Quelques rappels sur les concessions funéraires
Les concessions funéraires constituent des contrats d’occupation du domaine public : Ce sont des contrats administratifs, bien que cette occupation n’ait pas le caractère précaire et révocable qui s’attache, en général, aux occupations du domaine public.
Les concessions funéraires sont donc soumises à un régime juridique spécifique.
OBTENTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE
Il n'existe pas de droit à concession.
La création de concessions funéraires dans un cimetière n'est pas rendue obligatoire par la Loi. C'est la commune qui décide en fonction de la superficie de ces cimetières et de leur capacité à répondre aux inhumations de la population pouvant prétendre à y être inhumée, de créer ou nom des concessions funéraires.
Les concessions ainsi crées sont concédées en fonction des demandes pour une durée de trente ou cinquante années (les catégories de concessions perpétuelles ayant été supprimées à Ressons le Long).
Toute demande de concession doit cdonc être adressée à M. le Maire qui en prend acte et y donne la suite qui convient en fonction des places disponibles.
Dans ce cas, un acte de concession est établi au profit du demandeur, appelé concessionnaire, qui définit quels seront le ou les bénéficiaires de la concession. Cette mention ne pourra être changée par la suite.
TRANSMISSION DES CONCESSIONS
CESSION
Les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Cependant, le titulaire de la concession peut renoncer à ses droits sur la concession au profit de la commune contre le remboursement du prix versé… sans qu’il n’y ait aucun profit pécuniaire dans cette opération ; la concession, dès lors disponible, sera réattribuée par la commune".
DONATION ou LEGS
Tout titulaire d'une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autre bénéficiaire, par donation ou legs, mais jamais à titre onéreux.
L'acte de donation d'une concession funéraire doit être établi devant notaire, puis un acte de substitution doit être conclu entre l'ancien concessionnaire, le maire et le nouveau concessionnaire.
La donation ne peut pas intervenir au profit d'un étranger à la famille sauf si la concession n'a pas encore été utilisée. Si au moins une inhumation a déjà été pratiquée dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation.
SUCCESSION
En vertu de l’article L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit sur le terrain concédé est transmis aux seuls ayant-droits du concessionnaire selon les règles de succession à savoir :
• Aux enfants du défunt ou leur descendant
• A défaut, aux ascendants,
• A défaut, aux frères et sœurs ou leurs descendants,
• A défaut, aux collatéraux ordinaires, (oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6ème degré)
En l'absence de disposition testamentaire expresse la concession funéraire passe à l'état d'indivision perpétuelle entre tous les héritiers.
OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE OU DE SES AYANT-DROITS
Le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture, au moins une fois par an, pour que son aspect ne porte pas atteinte à l’ordre et la décence du cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, entourage métallique coupant, semelle risquant de faire chuter les passants…). En effet, si la tombe venait à causer un accident à une personne ou endommager un autre monument du fait de son défaut ou de son mauvais entretien de la tombe, le propriétaire de la concession funéraire devra répondre des dégâts devant le juge civil et/ou pénal.
Le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le concessionnaire si sa sépulture a été dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune. Il est important de savoir que l’administration n’a pas obligation de rechercher l’adresse du propriétaire d’une tombe qui aurait déménagé sans en informer le cimetière, ni de rechercher les héritiers de la tombe qui ne se seraient pas faits connaître.
Les héritiers du propriétaire d’une concession funéraire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture. En outre, d’un point de vue pratique, il est toujours difficile lors d’un décès d’être obligé de se rendre en urgence dans les administrations et les offices notariales pour réunir les pièces nécessaires pour prouver ses droits sur une tombe. Il est donc vivement conseillé aux héritiers de faire le nécessaire par avance au moment du règlement de la succession d’un défunt.
RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION
Lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration, le concessionnaire ou ses héritiers disposent de deux ans pour en demander le renouvelement. Faute de renouvellement, la concession sera reprise par la mairie après mise en oeuvre de la procédure légale. Seul le concessionnaire ou ses héritiers peuvent renouveler une concession funéraire.
REPRISE DES CONCESSIONS
La commune peut reprendre possession de la concession lorsque la sépulture est à l’état d'abandon ou lorsqu’elle est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou des concessions avoisinantes. Dans ce cas, une procédure juridique de reprise est engagée au cours de laquelle l'administration tente d'obtenir, du concessionnaire ou des éventuels ayants droit, une remise en état de la sépulture. A défaut, la sépulture redevient propriété de l’administration et l'emplacement est repris. Après démolition du monument et exhumation des corps, la place libérée peut être réattribuée à un autre concessionnaire
Crémation
Débit des frais d'obsèques sur le compte d'un défunt
L'article 72 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques l'obligation de rembourser à la personne organisant des funérailles les sommes qu'elle a avancées pour payer les obsèques, en prenant sur le compte bancaire du défunt. Un arrêté est nécessaire pour préciser les limites de cette disposition et la rendre applicable. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Elle est réalisée dans un crématorium.
Décision de crémation
Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
Le défunt n'a laissé aucune indication
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.
À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.
Délais
Décès en métropole
L'incinération doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Décès dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger
En cas de décès à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Circonstances particulières
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
Choix de l'entreprise de pompes funèbres
Liste des organismes habilités
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans lieux suivants :
• mairies,
• établissements de santé,
• salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Documentation générale
L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.
Devis et bon de commande
L'entreprise doit fournir :
• un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel,
• et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Démarches à effectuer
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
• expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques,
• certificat du médecin ayant constaté le décès.
Destination des cendres
Période de garde
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
À l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.
Cimetière ou site cinéraire
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
• inhumation de l'urne dans une sépulture,
• dépôt de l'urne dans un columbarium,
• scellement de l'urne sur un monument funéraire,
• dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).
Dispersion des cendres en plein nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans un jardin privé.
Coût
Montant
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir : les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.
Financement des obsèques
Pour financer les frais d'obsèques, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides financières, selon la situation du défunt.
Vous pouvez notamment contacter les organismes suivants :
• la caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité
• l'administration employeur pour un fonctionnaire en activité
• la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,
• la compagnie d'assurance du défunt, en cas de souscription d'une assurance vie ou d'une assurance frais d'obsèques,
• la banque, en cas de souscription d'une assurance décès,
• la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'a pas été réclamé, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge son inhumation. | | |