsque l’acte est énumératif, seules les personnes dont les noms figurent sur l’acte ont droit à l’inhumation.


- Familiale : le droit à l’inhumation pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droits.

A l’échéance de la concession, les familles disposent d’un délai de deux (2) ans pour demander son renouvellement.

Le prix à payer est celui en vigueur au moment du renouvellement. Le nouveau contrat prend effet le jour de l’expiration du contrat précédent.

La commune prend possession des cases dont le contrat de concession expiré n’a pas été renouvelé dans le délai de deux (2) ans.

Les urnes cinéraires qui y étaient déposées sont retirées. Elles sont conservées durant une année au cours de laquelle elles pourront être restituées aux familles qui en font la demande. Passé ce délai, aucune famille ne s’étant manifestée, les cendres seront répandues au jardin du souvenir, un registre de dispersion sera tenu à jour, ou déposées à l’ossuaire.













ARTICLE 43 : DEPOT ET RETRAIT D’URNES


Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case de l’espace cinéraire ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par le Maire.

Cette autorisation est obtenue après dépôt d’une demande écrite auprès du service du cimetière.

Le demandeur doit déclarer son identité, fournir une attestation de crémation et justifier du droit permettant le dépôt des cendres de la personne crématisée.

Aucun retrait d’urne à l’intérieur d’une case de columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par le Maire. Cette opération considérée par le législateur comme une exhumation ouvre droit à une vacation de Police.

Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite par le plus proche parent du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne qui en est l’objet

Le demandeur justifie de sa qualité de plus proche parent. Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d’une même famille, l’accord de tous est nécessaire à moins qu’un membre de la famille ne se porte fort au nom de l’ensemble des ayants droit.

Le Tribunal est seul compétent pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.


ARTICLE 44 : FERMETURE DES CASES


A la demande des familles, les noms, année de naissance et de décès des personnes crématisées pourront être gravés sur une plaque ou une stèle apposée sur la dalle de fermeture, la gravure de la plaque est à la charge du concessionnaire, et sera réalisée par l’entrepreneur de son choix selon les indications données par la commune et sous la surveillance de celle-ci. Le nom de ce dernier doit être communiqué au service administratif du cimetière avec une demande d’autorisation. La gravure sur l’urne devra préciser le nom du défunt et du crématorium (décret 98-635 du 20/07/1998).

Des fleurs, des plantes ainsi que tout objet d’ornementation funéraire tels que plaques, céramiques, vases ou autres peuvent être déposés au pied ou sur la case sous réserve que l’espace concédé le permette, la commune se réserve le droit d’enlever et de jeter les plantes ou les fleurs abîmées.















ARTICLE 45 : JARDIN DU SOUVENIR


Le jardin du souvenir est une aire naturelle consacrée à la dispersion des cendres des corps crématisés.

Les personnes qui choisissent ce mode de sépulture manifestent ainsi leur volonté de reposer en communion parfaite et anonyme avec la nature.

Il est entretenu et décoré par les soins de la Commune. Toute dispersion se fait à titre gracieux. Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération. Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d’un représentant de la commune. Les noms, Prénoms, date de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie. Pour les personnes qui le désirent, un monument commémoratif installé par la commune permet l’inscription de l’identité de leur défunt dont les cendres ont été dispersées selon les modalités fixées par le Conseil Municipal. Un espace installé par la commune est réservé au dépôt des fleurs et plantes

ARTICLE 46 : ENTRETIEN


Afin de faciliter le bon entretien de ces lieux de recueillement et de ne pas gêner l’accès des familles, il n’est pas admis d’objets d’ornementation funéraire tels que plaques, céramiques, vases ou autres. Les objets en contravention du présent article seront systématiquement retirés par les agents communaux.

Les agents communaux sont chargés de l’entretien du columbarium. Ils élimineront les bouquets déposés au jardin du souvenir au fur et à mesure de leur défraîchissement.


ARTICLE 47 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE


Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, les agents de la Police Municipale, le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrête qui sera publié dans les lieux officiels habituels ainsi qu’au recueil des actes administratifs.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés à la Mairie de MALESTROIT, et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan et affichée au cimetière.

Fait à Malestroit le dix février deux mil onze
Le Maire